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2. L’AVANT PROJET DE REFORME DU CODE CIVIL FRANÇAIS ET LE REGIME DE RESPONSABILITE BELGE
Il convient dans un premier temps d’étudier l’esprit qui a animé l’avant projet de réforme du Code civil français, dit avant projet Catala (A) pour pouvoir ensuite se pencher sur l’influence de ce dernier sur le régime de responsabilité du fait d’autrui belge (B). A. L’ESPRIT DE L’AVANT PROJET DE REFORME Bien que notre réflexion […]
II. UN RAPPROCHEMENT DES REGIMES DE RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE SUISSE ET FRANÇAIS
Après avoir étudié l’évolution générale des régimes de responsabilité du fait d’autrui en suisse (1), il conviendra de s’intéresser plus spécifiquement au régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé en mettant en exergue les ressemblances qui peuvent exister entre le système suisse et le système français (2). Retour au menu : L’IMMUNITE […]
1. L’EVOLUTION GENERALE DES REGIMES DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI EN SUISSE
Rappelons que pendant longtemps, la responsabilité du fait d’autrui en France était une responsabilité basée sur la notion de faute. La doctrine alors majoritaire y était profondément attachée. Néanmoins, vers le milieu du XXe siècle, un nouveau courant doctrinal et jurisprudentiel partisan de la théorie du risque-profit a tenté de promouvoir l’idée d’un développement des […]
2. LE REGIME DE RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE : RESSEMBLANCES ENTRE LES SYSTEMES SUISSE ET FRANÇAIS
De fortes similitudes existent entre les deux régimes, tant au niveau des conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant (A) que des moyens d’exonération (B). A. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT POUR LE FAIT DE SON PREPOSE A l’instar du droit français, ces conditions sont […]
CONCLUSION
L’arrêt Costedoat rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 25 février 2000 a marqué un véritable tournant dans l’histoire de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés en ce qu’il a cherché à l’imiter la responsabilité civile personnelle des préposés à l’égard des tiers, contrairement à l’évolution actuelle du droit […]
BIBLIOGRAPHIE
LES TRAITÉS : – Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, G. Viney – Traité de Responsabilité Civile, H. & L. Mazeaud, T1, 6e édition ENCYCLOPÉDIES JURIDIQUES : – Dalloz Action, Le Tourneau, édition 2004-2005 – Juris classeur – Lamy assurances – Lamy Droit Civil OUVRAGES : – Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel, […]
Annexe 1 : Arrêt Société des parfums de Rochas de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 12 octobre 1993
ANNEXE 1 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 octobre 1993 N° de pourvoi: 91-10864 Publié au bulletin Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990) que la société de Parfums Rochas (société Rochas), titulaire […]
Annexe 2 : Arrêt Costedoat de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 25 février 2000
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 25 février 2000 N° de pourvoi: 97-17378 97-20152 Publié au bulletin Cassation partielle. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un […]
ANNEXE 3 Arrêt Costedoat de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 25 février 2000
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 novembre 2004 N° de pourvoi: 01-17908 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le médecin salarié, qui […]
ANNEXE 4 Arrêt sur le préposé conducteur d’un véhicule de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 28 mai 2009
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13310 Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, […]
ANNEXE 5 Arrêt Cousin de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 14 décembre 2001 N° de pourvoi: 00-82066 Publié au bulletin Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que M. X…, comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs […]
ANNEXE 6 Arrêt sur le préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 21 juin 2006
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 juin 2006 N° de pourvoi: 05-43914 Publié au bulletin Cassation partielle. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ; Attendu que plusieurs […]
ANNEXE 7 Arrêt sur le capitaine de navire de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 mars 2007
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 13 mars 2007 N° de pourvoi: 06-85422 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale, de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, de […]
ANNEXE 8 Arrêt sur le préposé auteur d’une faute lourde de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 décembre 2007
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 décembre 2007 N° de pourvoi: 07-13403 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu’il était conduit […]
INTRODUCTION GENERALE
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on droit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tels sont les termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui consacre […]
PARTIE I LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
A l’origine du Code civil, pour que la responsabilité du commettant soit engagée en raison des fautes de son préposé, les conditions de la responsabilité devaient être remplies : une faute du préposé, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Il appartenait à la victime d’en rapporter la preuve. […]
TITRE I : LA NECESSITE DE L’AFFIRMATION DE L’IMMUNITE DU PREPOSE EU EGARD A L’ANCIEN REGIME DE RESPONSABILITE
Sous l’ancien régime de responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du commettant du fait de son préposé était considérée comme une garantie de solvabilité, de réparation, édictée uniquement en faveur de la victime. Autrement dit, la responsabilité du commettant était considérée comme une responsabilité indirecte où seule une superposition des responsabilités était opérée et non […]
CHAPITRE 1ER L’ANCIEN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CARACTÉRISÉ PAR UNE GRANDE SÉVÉRITÉ À L’ÉGARD DU PRÉPOSÉ
La responsabilité civile était conçue initialement par les rédacteurs du Code civil comme une responsabilité individuelle avec pour finalité essentielle de réprimer les comportements contraires à la morale, en enjoignant l’auteur d’une faute à la réparer. Il s’agissait donc non seulement d’indemniser les victimes mais également de responsabiliser toute personne s’étant rendue coupable d’une faute […]
I. L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL : UNE GARANTIE PROFITANT EXCLUSIVEMENT A LA VICTIME
En posant le principe selon lequel la garantie du commettant ne bénéficie qu’à la victime et non au préposé, la Cour de cassation a consacré un régime d’une particulière sévérité envers le préposé qui demeure ainsi le débiteur principal de l’indemnisation (1). Pour justifier sa solution, la Cour s’est fondée sur la lettre même de […]
2. FONDEMENT – L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL : ON NE PEUT DECHARGER DE SA RESPONSABILITE L’AUTEUR VERITABLE DU DOMMAGE
Affirmer que le préposé demeure le débiteur principal de l’indemnisation quand bien même la faute à l’origine du dommage aurait été commise dans le cadre de sa mission, donc sous le contrôle et la surveillance de son employeur, peut sembler d’une extrême sévérité à l’égard du préposé qui se trouve dans un état de préposition […]
II. LES CRITIQUES DOCTRINALES & JURISPRUDENTIELLES
Nous avons pu constater dans le développement précédent que l’ancien régime de responsabilité tel que consacré par la Cour de cassation était nettement défavorable au préposé qui endossait l’entière responsabilité des fautes commises dans le cadre de ses fonctions. La majorité de la doctrine s’est montrée hostile à ce régime et a émis des critiques. […]
1. LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DU PREPOSE VIS A VIS DE SON COMMETTANT.
A l’appui de son hostilité envers le régime de responsabilité ainsi consacré par la Cour de Cassation, la doctrine a notamment invoqué le lien de préposition unissant le préposé au commettant, empêchant ainsi le préposé de jouir d’une pleine liberté d’agir dans le cadre de ses fonctions (A). Cet argument a été renforcé par une […]
2. L’INFLUENCE DE LA DOCTRINE SUR LE DROIT POSITIF
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1958(5), par lequel elle admettait que la responsabilité contractuelle du salarié vis-à-vis de son employeur était subordonnée à la preuve d’une «faute lourde équipollente au dol», s’est vu confirmé à de nombreuses reprises. Ainsi, la Chambre sociale a pu affirmer de […]
CHAPITRE 2 UNE PROTECTION PROGRESSIVE DE LA CONDITION DU PREPOSE: L’ARRET ROCHAS
Fortement annoncé par les controverses jurisprudentielles et doctrinales précédemment étudiées, l’arrêt Société des parfums de Rochas(8) rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation constitue une véritable rupture avec l’ancien régime de responsabilité du préposé. Afin de mieux apprécier la portée de cette décision, un rappel sommaire des faits […]
I. L’IRRESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU PRÉPOSÉ AGISSANT DANS LES LIMITES DE SES FONCTIONS
Après avoir étudié le principe même de l’irresponsabilité personnelle consacrée au profit du préposé qui agit dans les limites de sa mission (1), nous verrons que ce principe a véritablement réorienté le régime de responsabilité de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
1. L’ETUDE DU PRINCIPE DE L’IRRESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREPOSE
En énonçant que la Cour d’appel avait relevé que «les préposés avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites», et avait ainsi pu légitiment en déduire «qu’aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité n’était caractérisée à l’encontre […]
2. UNE REORIENTATION DU REGIME DE RESPONSABILITE ISSU DE L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL
La consécration de la responsabilité directe du commettant a nécessité de réviser le fondement à allouer à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, dans un souci de justification de la solution (A). De même, cet arrêt a profondément modifié le domaine de la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé (B). Retour […]
A. LA CONSECRATION D’UN NOUVEAU FONDEMENT
La détermination du fondement à allouer au régime issu de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil a fait l’objet de nombreuses controverses et il semblerait que la question n’a jamais vraiment été tranchée. En outre, rechercher un fondement unique servant de justification à la solution consacrée par l’arrêt du 12 octobre 1993 serait sans […]
B. LES CONSEQUENCES SUR LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
L’arrêt du 12 octobre 1993 a également redéfini le domaine de la responsabilité du commettant d’une part en l’étendant au domaine contractuel (a) et, d’autre part, en offrant une nouvelle conception du lien de préposition (b). a. L’extension du régime de la responsabilité du commettant au domaine contractuel Depuis longtemps, les Tribunaux appliquent le régime […]
II. LES LIMITES A LA SOLUTION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION : LA NOTION DE « FAUTE PERSONNELLE » DU PREPOSE
Outre le fait que la Chambre commerciale a introduit une nouvelle notion dans le régime de responsabilité de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (1), il a fallu rechercher des critères propres à la définir (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE