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A. L’INDIFFERENCE D’UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A L’ENCONTRE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
Suite à l’arrêt Cousin, la jurisprudence a élaboré un nouveau régime de responsabilité à l’égard du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs qui, lorsqu’il commet une infraction pénale intentionnelle, voit sa responsabilité civile personnelle engagée même en l’absence de condamnation pénale (a). Cependant, on constatera que ce nouveau régime n’exclut pas pour autant la responsabilité […]
B. L’INDIFFERENCE DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA FAUTE PENALE DU PREPOSE
L’exigence du caractère volontaire de la faute pénale du préposé a disparu au détriment du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 dont nous étudierons, d’une part, le principe (a) et, d’autre part, la justification (b). a. L’arrêt du 28 […]
C. LA SITUATION DU CAPITAINE DE NAVIRE
Par un arrêt du 13 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu une solution pour le moins troublante à propos d’un capitaine de navire. Dans cette affaire, un capitaine de navire a été reconnu solidairement responsable avec son employeur pour le préjudice moral subi à l’occasion du décès d’un membre […]
2. UNE JURISPRUDENCE CONFUSE A L’EGARD DU PREPOSE NON TITULAIRE D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS
Après s’être prononcée sur la responsabilité civile du préposé titulaire d’une délégation de pouvoir, la Cour de Cassation s’est à nouveau penchée sur la situation du préposé simple mais ce de manière confuse. Dans un arrêt du 20 décembre 200742, dont nous retranscrirons plus précisément les faits dans le chapitre suivant, la Deuxième chambre civile […]
SOUS-CHAPITRE 2 L’INAPPLICATION DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE AU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE LOURDE
L’arrêt du 20 décembre 2007 susvisé ne se contente pas de traiter de la faute pénale du salarié. Il ouvre en effet une autre brèche à l’immunité du préposé en consacrant un nouveau fondement à l’action du commettant à l’encontre de son préposé auteur d’une faute lourde au sens du droit du travail. Dans l’espèce […]
I. LA RECHERCHE D’UN FONDEMENT AU RECOURS DU COMMETTANT CONTRE LE PREPOSE
La Deuxième chambre civile, pour justifier la possibilité pour le commettant de se retourner contre son préposé sur le terrain du droit du travail, a ni plus ni moins reconnu au profit du commettant l’existence d’un recours contractuel (1) nécessitant la preuve de la faute lourde du salarié (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU […]
1. L’ADMISSION D’UN RECOURS CONTRACTUEL DU COMMETTANT A L’ENCONTRE DU PREPOSE
L’admission d’un recours contractuel au profit du commettant était nécessaire dans la mesure où, nous le rappellerons brièvement, le commettant ne dispose d’aucun recours subrogatoire à l’encontre du préposé (A), et repose sur la reconnaissance d’un préjudice personnel subi par l’employeur du fait de son salarié (B). A. RAPPEL SUR L’IMPOSSIBILITE POUR LE COMMETTANT D’EXERCER […]
2. LA NECESSITE DE PROUVER LA FAUTE LOURDE DU PREPOSE
Enoncer que le commettant peut exercer un recours personnel contractuel sur le terrain du droit du travail à l’encontre du préposé est une chose mais prouver la faute lourde de son salarié en est une autre. En effet, les juges ne font guère preuve de laxisme pour apprécier cette faute lourde qui, en réalité, est […]
II. LES CONSEQUENCES L’ADMISSION D’UN RECOURS PERSONNEL DU COMMETTANT
Ces conséquences sont de deux ordres : d’une part, en reconnaissant l’existence du recours personnel du commettant, la Cour de Cassation donne compétence au juge prud’homal pour statuer sur l’existence d’une faute lourde (1) et, d’autre part, elle permet, lorsque la faute intentionnelle n’est pas alléguée, de se tourner vers la faute lourde (2). Retour […]
1. UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE PRUD’HOMAL
En affirmant que le recours du commettant à l’encontre de son préposé n’a pas une nature délictuelle, c’est à dire fondée sur l’article 1382 du Code civil, mais contractuelle, reposant sur l’existence d’une faute dans l’exécution du contrat de travail par le salarié, la Cour de Cassation tranche une question de compétence d’attribution en reconnaissant […]
2. LA FAUTE LOURDE : UN PALLIATIF A L’ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE ?
La reconnaissance d’une faute lourde du préposé est donc apparue pour certains auteurs comme un palliatif à l’absence de faute intentionnelle : en l’absence de faute intentionnelle susceptible de faire échec d’office à l’immunité du préposé, l’employeur peut se retourner sur le terrain du droit du travail pour engager la responsabilité de son salarié en […]
CHAPITRE 2 L’ADMISSION DU RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DU COMMETTANT CONTRE L’ASSUREUR DU PREPOSE
C’est par un arrêt du 12 juillet 2007(46) que la Première chambre civile de la Cour de Cassation consacra la possibilité pour l’assureur du commettant ayant indemnisé la victime de se retourner contre l’assureur de responsabilité du préposé. Dans le cas d’espèce, après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, […]
I. LE CUMUL ENTRE LES QUALITES DE MEDECIN LIBERAL ET DE MEDECIN SALARIE
Le cumul entre ces deux qualités pose une problématique sérieuse en termes de répartition des responsabilités entre le médecin libéral et l’établissement de soins (1). Néanmoins, la Cour de Cassation a adopté une approche pragmatique de la situation pour résoudre ces difficultés (2). 1. PROBLEMATIQUE EN TERMES DE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LE MEDECIN LIBERAL […]
II. L’ADMISSION DU RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DU COMMETTANT CONTRE L’ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE
En admettant la possibilité pour l’assureur du commettant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur du préposé, la Cour de Cassation a adopté une solution pour le moins inattendue (1) et dont la justification nous apparaît nécessaire (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
1. UNE SOLUTION SURPRENANTE
La solution ainsi dégagée par la Première chambre civile est en effet surprenante en ce qu’elle semble avoir été rendue en parfaite contradiction avec, d’une part, les solutions antérieures précédemment étudiées (A) et, d’autre part, avec les règles fondamentales régissant le recours subrogatoire (B). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
A. UNE SOLUTION EN CONTRADICTION AVEC LES SOLUTIONS ANTERIEURES
En énonçant que «L’immunité édictée par l’article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances ne bénéficie qu’aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l’exercice, par l’assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l’assureur de responsabilité de l’une de ces personnes», la Prem ière chambre civile de la […]
2. JUSTIFICATION DE LA SOLUTION PAR LA COUR DE CASSATION
L’admission du recours subrogatoire de l’assureur du commettant trouve sa justification dans une nouvelle analyse de l’immunité du préposé consacrée par l’arrêt Costedoat (A). Et, nous le verrons, cette justification fait l’objet de nombreuses critiques qu’il convient de soulever (B). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
A. UNE NOUVELLE ANALYSE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
La Première chambre civile de la Cour de Cassation a justifié sa solution par l’idée que l’immunité édictée par l’article L121-12 alinéa 3 ne profite qu’aux personnes expressément visées par ce texte, au rang desquelles figure le préposé mais pas son assureur. L’immunité civile ainsi consacrée par le Code des assurances au bénéfice du préposé […]
3. CONSEQUENCES DANS LA RELATION UNISSANT LE PREPOSE A SON ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Le recours subrogatoire exercé par l’assureur du commettant ayant indemnisé la victime à l’encontre de l’assureur du préposé auteur de l’acte dommageable risque, dans la pratique assurantielle, d’engendrer des conséquences non négligeables dans la relation unissant le préposé à son assureur. En effet, la mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité civile professionnelle du préposé […]
TITRE II : L’OPPORTUNITE DU MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
A ce stade de l’étude de l’immunité du préposé, une question vient légitimement à notre esprit : celle de l’opportunité de maintenir le principe de l’immunité du préposé tel que l’a consacré l’Assemblée Plénière dans le célèbre arrêt Costedoat du 25 février 2000. L’ancien régime de responsabilité faisait ressortir une profonde injustice envers les préposés […]
CHAPITRE 1 LE PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE : UNE REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE
Ainsi que nous l’avons évoqué dans le premier développement de cette étude sur l’immunité du préposé, la responsabilité du commettant du fait de son préposé est depuis l’origine une responsabilité indirecte, dans laquelle l’exigence d’une faute du préposé est indispensable pour l’engagement de la responsabilité de son commettant. Néanmoins, depuis l’arrêt Costedoat et la consécration […]
I. L’EVOLUTION DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
Les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé sont, à l’origine, de deux ordres : d’une part, conditions relatives à l’existence d’un lien d’autorité entre commettant et préposé (1), et, d’autre part, conditions relatives à l’existence d’une faute du préposé (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
1. CONDITIONS RELATIVES A L’EXISTENCE D’UN LIEN D’AUTORITE ENTRE COMMETTANT ET PREPOSE
La responsabilité du commettant étant à l’origine du code civil conçue comme une responsabilité de réparation, de solvabilité, venant uniquement se superposer à celle du préposé. Il n’en demeurait pas moins qu’elle était soumise à une condition particulière, à savoir l’existence d’un lien d’autorité unissant le commettant à son préposé. Mais comment s’entendait alors ce […]
2. CONDITIONS RELATIVES A L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU PREPOSE
Concernant l’exigence d’une faute du préposé, celle-ci ne semble pas être autant atteinte par l’évolution du régime et la jurisprudence a longtemps persisté à considérer la faute du préposé comme le fait générateur exclusif de la responsabilité du commettant. Cela se justifiait pleinement à l’origine du Code civil où, comme nous l’avons d’ores et déjà […]
II. L’AVENEMENT D’UNE RESPONSABILITE DIRECTE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE ?
Au regard de l’évolution du régime de responsabilité du fait d’autrui en général et du régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé en particulier, la tentation de reconnaître le caractère direct de cette responsabilité est grande depuis l’arrêt Costedoat (1). Néanmoins, l’idée d’une responsabilité directe ne faisant pas forcément l’unanimité au sein […]
1. LA TENTATION D’UNE RESPONSABILITE DIRECTE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
La tentation de considérer que l’on a basculé avec l’arrêt Costedoat dans un régime de responsabilité directe est grande. En effet, d’une part, cet arrêt a profondément malmené les principes séculaires de la responsabilité personnelle de l’article 1382 du Code civil (A) et, d’autre part, il semble abandonner l’exigence d’une faute du préposé (B). A. […]
2. LA PREFERENCE D’UNE RESPONSABILITE INDIRECTE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
Même si la solution de l’arrêt Costedoat a été largement approuvée, force est de constater que la majorité de la doctrine accorde toujours sa préférence à une responsabilité indirecte du commettant du fait de son préposé, et ce pour deux raisons principales : d’une part, la solution inverse serait d’une extrême sévérité à l’égard du […]
CHAPITRE 2 LES SOLUTIONS RETENUES EN DROIT COMPARE
Il nous apparaît intéressant à ce stade de l’étude sur l’immunité du préposé, de confronter notre régime actuel de responsabilité du fait d’autrui aux solutions de droits étrangers, afin de nous interroger véritablement sur l’opportunité du maintien de la solution Costedoat. En réalité, nous limiterons notre étude comparative à deux systèmes juridiques étrangers. Dans un […]
I. LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE EN DROIT BELGE
Il convient dans un premier temps de brosser le paysage actuel du droit belge en matière de responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé et de voir ainsi les similitudes ou différences avec le droit français (1). Ainsi, nous serons plus à même d’appréhender […]
1. LE PAYSAGE ACTUEL DU DROIT BELGE
Si le droit de la responsabilité belge s’avère être un droit d’inspiration éminemment française (A), on ne manquera pas mettre en exergue les différences entre les régimes de responsabilité du commettant du fait de son préposé applicable en Belgique et en France (B). En outre, on constatera que la source principale du régime de responsabilité […]