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A. Infractions en matière bancaire et boursière
En France, il peut s’agir d’infractions aux règlementations diverses en la matière, celles provenant de ce qui était anciennement appelé la Commission des opérations de Bourse (COB),(l’actuel AMF) notamment, le délit de manipulation des cours, le délit d’initié ou le délit de fausses informations. Le Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales ainsi que […]
B. Infractions économiques
Les ententes frauduleuses ou l’abus de position dominante dont les dirigeants peuvent se rendre coupable sont en France sanctionnés par l’Ordonnance du 1er décembre 19869 sur la Libération des prix et de la Concurrence. La publicité trompeuse peut également donner suite à des poursuites, elle est règlementée par la Loi n° 73-1193 du 27 décembre […]
D. Infractions en matière de droit du travail
Les violations aux dispositions du droit du travail peuvent engager aussi bien la responsabilité pénale que civile du dirigeant et de la société. En effet, toute infraction en matière de droit social, notamment en cas de discrimination, en cas de non respect de la règlementation du travail temporaire ou encore le non respect des dispositions […]
E. Les infractions en matière d’environnement
Comme l’objet de cette section est de traiter des violations législatives, il s’agira de faire état dans cette partie des différentes dispositions en matière d’environnements auxquels les dirigeants doivent faire face et ceci dans les différents pays du monde. En France, la protection de l’environnement a suscité de nombreux textes, notamment la Loi du 19 […]
§ 3. La faute de gestion : responsabilité du dirigeant
Pendant l’exercice de leur fonction, les dirigeants, investis de pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doivent mener à bien les actes de gestion quotidienne. En pratique, la faute de gestion est le domaine privilégié de la responsabilité des dirigeants entraînant d’importantes conséquences financières. Il s’agit d’une notion très large […]
§ 4. Responsabilité personnelle du dirigeant
Responsabilité des dirigeants du fait de leur préposé et la délégation de pouvoir Dans certain pays, la délégation de pouvoir n’est pas possible : c’est le cas au Brésil notamment. En France, un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une infraction commise par l’un de ses préposés. Sur le plan pénal, cette responsabilité […]
SECTION 2 : MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX
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§ 1. LES CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Dans certains pays la mise en cause du dirigeant nécessite d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. C’est le cas notamment en France. Le dommage doit être « direct, certain, personnel et portant atteinte à un droit acquis, ce qui bien évidemment pose des problèmes d’évaluation ». […]
§ 2. Hypothèses où la responsabilité des mandataires sociaux est engagée
Les dirigeants canadiens engagent également leur responsabilité d’après les principes jurisprudentiels de la Common Law s’ils agissent dans leur propre intérêt ou pour tout acte frauduleux, ou toute violation contractuelle. Néanmoins pour une telle responsabilité, les dirigeants peuvent s’exonérer des dispositions du « business judgment rule » qui prévoit que les juges ne pourront pas […]
RESPONSABILITE PERSONNNELLE POUR UN CONSEIL NEGLIGEANT DONNE PAR UN DIRIGEANT ASSUMANT UNE TELLE RESPONSABILITE
Dans l’affaire britannique opposant Williams contre Natural Life Health Foods Limited(1998), le plaignant ayant obtenu lors de la souscription du contrat une franchise pour un magasin « bio » de la part la compagnie défenderesse et soulève une perte de gain du fait du conseil négligent prodigué par un des dirigeant de la compagnie. La […]
EXONERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Aux Pays Bas, La « décharge » de la responsabilité envers la société résulte d’une décision de l’Assemblée générale des actionnaires. (Exple de décharge = l’indemnisation d’un sinistré). Par la décharge, la société renonce à tout recours à l’encontre du dirigeant. Mais la décharge n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité envers les tiers ou […]
§ 3. Action en réparation : Multitude de personnes pouvant actionner les mandataires sociaux
Au niveau mondial ou du moins la majorité des pays, le constat que l’on peut faire concernant l’étendue de la responsabilité des dirigeants, ils peuvent être confrontés à une responsabilité individuelle ou une responsabilité solidaire. En effet, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité à titre individuel notamment lorsqu’ils accomplissent des missions particulières qui leur ont […]
A. Action sociale
Au Chili, La société est légalement autorisée à se retourner contre ses dirigeants lorsqu’ils commettent une infraction. Cette action est fondée sur un préjudice causé à la société par un ou plusieurs dirigeants. a) L’exercice de cette action appartient en principe aux représentants légaux de la société : « telle est la finalité de l’action […]
B. Action individuelle
Cette action est destinée à obtenir la réparation d’un préjudice distinct de celui de la société. Par l’intermédiaire de cette action, les associés ou les actionnaires demandent réparation des préjudices personnels. L’associé agit individuellement pour obtenir réparation du préjudice subi, du dommage causé à ses intérêts, affectant son patrimoine propre et va obtenir des dommages […]
§ 3. Délais de prescription des actions
En France, par application des articles L 223-23 et L 225-254 du Code de Commerce, « l’action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable (dix ans en cas de crime) ou à compter de sa révélation s’il a été dissimulé. Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES […]
SECTION 3 : Accroissement des risques liés à l’internationalisation des sociétés
On assiste à un accroissement des risques complémentaires liés à l’internationalisation des sociétés, avec notamment, la multiplication des filiales à l’étranger, la connaissance nécessaire de l’environnement légal local ou encore le respect des normes comptables. De plus, il ya aussi les exigences de certains investisseurs, les fusions/ acquisitions au niveau international. A cela s’ajoute, les […]
DEUXIEME PARTIE : REPONSE ASSURANTIELLE AU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
CHAPITRE 1 : LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX FACE AUX REGLEMENTATIONS LOCALES CHAPITRE 2 : Le contrat d’assurance RC proprement dit Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
CHAPITRE 1 : LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX FACE AUX REGLEMENTATIONS LOCALES
Dans le cadre de cette partie, le fil conducteur sera de se questionner sur la possible mise en place d’un programme international d’assurance en Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS). Récemment les assureurs du marché de la Responsabilité des dirigeants, ont soulevé la question des obligations légales en matière de programmes internationaux (section 2). En […]
SECTION 1 : La technique des programmes internationaux
Le PIA est un montage qui a pour objectif d’homogénéiser les garanties des entreprises internationales dans leurs risques à l’étranger. Cela permet de gérer les risques du groupe globalement, de mieux les maîtriser et d’optimiser le budget d’assurance ainsi que son efficacité. Concrètement les PIA mettent à la disposition des entreprises internationales un interlocuteur unique, […]
SECTION 2 : La mise en place d’un programme international limitée par la règlementation locale
Elle doit être précédée d’une réflexion au cas par cas, destinée à analyser l’exposition des dirigeants dans ces pays : environnement légal favorisant les réclamations, possibilité pour la société d’indemniser les dirigeants, Contexte économique local, acquisition futurs, présence d’investisseurs institutionnels basés dans le pays, la filiale locale est-elle cotée ? La connaissance imparfaite des marchés […]
§. 1 Explications sur le fonctionnement d’un programme international
Le bon fonctionnement d’un PIA est limité par deux problématiques : la première apparaît lors de la tarification et la deuxième avec les « mouvements de flux »38. D’une part, la tarification « du PIA se fait à l’issue de négociations entre l’assureur et le souscripteur ». L’objectif premier, à mon sens, du PIA est […]
§ 2. Situations légales complexes : problématique des « non-admitted »
1) Pays où le « non admis » est autorisé : ces pays admettent la couverture des risques RCMS locaux à partir de polices souscrites à l’étranger c’est le cas au : *Canada : Assurance non obligatoire mais qui peut être souscrite localement. *au Chili : L’assurance des mandataires sociaux n’est pas obligatoire mais sa […]
Conclusion :
Dans 59 pays les polices « non-admitted » sont interdites dont : 11 pays où des amendes et/ou une peine d’emprisonnement, 10 pays où la souscription de la garantie RC des mandataires sociaux n’est pas possible localement. 23 pays où les polices « non-admitted » sont autorisées. Conséquences sévères du non respect de […]
§ 3. Les incidences fiscales
Il faut bien comprendre que ces règlementations locales rigides ont pour corolaire, la certitude de percevoir des taxes via les mouvements de flux des contrats d’assurance. La Cour de Justice Européenne dans l’arrêt « Kvaerner » rendu le 14 juin 2001 décide que le « non admis » en Europe ne dispense pas du paiement […]
§ 4. Solution proposée : la garantie « perte financière »
La violation de l’interdiction du « non admis » peut entraîner un rattrapage de taxes, des amendes ou pénalités voir une taxation de l’indemnité versée. Aux USA dans le cadre de PIA « D&O program architecture », les programmes pour les compagnies internationales contiennent généralement une « A-Side D&O coverage » ; fait référence à […]
CHAPITRE 2 : LE CONTRAT D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROPREMENT DIT
Il s’agit de voir à travers l’échantillon de quelques pays, ce que les assureurs en conformité avec la législation locale, vont accepter de couvrir comme garantie. En d’autres termes, les caractéristiques des polices d’assurance D&O En France, la pratique générale est de souscrire ces garanties au niveau de la société mère avec une territorialité monde […]
LES EXCLUSIONS TYPIQUES DANS LES POLICES D&O
· Exclusion pour un acte de délibération frauduleux ou violation des statuts (la fraude d’un des dirigeants n’est généralement pas imputable aux autres dirigeants mais cette situation est susceptible de changer) · Profit personnel, rémunération ou avantages auxquels l’assuré ne pouvait pas légalemnt prétendre · Profit généré par l’assuré par l’acquisition ou la vente valeurs […]
BIBLIOGRAPHIE
· VIDAL D., Droit des sociétés, LGDJ, 5ème éd., 2006. · SINZ K., La responsabilité des dirigeants : responsables jusqu’où ? Prévention et assurance, Argus, Les cahiers pratiques, 1990 ; · MERLE P., Droit commercial : sociétés commerciales, Dalloz, 3ème éd., 1992 ; · LINEL B. et PERSONNE J.-C., Responsabilité des dirigeants d’entreprises, Argus, 1ère […]
ANNEXE 1 : Petites affiches, 13 décembre 2007 n° 249, P. 54 – Tous droits réservés
La responsabilité des dirigeants d’entreprise des deux côtés de l’Atlantique La responsabilité des dirigeants d’entreprise dans le débat public américain, par Karl Hofmann, ministre plénipotentiaire près l’Ambassade des États-Unis à Paris Le sujet risque d’être technique ; aussi mon rôle est-il peut-être de commencer par en donner une vision à la fois pratique et vivante. […]
B : Les justifications du principe.
78. Si le principe de l’assimilation de la faute lourde au dol a persévéré, c’est en raison de son utilité pratique, d’une part, sur le terrain de la preuve (1) et d’autre part au regard de l’intérêt social (2). 1 : L’argument probatoire. 79. L’assimilation de la faute lourde au dol a surtout été défendue […]