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PARAGRAPHE 1 – LES CONTRATS DE L’APAJH
Le service APAJH-Prévoyance propose des contrats dans le but de favoriser l’autonomie financière des personnes handicapées. Pour bénéficier de ces contrats collectifs souscrits par l’APAJH, il faut adhérer à l’association. L’adhésion est obligatoire pour pouvoir bénéficier du contrat d’assurance « Plan Epargne Autonomie » ou du contrat d’assurance « Rente Autonomie ». Pour ce faire, […]
A – LE CONTRAT VIE : LE PLAN EPARGNE AUTONOMIE
Le Plan Epargne Autonomie est un compte épargne souscrit par une personne handicapée, ou toute autre personne en son nom. L’assuré/bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Ce contrat doit être souscrit par […]
B – LE CONTRAT DECES : LA RENTE AUTONOMIE
Le contrat d’Assurance Rente Autonomie, tout comme le contrat de Capital Autonomie permet à une personne (parents ou proches) d’assurer en cas de décès à un bénéficiaire handicapé, le versement d’une rente viagère de survie ou d’un capital. La personne sur laquelle pèse le risque, l’assuré, doit avoir moins de 85 ans. Un questionnaire de […]
CHAPITRE II – LES AVANTAGES FISCAUX
L’assurance vie était naguère un véritable paradis fiscal. Malgré de nombreuses réformes qui ont réduit ses avantages, elle continue de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Deux régimes doivent cependant être distingués : le régime de droit commun tout d’abord (Section 1) et le régime applicable au droit des incapacités ensuite (Section 2). Retour au menu […]
SECTION I – LE REGIME DE DROIT COMMUN
Le régime fiscal de droit commun doit être apprécié selon différents paramètres. Tout d’abord, il convient d’envisager de quelle manière les profits réalisés sur un contrat d’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu (Paragraphe 1). Ensuite, nous évoquerons la subordination du contrat d’assurance vie aux prélèvements sociaux (Paragraphe 3). Enfin, nous étudieront le […]
PARAGRAPHE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU
Les sommes versées sur un contrat d’assurance sur la vie produisent deux types de revenus : – les intérêts produits par les supports sur lesquels l’épargne est investie – les plus values réalisées par le transfert de l’épargne, en cours de contrat, d’un support à un autre. Ces profits ne seront soumis à l’impôt sur […]
A – LES SORTIES TOTALES ET LES RETRAITS PARTIELS AVANT HUIT ANS
Le retrait total ou le rachat partiel avant huit ans entraîne l’imposition des produits réalisés sur le contrat. En effet, la somme récupérée par le souscripteur est composée de deux éléments : le capital (les primes versées) et les gains produits par la valorisation du capital. Le capital n’est jamais taxé, par contre les produits […]
B – LES SORTIES DEFINITIVES ET RETRAITS PARTIELS APRES HUIT ANS
La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie de plus de huit ans est assez particulière. En effet, l’imposition dépendra de la date à laquelle les gains ont été constatés. La date de référence est le 26 septembre 1997 : – les produits réalisés grâce à des primes versées avant cette date sont exonérés d’impôt sur […]
C – LES CAS D’EXONERATION
Quelle que soit la date de retrait, quatre cas permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit : – du licenciement du souscripteur ou de son conjoint – de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint – de l’arrêt d’une activité non salariée du souscripteur ou de son […]
PARAGRAPHE 2 – LES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Comme pour tous les placements financiers, les produits issus d’un contrat d’assurance vie sont soumis, en plus des sommes dues au titre de l’impôt, aux prélèvements sociaux. Ces contributions sociales comprennent : – la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% – la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de […]
PARAGRAPHE 3 – LES DROITS DE SUCCESSION
La fiscalité applicable aux capitaux transmis par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie est très avantageuse. Trois situations doivent être différenciées : les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998, les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 et les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Retour au menu : […]
A – LES CONTRATS OUVERTS DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1998
Le régime fiscal en matière de droits de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat. a – Les primes versées avant 70 ans Lorsque les sommes reçues par le bénéficiaire ont pour origine les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées de droits […]
B – LES CONTRATS OUVERTS ENTRE LE 20 NOVEMBRE 1991 ET LE 12 OCTOBRE 1998
Les règles applicables à ces contrats ne sont pas si différentes des règles précédemment évoquées. Elles dépendent également de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans). Un paramètre supplémentaire doit cependant être pris en compte lorsque le contrat est alimenté par un assuré de moins de 70 ans. […]
C – LES CONTRATS OUVERTS AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991
Pour ces contrats l’âge de l’assuré est indifférent. En effet, le régime fiscal dépend exclusivement de la date de versement des primes par le souscripteur. Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées de droits de succession pour le bénéficiaire. Les sommes versées après cette date bénéficient d’un abattement de 152 500 […]
SECTION II – LE REGIME SPECIAL APPLICABLE AU DROIT DES INCAPACITES
L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit que « lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant […]
CONCLUSION
Dans un article du 6 avril 2006, la FFSA a mené une enquête sur les produits d’assurance vie . Il en ressort que l’assurance vie est un mécanisme d’épargne qui rassure les français. Dans un contexte économique et financier perturbé, l’assurance vie reste un produit attractif et séduisant. Parmi toutes les possibilités d’épargnes différentes, elle […]
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES – J.Bigot, Ph. Baillot, J. Kullmann, et L. Mayaux, « Traité de droit des assurances » Tome 4 : « Les assurances de personnes », LGDJ 2007 – Nadège Coudoing « Les apports des lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 en matière d’assurance vie » RGDA 2008 n°1 – « Les […]
JURISPRUDENCES ET CHRONIQUES
– JO, 7 Mars 2007, p. 4325 – JO 18 Décembre 2007 p. 20358 – Cass. Civ., 22 Février 1893, DP 1893, I, p. 401, note Planiol – Ch. Co. 25 Octobre 1994. Bull. civ. IV. N°311 – Cass. Civ. 8 Novemvre 2005 RGDA 2006, 169 obs. L.Mayaux – Cass. Civ. 1ère, 2 Décembre 2003, […]
L’ARGUS
– L’Argus de l’assurance N°7108. 20 février 2009. « Le nouveau régime de protection des majeurs incapables » – L’Argus de l’Assurance N°7108 20 février 2009 « réponse ministérielle n°45887, JOAN Q, 4 décembre 2000, p.6890 Retour au menu : ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
AUTRES
– http:///www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp. Rapport de Madame le député E. Blessig sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs – Documentation sur les contrats proposés par l’APAJH fournie par Madame Florence Grossen, attachée de direction au service APAJH Prévoyance – Documentation sur les contrats proposés par l’UNAPEI fournie par Monsieur Ahmed Rhliouch, […]
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION TITRE I – UN ACCES FACILITE À L’ASSURANCE VIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR OU ASSURE CHAPITRE I – UN REGIME SIMPLIFIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR SECTION 1 – UN REGIME MIEUX ADAPTE PARAGRAPHE 1 – L’ABANDON DE DISTINCTIONS MULTIPLES AU PROFIT D’UNE SIMPLE DISTINCTION ENTRE CURATELLE ET TUTELLE PARAGRAPHE 2 – L’ELARGISSEMENT DU CHOIX DU BENEFICIAIRE […]
INTRODUCTION
Ce sont les Lloyd’s de Londres qui ont, les premières, délivré une garantie d’assurance des dirigeants sociaux, après le Krash boursier de Wall Street. Il y a encore une dizaine d’années, il était audacieux de parler à un Dirigeant des risques personnels qu’il pouvait encourir du fait de la gestion quotidienne d’une société. Evolution, qui […]
PREMIERE PARTIE : ASCENSION SIGNIFICATIVE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX À L’INTERNATIONAL
Chapitre 1 : Panorama mondial de la fonction de mandataire social Chapitre 2 : Exposition des Mandataires Sociaux à différents risques de Responsabilité Civile Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
Chapitre 1 : Panorama mondial de la fonction de mandataire social
Avant de développer les responsabilités auxquelles les dirigeants doivent faire face, il est important de présenter ce que l’on entend par dirigeant social. Il s’agit de voir la définition que donne chaque pays de la fonction de mandataire social. L’intérêt est de permettre de cibler les personnes pouvant engager leur responsabilité, du fait de leur […]
LES INTERDICTIONS
· Représenter la société dans des opérations non prévus par les statuts · Faire des affaires/contracter (business) avec la compagnie qu’il dirige pour éviter tout conflit d’intérêt · De représenter les partenaires ou les actionnaires lors des AG En Belgique, le terme de « mandataire social » vise plusieurs personnes. D’une part le « board […]
CHAPITRE 2 : EXPOSITION DES MANDATAIRES SOCIAUX A DIFFERENTS RIQUES DE RESPONSABILITE CIVILE
Il s’agit de voir l’exposition des dirigeants aux différents types de responsabilités civiles (section 1) et la mise en oeuvre de cette responsabilité (section 2) encrée dans un contexte international (section 3). Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
SECTION 1 : EXPOSITION DES DIRIGEANTS SOCIAUX AUX RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE
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Sous-section 1 : une responsabilité « classique »
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§ 1. Responsabilité des dirigeants en cas de violation d’une disposition législative ou statutaire
A. Infractions aux dispositions législatives ou règlementaires régissant le droit et le fonctionnement des sociétés. Dans la majorité des pays tout manquement, volontaire ou non, provenant d’une erreur ou d’une omission à une disposition règlementaire ou législative engage la responsabilité de ses auteurs et ceci sans aucune exception. Suite aux multiples scandales financiers aussi bien […]
§ 2. Responsabilité des dirigeants en cas d’infractions à des Règlementations particulières
Les infractions sont multiples et diverses. En général, elles entraînent la responsabilité pénale des dirigeants mais n’exclus pas leur responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Ainsi, nous étudierons l’étendue de ces infractions au niveau international en distinguant cinq catégories Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL