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Chapitre I : Les pertes de revenus professionnels
La nomenclature Dintilhac applique la distinction entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents aux pertes de revenus, en se fondant sur la notion de consolidation. La consolidation est définie par le Code de la sécurité sociale comme « le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la […]
Section 1 : Les pertes de gains professionnels actuels
Il convient d’appréhender le contenu de ce poste de préjudice (I) avant de s’intéresser à son évaluation (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de pertes de gains professionnels actuels
La notion de pertes de gains professionnels actuels est récente. Elle est issue d’une nouvelle approche (B), fondée sur une distinction qu’ignorait l’incapacité temporaire de travail (A). A) La disparition de l’Incapacité Temporaire de Travail L’abandon de la réparation globalisée de l’incapacité temporaire (1) a entraîné la création du poste du déficit fonctionnel temporaire (2). […]
II/ Evaluation
L’indemnisation de la victime suppose une évaluation médico-légale de ses lésions et séquelles dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire (A). Les constatations médicales seront traduites juridiquement par l’évaluation monétaire du préjudice (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se prononcer sur l’arrêt temporaire des activités qui peut être générateur de pertes de […]
Section 2 : Les pertes de gains professionnels futurs
La notion de pertes de gains professionnels futurs a connu des modifications qu’il convient d’examiner (I), avant de se pencher sur sa mise en oeuvre (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de pertes de gains professionnels futurs
La nomenclature Dintilhac rompt avec le concept hybride de l’incapacité permanente partielle (A) et donne une définition précise des pertes de revenus après consolidation (B). A) La disparition de l’Incapacité Permanente Partielle L’incapacité permanente partielle, qui conduisait à une réparation globalisée (1), cède la place à des réparations distinctes des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (2). […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la victime (A) est une étape importante du processus d’évaluation des pertes de revenus futurs, qui doit tenir compte de sa situation professionnelle (B). A) L’expertise médicale La qualité première de l’expertise médicale est de reposer sur une connaissance exacte de la profession de la victime (1) afin que l’expert puisse se […]
Chapitre II : Les autres répercussions dans la sphère professionnelle
Outre la perte ou la diminution des revenus, le dommage corporel subi par la victime peut avoir un impact sur sa vie professionnelle, qui sera réparé au titre de l’incidence professionnelle (Section 1). D’inspiration prétorienne, ce poste a été légitimé par le rapport Dintilhac au sein des postes de préjudices patrimoniaux permanents. Pendant de l’incidence […]
Section 1 : L’incidence professionnelle
Il convient d’envisager les différentes composantes de ce poste d’indemnisation (I) et leur application lors de l’évaluation du préjudice de la victime (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion d’incidence professionnelle
Jusqu’en 2006, le retentissement professionnel d’une séquelle pouvait être indemnisé par la majoration de la valeur du point d’IPP. Supprimant ce poste à caractère hybride, la nomenclature Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP) en énonçant que « cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité […]
II/ Evaluation
La victime a un rôle important à jouer lors de l’expertise médicale. En effet, elle devra apporter la preuve des conséquences spécifiques du dommage dans sa sphère professionnelle (A), ce qui influera sur la fixation du montant de l’indemnité correspondante (B). A) L’expertise médicale Il appartient au médecin expert de prendre connaissance des difficultés invoquées […]
Section 2 : Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Il convient d’étudier le contenu dual de ce poste de préjudice (I) afin d’envisager les modalités de sa réparation (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La définition du rapport Dintilhac du Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (PSUF) intègre une composante à caractère temporaire, la perte d’une ou plusieurs années d’études (A), et une composante à caractère permanent, le changement d’orientation auquel a été contrainte la victime (B). A) La perte d’années d’études D’après la nomenclature Dintilhac, le préjudice scolaire, […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la jeune victime est indispensable (A) pour déterminer l’indemnité à allouer au titre du préjudice scolaire (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se renseigner sur le cursus de la victime (1) afin de pouvoir se prononcer sur l’imputabilité aux séquelles des répercussions sur sa scolarité et sa vie professionnelle future […]
Titre II : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime par ricochet
Les victimes indirectes ont droit à une indemnisation de leurs propres préjudices à la condition qu’ils soient certains, directs et personnels. La nomenclature Dintilhac vise ainsi l’indemnisation des « proches » de la victime directe. Néanmoins, la jurisprudence a abandonné la condition de parenté ou d’alliance et la notion d’« intérêts légitimes juridiquement protégés »(92). […]
Chapitre I : La perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe
La nomenclature Dintilhac indemnise, parmi les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe, les pertes de revenus des proches. Après avoir défini ce chef de préjudice (Section 1), il conviendra d’envisager le calcul de l’indemnité correspondante (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN […]
Section 1 : Principe de l’indemnisation
L’indemnisation répare la perte de revenus de sources différentes (I). Toutefois, elle ne doit pas conduire à un cumul d’indemnités (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les revenus visés
Les gains perdus peuvent correspondre aux revenus du défunt (A), aux revenus économisés par l’activité extraprofessionnelle du défunt (B) ou aux revenus des proches (C). A) La perte de revenus liée au décès Selon le rapport Dintilhac, le décès de la victime principale va entraîner « des pertes ou des diminutions de revenus pour son […]
II/ Le non cumul avec une indemnisation au titre de certains postes de préjudices
L’indemnisation d’une victime indirecte au titre des pertes de revenus des proches ne doit pas aboutir à son enrichissement par l’allocation d’une indemnité supplémentaire au titre de l’assistance par une tierce personne (A) ou des dépenses entraînées par l’accident (B). A) L’assistance par tierce personne Dans l’hypothèse d’une maladie traumatique avant le décès de la […]
Section 2 : L’évaluation monétaire de la perte des revenus de la victime décédée
Afin de déterminer l’indemnité réparant la perte des gains professionnels de la victime décédée qui sera allouée à chacun de ses proches, il convient de calculer dans un premier temps le préjudice économique du foyer (I), puis de répartir cette perte entre le conjoint survivant et ses enfants (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU […]
I- Le calcul du préjudice économique du foyer
Une première méthode d’évaluation consiste à prendre en compte le revenu annuel de la victime et à en déduire sa consommation personnelle, afin d’obtenir son apport au foyer et de le répartir entre les membres qui le composent(100). Parce qu’elle fait abstraction de la mise en commun des ressources des époux et parce qu’elle passe […]
Remerciements
Je souhaite remercier Madame le Professeur Stéphanie PORCHY-SIMON d’avoir accepté de diriger ce mémoire et de m’avoir guidée dans mes réflexions. Je remercie également Monsieur François MOUTERDE, responsable du service de Protection Juridique à Groupama Rhône-Alpes Auvergne, pour sa disponibilité tout au long de mon stage dans ce service. Retour au menu : L’INDEMNISATION DU […]
L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
RemerciementsIntroductionPremière partie : L’évaluation du préjudice professionnelTitre I : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime directeChapitre I : Les pertes de revenus professionnelsSection 1 : Les pertes de gains professionnels actuelsI/ Notion de pertes de gains professionnels actuelsII/ EvaluationSection 2 : Les pertes de gains professionnels futursI/ Notion de pertes de gains professionnels futursII/ […]
Remerciements :
En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont contribué à l’élaboration de ce travail. v Je tiens à remercier madame Katja Sontag, Maître de conférence à l’université de Nice Sophia Antipolis et chargée de ce mémoire, qui m’a conseillée et […]
INTRODUCTION
« L’assurance des universités » apparaît comme une thématique surprenante. Au premier abord, ces deux matières apparaissent antinomiques. Le secteur de l’assurance relève du privé tandis que l’université relève du secteur public ; l’assurance relève du code des assurances tandis que les universités relèvent du code des marchés publics, ces deux codes contenant des dispositions […]
PREMIERE PARTIE : LA SITUATION DE L’ASSURANCE DESUNIVERSITES AVANT L’INTERVENTION DE LA LOI RELATIVEAUX LIBERTES ET RESPONSABILITES DES UNIVERSITES(5)
Afin de mieux cerner les changements que la loi LRU a opérés en matière d’assurance des universités, il est important d’analyser la situation des assurances avant l’entrée en vigueur de cette loi. Il convient donc d’étudier les différents risques des universités. Nous verrons dans un premier temps les différents statuts relatifs à l’université (I) puis […]
I. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L’UNIVERSITE
Pour étudier le degré des risques liés aux statuts que comporte une université, il convient tout d’abord d’étudier le statut de l’université (A) puis les risques statutaires liés au personnage central des universités : son président (B) et enfin les différents risques statutaires dus à une diversité du personnel des universités (C) A. L’université : […]
II. LES RISQUES LIES AUX BATIMENTS UNIVERSITAIRES
Les risques découlant des bâtiments universitaires dépendent du lien juridique qu’ont les universités avec ce patrimoine. Ces statuts sont divers : bailleur, locataire, etc. cependant c’est la qualité d’affectataire qui est la plus répandue et qui nous intéresse en l’espèce (A), l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public classique doit être perçue comme une exception (B). […]
III.UN ADAGE « L’ETAT EST SON PROPRE ASSUREUR » TOUJOURS D’ACTUALITE
L’assurance est certes présente au sein des universités mais reste limitée dans la mesure où la théorie de l’auto assurance est toujours applicable (A) et que les universités restent interrogatives à l’égard de ce domaine (B). A. La théorie de l’auto assurance toujours applicable Qu’est-ce que l’auto assurance ? Première formulation de ce principe le […]
DEUXIEME PARTIE : LES CONSEQUENCES DE LA LOI LRUSUR L’ASSURANCE DES UNIVERSITES
La volonté du gouvernement à travers l’ensemble des réformes touchant les universités est notamment de transcender leur gouvernance. Ce terme est désormais expressément utilisé dans les textes de loi propres à ce domaine. Initialement, cette notion est intrinsèque au monde de l’entreprise. Cela désigne un mode de direction. Or, la gouvernance se fonde sur 4 […]