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I/ Une indemnisation prolongée
Accompagnant la victime jusqu’au terme de sa vie, le règlement sous forme de rentes permet à une victime dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins de percevoir des revenus réguliers et de faire face aux dépenses récurrentes. Cette modalité de paiement permet ainsi de sauvegarder le caractère alimentaire de l’indemnisation allouée aux victimes qui subissent […]
II/ La protection patrimoniale
La réparation en rente permet d’éviter que la victime ne se trouve démunie à la suite d’une erreur de gestion. Elle répond par exemple à la situation de la victime gravement handicapée qui n’a pas l’expérience, en raison de son âge, ou les capacités cognitives, du fait d’un traumatisme crânien sévère, pour gérer un capital […]
Section 2 : L’évolution de la rente dans le temps
Le règlement sous forme de rentes suppose leur indexation compte tenu de la durée de la réparation (I). De plus, au cours de la période de versement, le préjudice peut évoluer, ce qui entraîne une révision du montant de la rente dans certaines hypothèses (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT […]
I/ L’indexation des rentes
L’indexation des rentes résulte d’une solution prétorienne (A) qu’aucune législation n’est venue encadrer en droit commun (B). A) L’admission de l’indexation des rentes par la jurisprudence Le principe de la réparation intégrale implique une revalorisation de la rente allouée en fonction des variations de valeur de l’unité monétaire. Cependant, dans un premier temps, la Cour […]
II/ La variation du préjudice professionnel
Il convient de s’intéresser aux conséquences de l’aggravation (I) et de la diminution (II) du préjudice sur le montant des rentes versées à la victime. A) L’aggravation du préjudice professionnel Dans l’hypothèse d’un préjudice préexistant non indemnisé ou d’un préjudice nouveau résultant d’une aggravation de l’état de santé de la victime, la réparation initiale sous […]
Titre II : Les recours des tiers payeurs
Le tiers payeur peut se définir comme tout organisme versant ou susceptible de verser, par application d’une disposition légale, statutaire ou conventionnelle, des prestations à une personne qui a été victime d’un accident(156). La Loi du 27 décembre 1973 n’instituait un recours que pour les caisses de Sécurité sociale, mais tous les organismes ayant versé […]
Chapitre I : Les prestations liées au retentissement professionnel donnant lieu à recours
L’article 29 de la Loi de 1985 prévoit une liste limitative des organismes ayant droit à recours et des prestations ouvrant droit à un recours contre le responsable ou son assureur : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours […]
Section 1 : Les prestations des tiers payeurs en cas de survie de la victime
Les prestations liées au préjudice professionnel subi par la victime directe peuvent être versées par un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale (I), son employeur (II), son assureur (III) ou sa mutuelle (IV). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les prestations des organismes de Sécurité sociale
Les organismes particuliers gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale, tels que celui des professions libérales, celui des exploitants et salariés agricoles ou les régimes spéciaux de l’EDF, de la SNCF ou de la RATP, sont assimilés aux organismes du régime général. Avant la Loi du 5 juillet 1985, la jurisprudence distinguait les prestations indemnitaires […]
II/ Les prestations de l’employeur public ou privé
L’employeur public (A) ou privé (B) est habilité à exercer un recours subrogatoire après avoir versé à la victime certaines prestations. A) Les prestations de l’Etat et des autres personnes publiques L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations sont amenés à verser au fonctionnaire victime […]
III/ Les prestations des sociétés d’assurance
Les prestations versées par l’assureur dans le cadre d’une assurance contre les accidents corporels présentent une grande diversité selon les compagnies et les contrats. Ainsi, au titre du préjudice professionnel de l’assuré, l’incapacité permanente totale et l’incapacité permanente partielle peuvent être garanties par un capital ou par une rente. L’incapacité temporaire est couverte par une […]
IV/ Les prestations des mutuelles
L’ancien article L122-4 du Code de la mutualité envisageait la faculté pour les mutuelles de déterminer dans leurs statuts si elles entendaient ou non exercer une action subrogatoire contre le tiers responsable. Toutefois, l’article 29 de la Loi du 7 juillet 1985 admet le recours des groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité […]
Section 2 : Les prestations des tiers payeurs en cas de décès de la victime
En cas d’accident mortel, les tiers payeurs versent diverses prestations aux proches de la victime en réparation de la perte de revenus qu’ils subissent. Il convient d’examiner dans quelle mesure un recours subrogatoire est ouvert pour les prestations servies par les organismes de Sécurité sociale (I), l’employeur de la victime (II) et les entreprises relevant […]
I/ Les prestations des organismes de Sécurité sociale
Les prestations offertes par la Sécurité sociale en cas de décès sont l’assurance décès (A) et la pension de réversion (B). A) Le capital décès Le capital décès est une indemnité versée aux ayants droit d’un assuré décédé, sous réserve des conditions d’ouverture des droits et des conditions de travail de l’assuré (article L361-1 CSS). […]
II/ Les prestations de l’employeur
Il convient d’examiner successivement la situation de l’employeur public (A) puis celle de l’employeur privé (B). A) Les prestations versées par les personnes publiques Lorsque le décès d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, ouvrent droit à un recours subrogatoire, au terme de l’article 29 2° de la Loi du 5 juillet 1985 […]
III/ Le cas des prestations des sociétés d’assurance et des mutuelles
En cas de décès de la victime, les compagnies d’assurance et les sociétés mutualistes peuvent verser, selon les garanties souscrites, un capital décès ou des rentes. Toutefois, l’article 29 5° de la Loi de 1985 n’admet le recours subrogatoire des sociétés d’assurance et des mutuelles que pour les indemnités journalières de maladie et les prestations […]
Chapitre II : L’imputation des prestations
La Loi du 27 décembre 1973(186) avait délimité le champ du recours des caisses de Sécurité sociale en excluant la part d’indemnité de caractère personnel réparant des préjudices moraux, mais la jurisprudence admettait le recours d’autres tiers payeurs sur l’intégralité de la réparation. La Loi du 5 juillet 1985 a ensuite étendu à l’ensemble des […]
Section 1 : Le recours sur l’un des postes de préjudice professionnel
Le principe du recours des tiers payeurs poste par poste introduit par la Loi du 21 décembre 2006 (I) rencontre des difficultés dans sa mise en oeuvre (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Le principe du recours poste par poste
L’article 31 de la Loi de 1985 et l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale disposent que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. (…) Cependant, si le tiers payeur […]
II/ Les difficultés d’application
Le principe du recours poste par poste suppose pour sa mise en oeuvre, d’une part, que soient clairement déterminés les chefs de préjudices réparables et, d’autre part, qu’une corrélation précise soit établie entre les prestations versées et le préjudice qu’elles ont pour objet de prendre en charge. L’absence d’une nomenclature officielle (A) et d’une table […]
Section 2 : Le calcul de l’indemnité complémentaire
L’indemnité complémentaire est le montant final de l’indemnité qui doit être effectivement versée à la victime par le tiers responsable, ou son assureur de responsabilité, après déduction des prestations indemnitaires des tiers payeurs qui leur seront remboursées sur recours subrogatoire(201). L’imputation des prestations aboutit ainsi à la liquidation globale des préjudices (I), après avoir donné […]
I/ La liquidation globale
Avant la Loi du 21 décembre 2006, la victime ne touchait que le solde égal à la soustraction de l’intégralité des créances des tiers payeurs sur le total des préjudices indemnisés. Le calcul de l’indemnité complémentaire doit désormais se faire poste par poste. Pour chaque chef de préjudice, est déterminée l’indemnité finale revenant à la […]
II/ La règle de priorité de la victime en cas de partage de responsabilité
Pour chaque poste de préjudice, la subrogation en faveur du tiers payeur ne peut s’exercer sur le solde que si l’indemnité à la charge du responsable est suffisante pour indemniser totalement la victime(204). Or, dans l’hypothèse d’un partage de responsabilité, la dette du responsable est inférieure au montant du préjudice de la victime. Ainsi, le […]
Conclusion
L’étude de l’indemnisation du préjudice professionnel de la victime met en lumière les difficultés rencontrées par les praticiens dans l’évaluation et la réparation du dommage corporel en droit commun. Ainsi, les méthodes de calcul de certains préjudices économiques apparaissent opaques, tel le chiffrage de l’incidence professionnelle, ou dispersées, telle l’évaluation monétaire des pertes de revenus […]
Annexe 1 : La nomenclature Dintilhac
A – Proposition de nomenclature des préjudices corporels de la victime directe 1°) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : – Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) – Frais divers (F.D.) – Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : – Dépenses de santé futures (D.S.F.) – Frais de […]
Annexe 2 : Tables de concordance du rapport Lambert-Faivre
LPP* : Liste des prestations et produits (article 165.1 du code de la sécurité sociale) NGAP* : nomenclature générale des actes professionnels Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Bibliographie
Ouvrages – H. Béjui-Hugues, I. Bessières-Roques, Précis d’évaluation du dommage corporel, 4e édition, L’Argus de l’assurance, 2009. – V. Dang-Vu, L’indemnisation du préjudice corporel, L’indemnisation des accidents de la voie publique, Troisième édition, 2010. – Y. Lambert-Faivre, S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisation, 6e édition, Dalloz, 2008. – Lamy Droit de la responsabilité. […]
Introduction
La Cour de Cassation a clairement posé pour principe que « Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »(1). Ainsi, lorsqu’un […]
Première partie : L’évaluation du préjudice professionnel
Le dommage corporel causé à la victime par le responsable peut avoir des répercussions dans la vie professionnelle de la victime, mais également générer un préjudice économique à un tiers. Ainsi, le rapport Lambert-Faivre reprend la distinction classique entre les préjudices de la victime directe et les préjudices de la victime par ricochet, division maintenue […]
Titre I : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime directe
Le préjudice professionnel subi par la victime revêt des formes multiples. Il peut se traduire par des gains manqués, plus ou moins importants selon la durée de son invalidité, ainsi que par des difficultés dans son activité ou son parcours professionnel suite à l’accident. En effet, la vie professionnelle est composée de nombreux paramètres, dont […]