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Conclusion sur cette section 1
Avant d’aborder plus précisément les impacts de la décision sur le marché de l’assurance, il convient de conclure à propos de ces diverses interrogations. A ce jour, les juges du fond n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur l’ensemble de ces questions. La problématique de l’avance par les caisses a bien été appréhendée par […]
SECTION 2– Les répercussions pour le secteur assurantiel
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel ont pour principale cible les assureurs qui assument aujourd’hui la majorité des sanctions financières mises à la charge de l’employeur qui a commis une faute inexcusable. C’est pourquoi il est nécessaire de consacrer une partie du développement aux répercussions de l’évolution de l’indemnisation pour le secteur de […]
§1- Les impacts de la décision
La vision des assureurs de cette évolution juridique a pu être exprimée par Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et responsabilité à la FFSA. Il a indiqué que la décision du conseil a immédiatement suscité de nombreuses réflexions de la part des assureurs. D’après lui, il est essentiel pour ces derniers de mesurer l’impact […]
§2- La position des acteurs du marché
Il est particulièrement difficile de discerner une position commune des assureurs. Le bâtonnier Farthouat, ancien bâtonnier de Paris a remarqué que les assureurs privilégient pour l’instant une lecture restrictive de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, ils retiendraient que seuls les postes de préjudices non prévus par le livre IV du CSS pourraient conduire à […]
Conclusion
Nous avons tenté de démontrer par ce travail de recherche les enjeux qui commandent le régime de responsabilité de l’employeur du fait de sa faute inexcusable. Pour comprendre l’évolution du régime de la faute inexcusable, il faut bien percevoir les deux axes de réflexion qui l’ont commandée. Le premier s’est attaché à la responsabilité de […]
Bibliographie
Ouvrages CHARBONNIER J., L’accident du travail et le management de la prévention, Editions Hommes et Techniques, 1980 CHAUCHARD Jean-Pierre, Droit de la sécurité sociale, L.G.D.J, 6ième édition COTTE L., GARON C., Réparation des accidents du travail, aspects médico-légaux, Masson et Cie éditeurs, 1964 DUPEYROUX J.J., Droit de la sécurité sociale, Précis Dalloz, 14ième édition, 2001 […]
Remerciements
Monsieur Alain AUBRY, directeur technique RC, Gras-Savoye Lyon Monsieur Philippe de RANCOURT de MIMERAND, directeur commercial SMABTP Lyon Maître Frédéric PIRAS, avocat à Lyon Monsieur Richard PHILIPPONA, délégué commercial, Camacte Madame Marie-Françoise DAROUX, Direction des Risques Professionnels et de la Santé au Travail, CARSAT Rhône-Alpes Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : […]
Annexes 1 : Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Article L452-1 Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Article L452-2 Dans le cas mentionné à l’article précédent, la […]
Introduction
A l’origine du concept de faute inexcusable de l’employeur se trouve un objectif : celui de la santé et de la sécurité au travail. Si ces thèmes récurrents aujourd’hui constituent le noyau dur autour duquel le droit du travail s’est construit, ils n’ont pas toujours été au coeur des préoccupations. Au XIXème siècle, les accidents […]
INTRODUCTION
Le mot subrogation provient du latin subrogatio, qui veut dire substituer, remplacer, changer une personne ou une chose pour une autre. Deux types de subrogation juridique sont envisageables, personnelle et réelle, la première étant l´objet de notre étude. La subrogation personnelle est un sujet de grand intérêt en matière d´assurances, spécialement du point de vue […]
1 ÈRE PARTIE : LES SOURCES DE L´ACTION
La faculté attribuée à l’assureur d’agir en subrogation face aux tiers est consacrée par la loi et elle opère de plein droit, sans qu’aucun acte de la part de l’assuré soit nécessaire. Ceci est vrai en France depuis la loi du 13 juillet 1930 et en Colombie depuis 1971. La période qui précédait la loi […]
Chapitre 1. Les sources légales
Il convient d’aborder les sources légales de l’action en subrogation sous deux aspects, la subrogation de droit commun prévue par le Code civil dans les deux pays et ensuite la subrogation spéciale du droit des assurances. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : La subrogation de droit commun
Dans les deux législations la subrogation légale de droit commun est prévue dans le Code civil. Nous allons envisager dans quelle mesure elle est ou non permise à l’assureur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Le fondement juridique
Sur la base de l´article 1251, 3 du Code Civil, le droit français admet la subrogation légale de droit commun: « La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d´autres ou pour d´autres au paiement de la dette, avait intérêt à l´acquitter.» Par arrêt du 14 décembre 1943(3), […]
Paragraphe 2 : L´application en droit français, s’apparente à un refus en droit colombien
L’exercice de la subrogation légale de droit commun permet d’élargir le champ d’action de l’assureur dans les cas où la subrogation spéciale prévu par l’article 121-12 du Code des Assurances ne serait pas possible et où on se trouverait dans l’impossibilité d’exercer la subrogation conventionnelle. C’est le cas du notaire assuré en responsabilité civile qui […]
Section 2 : La subrogation spéciale du droit des Assurances
Il s’agit aussi d’une subrogation légale, établie par le code français des assurances et dans le code de commerce colombien. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Le fondement légal
a. En droit français, le choix de l´assureur L´article 36 de la loi du 13 juillet 1930 consacre la subrogation légale de l´assureur: « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage […]
Paragraphe 2 : Consécration prioritaire aux assurances de dommages
Dans les deux pays, la subrogation de l´assureur est prioritairement réservée aux assurances de dommages. Exceptionnellement, elle est aussi applicable aux assurances de personnes à caractère indemnitaire. En effet, l’article 131-2 alinéa 1 du Code des assurances interdit le recours subrogatoire à l’assureur de personnes. Cependant, l’alinéa 2 du même article reconnait la possibilité de […]
Chapitre 2 : Les sources conventionnelles
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Section 1 : La convention
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Paragraphe 1 : Le fondement
En matière de subrogation conventionnelle, l’article 1250 – 1 du Code Civil français établit: «Lorsque le créancier recevant son payement d´une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement ». L’article 1669 du Code civil Colombien […]
Paragraphe 2 : Admissibilité en droit français, refus en droit colombien
Autant la doctrine que la jurisprudence française ne s´y opposent pas à la possibilité d´exercer la subrogation conventionnelle dans certains cas où la subrogation légale spéciale du Code des Assurances n´a pas été possible. Certainement, les exigences légales doivent être réunies, principalement elle doit être expresse, d´une part et faite en même temps que le […]
Section 2 : La cession des droits
La cession des droits a été un mécanisme utilisé dans les deux pays pendant une certaine période, nous allons voir l´évolution de cette figure et l´applicabilité vue sous l´optique des régimes en vigueur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : La cession sous l´empire de l´ancien régime
Pendant la période précédente à la loi du 13 juillet 1930, dans le but de récupérer les sommes versées aux assurés, l’assureur exerçait son action envers les tiers responsables à travers le mécanisme de la cession. Pour ce faire, une clause de cession d’action était prévue dans les contrats d’assurance, celle-ci comptait sur l’approbation des […]
Paragraphe 2 : La cession dans la réglementation en vigueur
L´article 1096 en vigueur, la question de la cession d’actions s´est posée à la Cour de Cassation. Elle a été emphatiquement refusée, tel que nous pouvons le constater dans l’arrêt du 23 Septembre 1993 : (…) “Si en exécution du contrat d’assurance et par le paiement de l’indemnité par l´assureur, une cession de droits de […]
2ÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE L´ACTION
La première condition du recours subrogatoire de l´assureur est le paiement. Ceci est valable pour la subrogation légale. Concernant la subrogation conventionnelle, nous l´avons vu, le paiement doit être concomitant, avec l´interprétation large qui a été donné au terme. Le paiement sera donc étudié dans le cadre de la subrogation légale dans les systèmes juridiques […]
Chapitre 1 : Le paiement
Le paiement de l´assureur à l´assuré ou au bénéficiaire constitue le fondement de l´action subrogatoire. Plusieurs aspects doivent être envisagés, concernant ce paiement, notamment les conditions dans lesquelles il a été effectué et sa preuve. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : Les conditions du paiement
Une première approche des articles 1096 du Code de commerce et 121-12 de Code des assurances, semble établir le paiement comme une condition de recevabilité de l´action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Condition de recevabilité
a. En droit français Une interprétation stricte de l’article L-121-12 du Code des Assurances indique que l’action n’est recevable qu’après paiement effectif. En effet, l’article se réfère à « l’assureur qui a payé une indemnité». Cependant, la jurisprudence a fait une interprétation plus large. Elle admet que le paiement soit fait avant que le juge […]
Paragraphe 2 : Un paiement dû
Cette exigence est commune aux deux pays, la subrogation légale spéciale n´est possible que dans les cas où le paiement est effectué dans le cadre du contrat d´assurance. « L´exigence selon laquelle le solvens doit être « tenu » avec d´autres ou pour d´autres est impérative (…) Il en résulte que l´assureur ayant payé, alors […]