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Section 2 : La preuve du paiement
Le recours subrogatoire est un des cas où l´assureur a la qualité de demandeur. C´est à lui de démontrer qu´il a payé l´indemnité d´assurance, fondement de son action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : La charge de la preuve
Quand à la charge de la preuve, des principes communs sont appliqués dans les deux pays et ils renvoient au droit commun de la preuve : « La preuve du paiement incombe à celui qui se prévaut de la subrogation. »(47) « La preuve du paiement revient à l´assureur (97) et s´effectuera selon les modalités […]
Paragraphe 2 : Le bénéficiaire du paiement
a. Interprétation souple du juge français Le paiement de l´indemnité d´assurance entre les mains de l´assuré, n´est pas une exigence de la jurisprudence française. Cette solution nous paraît logique et son applicabilité s´explique clairement en assurance de responsabilité civile où le versement de l´indemnité est fait à la victime et non à l´assuré. C´est aussi […]
Chapitre 2 : La responsabilité du tiers
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Section 1 : La responsabilité du tiers
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Paragraphe 1 : Portée de la responsabilité
L´article 121-12 signale que l´assureur est subrogé « contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l´assureur ». Une interprétation littérale ferait penser que seule est possible la subrogation contre le tiers qui par son fait a causé le dommage. Cependant, une interprétation plus large […]
Paragraphe 2 : Preuve de la responsabilité
De même que l´assuré est obligé de démontrer la responsabilité du tiers, l´assureur doit aussi prouver que celui-ci est tenu de répondre. Ceci est valable autant en droit Colombien qu´en droit français. La preuve du contrat d´assurance et du paiement n´est pas suffisante. Il faut que l´assureur, avant d´intenter son action analyse diverses situations, par […]
Section 2 : Exceptions opposables
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Paragraphe 1 : Les exceptions du tiers envers l´assuré
L´adage latin « nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ifse habet”, (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu´il n´a lui-même) est applicable à la subrogation des droits de l´assuré à l´assureur. Non seulement les droits et les avantages, mais aussi les faiblesses sont transmises à l´assureur qui exerce le recours […]
Paragraphe 2 : Les exceptions relatives au contrat d´assurance
a. Les exceptions générales du contrat d´assurance « L´assureur ne bénéficie de la subrogation légale que pour les sommes qu´il règle en exécution de ses obligations contractuelles et non pas pour celles qu´il paie sans y être tenu. L´assureur se prévalant de la subrogation devra prouver que le règlement correspond bien à un risque garanti […]
3ÈME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE
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Chapitre 1 : Les limites (ou les obstacles)
Certaines limites peuvent se présenter à l´exercice du recours de l´assureur. Elles sont de type légal, c´est le cas des immunités. Mais elles peuvent être aussi conventionnelles, dans le cas des renonciations. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : Les immunités
Autant en France qu´en Colombie, le législateur a signalé d´une façon taxative les évènements où l´assureur ne peut pas exercer son recours. Ces règles visent à protéger l´assuré dans les cas où sa responsabilité serait engagée du fait d´autrui. Si l´assureur pouvait exercer son recours contre l’assuré, l´assurance n´aurait aucun bénéfice pour lui. Retour au […]
Paragraphe 1 : En droit français
a. Le principe L´article L-121-12 du Code des Assurances établit dans son troisième alinéa : « L’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.» […]
Paragraphe 2 : En droit colombien
a. Le principe En ce qui concerne les immunités, l´article 1099, alinéa 1 du Code de Commerce Colombien signale: « L’assureur n’aura pas le droit à la subrogation contre aucune des personnes dont les actes ou omissions donnent origine à la responsabilité de l’assuré, conformément aux lois, ni contre la personne ayant causé le dommage, […]
Section 2 : Les renonciations à recours
Les possibles renonciations au recours subrogatoire de la part de l´assureur aussi bien que de l´assuré, feront l’objet de notre étude dans les deux pays. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1: La renonciation consentie par l´assureur
En droit français, la subrogation prévue par l´article L.121-12 du Code des assurances peut être aménagée, notamment par le jeu des renonciations à recours.(68) « Selon l’art. L.111-2 assur., l’article L.121-12 assur., qui concerne le recours subrogatoire spécial de l’assureur, ne serait pas une disposition impérative du Code des assurances. En réalité, une lecture attentive […]
Paragraphe 2 : La renonciation de l´assuré
La renonciation peut être convenue par l´assuré qui s´engage à ne pas mettre en jeu la responsabilité de son co-contractant(75), très commun dans le contrat de bail, mais aussi dans un autre contrat civil ou commercial. Article 121-12 alinéa 2 : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers […]
Section 3 : La priorité de l´assuré
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Paragraphe 1 : En droit français
L´article 1252 du Code Civil français signale : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par […]
Paragraphe 2 : En droit colombien
L´article 1670 du Code civil consacre une préférence en faveur de l´ancien créancier : « La subrogation, autant légale que conventionnelle, transfert au nouveau créancier tous les droits, actions et privilèges, garanties e hypothèques de l´ancien créancier, contre le débiteur principal et contre tous les tiers, obligés solidairement et subsidiairement à la dette. Si le […]
Chapitre 2 : Les effets de la subrogation
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Section 1 : Effet translatif
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Paragraphe 1 : Perte des droits et des actions du subrogeant
A la date du paiement le subrogeant perd ses droits et ses actions et l´assureur acquiert les siens. Le subrogeant n´a plus d´intérêt à agir contre le responsable. En ce sens la Cour de Cassation s´est prononcée : « celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n´a plus qualité […]
Paragraphe 2 : Montant limité à la somme indemnisée par le contrat d´assurance
Dans les deux pays, la subrogation légale est limitée au montant payé par l´assureur en vertu du contrat d´assurance. Il y a ici une très grande différence avec la cession de créance. Si le préjudice de la victime est supérieur au montant versé par l´assureur subrogé par application de la règle proportionnelle ou d´une franchise, […]
Section 2 : Etendue de la subrogation
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Paragraphe 1 : La correction monétaire en droit colombien
L’expression «jusqu’à concurrence de son montant» figurant à l’article 1096 du Code de Commerce a eu un débat large et intense au niveau jurisprudentiel, que nous nous permettons d’examiner en trois étapes: 1. Non reconnaissance de la dépréciation de la monnaie en Colombie: Dans une première étape, la jurisprudence a considéré, à l’unanimité, que l’expression […]
Paragraphe 2 : Les intérêts moratoires en droit français
En droit français, la discussion ne se pose pas en termes de correction monétaire, mais plutôt d´intérêts moratoires. Le fondement est clair ; étant donné que l´assureur subroge l´assuré ou la victime dans ces droits, si ces derniers auraient exercés ces droits contre le tiers responsable, ils auraient pu réclamer des intérêts moratoires, donc, l´assureur […]
Paragraphe 3 : La prescription de l´action
Compte tenu que l’assureur, à travers le mécanisme de la subrogation occupe la place de l’assuré ou de la victime, selon le cas, les délais de prescription du subrogeant lui sont applicables dans les mêmes conditions.(90) « En ce qui concerne l´exercice d´une action subrogatoire, il faut appliquer l´effet translatif de la subrogation. Dans la […]
CONCLUSION
La subrogation de l´assureur constitue un important fondement du droit des assurances. Elle s´inspire sur le principe que le tiers responsable du dommage ne doit pas s´enrichir du fait de l´existence d´un contrat d´assurance en vertu duquel la victime a été indemnisée. Les principales branches d´exercice du recours subrogatoire en Colombie sont les transports et […]