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PREMIERE PARTIE : l’évolution de la notion de faute inexcusable de l’employeur
Ebauchée par le législateur de 1898, la faute inexcusable n’a pas été définie et sera l’objet d’une interminable querelle jurisprudentielle (chapitre 1er). Mais si sa définition est changeante au fil du temps, son régime est sensiblement resté le même depuis l’origine bien que son appréhension par l’assurance ait été sujette à quelques péripéties (chapitre 2). […]
CHAPITRE PREMIER : le cheminement jurisprudentiel de sa définition
Impossible est le recensement exhaustif des arrêts rendus à propos de la notion qui nous intéresse ici, tant elle a pu et peut encore susciter un vif intérêt dans les prétoires. Un consensus n’ayant pu être trouvé lors de son introduction dans la loi française, sa définition est l’oeuvre du juge qui s’est d’abord longtemps […]
SECTION 1– Une définition initiale précise
Quarante-trois ans après son introduction dans le droit français, la première définition de la faute inexcusable est donnée par la Cour de cassation. L’arrêt qui en est à l’origine a permis, par une formule essentielle, de clore momentanément le débat en donnant à la faute inexcusable une place propre au sein de la gradation des […]
§1 – Les éléments de la faute inexcusable
Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation vont donner à cette qualification juridique son contenu par l’arrêt dit « Veuve Villa » du 16 juillet 1941. Il convient dans un premier temps de rappeler les faits à l’origine de cette affaire. Un entrepreneur, Provini, avait édifié un immeuble en accumulant tellement de fautes (fondations […]
§2 – Les applications et conséquences de cette jurisprudence
En application de cette définition, la plupart des cas de faute inexcusable reconnus à cette époque concernent la violation manifeste de prescriptions réglementaires intéressant la prévention des accidents. Donnons comme exemples, l’employeur qui n’a pas muni une machine dangereuse d’un système de sécurité(21) ou qui n’a pas assuré la protection d’un jeune ouvrier inexpérimenté effectuant […]
SECTION 2 : L’élargissement de la définition de la faute inexcusable
Cette faute façonnée et développée par les juridictions à partir de l’arrêt « Veuve Villa » va subir un bouleversement majeur, suscité par l’explosion des contaminations par l’amiante et l’asbestose corrélative des salariés. L’utilisation industrielle de l’amiante durant plus d’un siècle, sans une protection appropriée de la santé des travailleurs, a provoqué la multiplication des […]
§ 1 – Une obligation de sécurité de résultat
L’audience d’une sélection d’une trentaine d’affaires a conduit aux onze « arrêts amiante » rendus le 22 février 2002(25) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui vont procéder à une profonde et totale refonte de la définition de la faute inexcusable en estimant, au double visa des articles L. 452-1 du Code […]
§ 2 – Une jurisprudence incohérente
Si l’on a pu remarquer un assouplissement dans l’appréciation de la conscience du danger (A), la principale évolution à la suite de la série d’arrêts du 28 février 2002 est sans doute l’arrêt d’Assemblé Plénière du 24 juin 2005 (38) qui marquera la fin à toute interprétation favorable à l’employeur (B) et le départ d’un […]
Conclusion sur le chapitre premier
Pour conclure sur ce chapitre premier, il faut remarquer que les entreprises les plus concernées par les cas de faute inexcusable sont celles du bâtiment et, d’une manière générale, celles tenues de respecter des normes de sécurité précises en raison de la dangerosité de leurs activités. Enfin, prenons quelques exemples factuels ayant donné lieu à […]
CHAPITRE SECOND : La reconnaissance de la faute inexcusable
L’évolution conceptuelle de la notion de faute inexcusable de l’employeur dans le sens d’une protection grandissante des salariés victimes, parallèle à un inévitable durcissement des conditions pour les employeurs, a pour effet que la majorité des actions intentées par les salariés trouve une issue favorable. Cette caractérisation de la faute inexcusable d’un employeur répond à […]
SECTION 1 – Les modalités de cette reconnaissance
L’étude des modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur implique d’identifier les étapes de la procédure (§1) et de bien comprendre l’enjeu pour l’employeur d’une telle sanction (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
§1 – La procédure
Les éléments importants de cette procédure concernent ses étapes (A) ainsi que ses règles en matière de prescription (B) et de preuve (C). A- Les étapes de la procédure Avant toute chose, les accidents du travail et les maladies dont l’origine professionnelle est suspectée, doivent être déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui […]
§2 – Les conséquences pour l’employeur
L’employeur qui a commis une faute inexcusable voit sa responsabilité engagée en application de la législation sociale mais il peut également être recherché au plan pénal (B). La reconnaissance de sa faute entraînera de multiples sanctions tant financières (C) que morales (D). L’étude de cas concrets nous permettra dans un premier temps de constater que […]
SECTION 2 – La prise en charge par les assureurs
Au-delà de la nécessité d’assurer ce risque, la faute inexcusable est un régime de responsabilité étroitement lié à l’assurance puisque l’assurabilité de ce risque a évolué en même temps que la notion de faute patronale se développait. De plus, le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles repose sur des fondements assurantiels, […]
§1- L’assurance de la faute inexcusable : entre nullité et validité
Si l’intérêt de l’assurance pour l’entreprise ne fait aucun doute, celle-ci n’a a pas toujours été autorisée (A) ce qui posera quelques problématiques d’application de la loi dans le temps (B). A- De l’inassurabilité à l’assurabilité Cette garantie assurantielle nous semble aujourd’hui évidente tant elle est protectrice pour l’entreprise, cependant elle ne sert pas forcément […]
§ 2 – Les garanties proposées par les assureurs
Il faut bien préciser que si le risque de faute inexcusable est désormais assurable, il n’y a pas d’obligation légale d’assurance. Il est toutefois évident que tout entrepreneur a intérêt à s’assurer face à une faute inexcusable beaucoup plus aisée à faire reconnaître et des sommes allouées de plus en plus conséquentes. Cette mesure a […]
Conclusion sur cette Partie I :
Il ressort de ce développement sur la notion de faute inexcusable de l’employeur et sur les modalités de son régime, que son évolution n’a fait que tendre vers un durcissement des conditions et une sévérité grandissante envers les employeurs, dans le but, semble-t-il, d’améliorer le sort des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. […]
SECONDE PARTIE : L’indemnisation des victimes : la nouvelle donne ?
La question de la réparation de la faute inexcusable a été mise en exergue par une décision du Conseil Constitutionnel (Chapitre premier). Les sages ont été consultés au sujet de la constitutionnalité de ce système de réparation. Cette décision rendue le 18 juin 2010 laisse, plus d’un an après, planer de nombreuses incertitudes quant à […]
CHAPITRE PREMIER : La décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin
Si le Conseil constitutionnel a été amené à examiner le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur, c’est en raison de la suspicion d’une inégalité. Cet argument avancé par les victimes et la doctrine a fait l’objet de l’application de la nouvelle procédure de […]
SECTION 1 : Un système de réparation inconstitutionnel ?
La question d’une injustice concernant le traitement des victimes de la faute inexcusable de l’employeur a été soulevée depuis longtemps (§1) mais c’est en 2010 que par sa décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à ce contentieux (§2) même si de nombreuses incertitudes subsistent. Retour au menu : LA FAUTE […]
§1- Le contentieux à l’origine de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
Bien avant 2010, plusieurs auteurs ont pu laisser entendre que le système de réparation issu du code de la sécurité sociale avait pour effet de désavantager les victimes d’AT/MP par rapport aux victimes bénéficiaires de la réparation issue du droit commun (A) mais c’est un litige relatif à la faute inexcusable qui portera la question […]
§2- La réponse du Conseil constitutionnel
Peu de temps après l’instauration de la procédure de la Question Prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la constitutionnalité du système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le Conseil va juger conforme à la Constitution, le régime d’indemnisation de la Sécurité Sociale (A) mais va, […]
SECTION 2 –Vers une réparation intégrale ?
Il convient à présent d’analyser les contours de cette décision quant à sa réserve d’interprétation portant sur les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui, de par son ambiguïté est difficile à appréhender (§1) et de comparer son incidence en termes d’indemnités versées (§2). Retour au menu : […]
§1 – La réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS
Le Conseil par cette décision a donc jugé contraire à la constitution, le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Il est cependant peu aisé de cerner la portée de cette décision. Elle ouvre un droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires mais est considérée […]
§ 2 – Comparatif des indemnités versées
Il convient dans un premier temps de comparer les postes de préjudices réparables en cas de faute inexcusable, avant et après la décision du Conseil. Pour bien cerner la tendance vers une réparation intégrale, le deuxième tableau établit la comparaison entre l’indemnisation offerte aux victimes d’AT/MP sans faute inexcusable, d’AT/MP avec faute inexcusable et d’accident […]
Conclusion sur le chapitre 1 :
Afin de conclure sur ce chapitre, il convient d’établir un bilan de la jurisprudence, un an après la décision du Conseil qui a laissé aux juridictions judiciaires le soin de tracer les contours de ce nouveau régime indemnitaire. La Cour de cassation s’est en fait prononcée au sujet de l’affaire qui avait conduit à la […]
CHAPITRE SECOND : Les conséquences envisageables de cette décision
Qu’elles soient potentiellement positives ou négatives, les conséquences de la décision du 18 juin 2010 concernent toutes les catégories d’intervenants au régime de la faute inexcusable de l’employeur (§1). Mais d’un point de vue financier, les employeurs étant aujourd’hui majoritairement assurés contre les conséquences découlant de leur faute inexcusable, ce sont les assureurs qui les […]
SECTION 1 – Les impacts pour les acteurs du dispositif
En l’absence de modifications législatives, les praticiens, avocats, associations de victimes, employeurs, assureurs, sécurité sociale et juges, doivent prendre des décisions concrètes et immédiates. Il convient d’étudier leurs visions (§1) et les questions suscitées par la décision du Conseil qui, à ce jour, restent sans réponse (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE […]
§ 1 – Les attentes des différents acteurs suite à la décision du Conseil Constitutionnel
Il convient ici de s’intéresser aux réactions et attentes des différentes parties impliquées et concernées par le système de réparation des accidents du travail dus à la faute inexcusable, après l’intervention du Conseil constitutionnel. Nous exposerons les différents points de vue à la lumière du résumé d’un colloque organisé le 29 novembre 2010 par l’Ecole […]
§ 2 – Les questions en suspens
Plus d’un an après la décision du Conseil, les juridictions judiciaires comme le législateur n’ont pas tranché certaines problématiques découlant de ce contentieux. En effet, il importe aujourd’hui de savoir dans quelle mesure la décision du Conseil s’impose aux acteurs du dispositif et quelle est sa portée normative (A), une autre question très fréquemment évoquée […]