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Paragraphe 1 : La négociation de l’action publique objet du contrat de plan
Le rejet d’une planification par le haut suppose l’adoption des méthodes nouvelles de planification et de la gestion de l’action publique permettant une meilleure concertation entre les autorités centrales et les acteurs locaux. Il s’agit particulièrement des méthodes qui peuvent assurer une cohérence entre les différentes interventions publiques. Il va sans dire que le contrat […]
A/ L’opérationnalisation des principes formels qui sous-tendent le contrat de plan
Trois constats essentiels à retenir ici ; il s’agit, d’abord, des politiques publiques qui sont devenues territoriales, ensuite il convient de s’interroger sur la réforme de la planification par la loi du 29 juillet 1982 qui a introduit une planification régionale et enfin la prolifération des pratiques de contractualisation. Ces points sont jugés suffisants pour […]
B/ Le contenu du contrat de plan
Les contrats de plan fixent un certain nombre d’objectifs que les parties signataires s’engagent à poursuivre et à mettre en oeuvre à travers leurs programmes d’action. 1 : Les objectifs La politique régionale telle qu’elle est prévue dans le plan régional n’est pas entièrement contractualisée. Certaines actions entrent dans la sphère des compétences propre du […]
Paragraphe 2 : Le contrat de plan et le rôle régulateur du pouvoir central
La technique contractuelle pouvait être détournée facilement du principe de négociation ; le contrat a été souvent analysé comme un moyen de renforcement du contrôle de l’Etat sur les initiatives des partenaires locaux. En fait, la pratique du contrat de plan en France a tendance à proroger ce mode d’utilisation du contrat issu du passé. […]
A/ Au niveau de la procédure
La procédure de conclusion des contrats de plan peut être reconstituée à partir des dispositions légales principalement la loi 29 juillet 1982, son décret d’application (n° 83-32) du 21 janvier 1983 en vigueur et des pratiques régionales. En fait, les contrats de plan sont passés entre le président du conseil régional et le représentant de […]
B/ Au niveau du contenu
L’encadrement relativement strict des compétences régionales en matière de planification a pour première conséquence une uniformisation certaine de l’ensemble des contrats de plan(1). Étant donné que, d’autant plus que les méthodes contractuelles ne sont en fait que le résultat du transfert des compétences aux régions(2) ; devant l’interprétation des attributions des collectivités locales, la mainmise […]
Section B : Les engagements financiers
Les engagements financiers du contrat de plan Etat-région constituent la partie noyée de l’iceberg(1). Car si chacun de l’Etat et de la région s’engagent à mener ensemble une telle opération, celle-ci ne peut être accomplie sans un concours financier de ces deux parties en contrat. En effet, la dimension financière du contrat de plan est […]
Paragraphe 1 : Les engagements contractuels face au principe de l’annualité budgétaire
Les engagements contenus dans le contrat de plan ne coïncident pas avec les engagements financiers de chacun de l’Etat et de la région. Ceux-ci élaborent leurs budgets (loi de finances pour l’Etat et le budget régional pour la région) tout en ne pouvant engager les dépenses sur plus d’une année, suivant le principe de l’annualité […]
A/ Les aménagements au principe de l’annualité
Le principe de l’annualité budgétaire est un obstacle à l’exécution pluriannuelle des contrats de plan. Il s’oppose à ce que les dépenses soient votées pour une période supérieure à une année(1). Compte tenu des inconvénients de cette règle restrictive des projets d’investissement, l’application de ce principe est tempérée par certains assouplissements ou exceptions, dans la […]
B/ Les atténuations accordées aux régions
Les régions, en tant que collectivités locales, à leur tour leur sont reconnue la possibilité de recourir aux autorisations de programmes pour s’engager sur une durée pluriannuelle. En France, et progressivement, à partir de 1978, le ministre de l’intérieur a admis le principe des autorisations de programmes pour les budgets locaux, et cette possibilité a […]
Paragraphe2 : La persistance d’autres difficultés
En dépit des atténuations introduites sur la rigidité du principe de l’annualité par les différentes législations relatives aux finances publiques. L’effectivité du financement des opérations programmées demeure loin des aspirations estompées. Ceci a liaison avec deux difficultés auxquelles s’ajoutent les inconvénients du système de cofinancement : Page suivante : A/ Contrainte liée au système démocratiqueRetour […]
A/ Contrainte liée au système démocratique
La durée initiale des CPER, qui était calée sur celle du plan quinquennal national (cinq ans), n’a été respectée que pour les deux premières générations de contrats (1984-1988 et 1989-1993), l’abandon du plan en 1992 ayant permis par la suite un allongement progressif de la durée de contractualisation. Ainsi, les contrats de plan suivants, théoriquement […]
B/ Contrainte technique et politique
Cette contrainte tient à la procédure de mise en place des crédits : si la région peut mettre directement en place des crédits de paiement en début de l’année, pour l’Etat la procédure est plus complexe. Surtout, les crédits de l’Etat consacrés aux contrats de plan sont soumis aux fluctuations budgétaires que les autres crédits […]
C/ Les inconvénients du système de cofinancement
Bien que le cofinancement n’ait pas été limité, dans les contrats de plan en France, aux seuls contractants légaux que sont l’Etat et la région, les contrats de plan déterminent des opérations à réaliser impliquant des participations financières d’autres personnes. Or, ces participations pourraient s’accompagner de certains inconvénients. Il en est ainsi de la multiplication […]
Chapitre II : L’exécution du contrat de plan
Les modalités d’exécution des engagements contenus dans le contrat de plan font généralement l’objet d’un titre qui leur est consacré dans le texte du contrat. Ce titre est initié « conditions générales d’exécution du contrat de plan »(1). Toutefois, la durée du contrat de plan correspond à celle du plan national, dont il faut rappeler […]
Section A : Le recours aux pratiques de sous-contrat Etat-région
Les contrats de plan, qui s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation de l’action publique, sont considérés comme des instruments de contractualisation des politiques publiques expérimentés et développés pour favoriser des coopérations et des décloisonnements entre acteurs multiples, centraux et locaux, privés et publics(1). Leur mise en oeuvre suppose le recours à des contrats particuliers(2) […]
Paragraphe 1 : Les contrats régionaux de plan
La mise en oeuvre de la planification est désormais largement conçue à partir d’une contractualisation des rapports. Cette contractualisation consiste de la manière la plus visible dans la conclusion des contrats de plan en vue de l’exécution de plan de la nation(1). La loi du 29 juillet 1982 prévoit, de façon en quelque sorte symétrique […]
Paragraphe 2 : Les catégories des cocontractants
Les contrats particuliers qui mettent en oeuvre les contrats de plan, associent à leur exécution, trois catégories de personnes : les autres collectivités territoriales, les organismes publics locaux, les personnes privées, entreprises industrielles ou commerciales principalement. En outre, la procédure d’élaboration et de révision des contrats particuliers est la même que celle des contrats de […]
A/ Contrats avec d’autres collectivités locales
Les communes et les départements(1) ne sont pas étrangers aux contrats de plan, bien que ceux-ci soient passés entre l’Etat et les régions, d’abord parce qu’elles ont été associées de manière plus ou moins formelle et plus directe à leur élaboration ; mais surtout parce qu’elles sont appelées à en exécuter les stipulations, y compris […]
B/ contrats avec des organismes publics locaux
Il s’agit en règle générale d’établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux ; les offices, les agents financières de bassins pour l’assainissement du littoral, l’établissement de barrages hydrauliques. A noter que des établissements publics nationaux peuvent être signataire de contrats particuliers, passés pour la mise en oeuvre des contrats de plan. Page suivante : C/ […]
C/ Contrats avec des personnes de droit privé
Ces contrats sont généralement considérés comme étant les déclinants des contrats-cadre. Ils sont conclus entre une collectivité publique d’une part, et une entreprise privée d’autre part ; avec pour objectif la satisfaction d’un service ou d’un marché public. En effet, ces procédés s’inscrivent dans le cadre de l’implication du secteur privé dans la gestion de […]
Section B : La nature juridique du contrat de plan
La contractualisation des rapports entre l’Etat et la région s’inscrit dans le cadre du processus de prolifération des formes du partenariat(1). Celui-ci prend souvent la forme contractuelle à travers la société d’économie mixte (SEM), le groupement d’intérêt public (GIP) ou le contrat de plan Etat-région (CPER)(2). Cette dernière forme de contrat faisait l’objet, quant à […]
Paragraphe 1 : La portée contractuelle et les effets du contrat de plan
Dans son Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit souligne que dans le contrat les deux contractants « ont une situation et des intérêts opposés ; l’un a l’obligation d’accomplir une certaine prestation envers l’autre, lequel a le pouvoir d’exiger l’accomplissement de cette prestation. Un acte juridique n’est un contrat que s’il peut rentrer dans ce […]
Paragraphe 2 : La qualification d’administratif du contrat de plan
Pour qualifier un tel contrat d’administratif il faut d’abord trouver les caractères du contrat administratif. Les contrats entre personnes publiques, tout en constituant de véritables contrats, peuvent poser problème et présenter des particularités, dans la mesure où il faut établir la nature exacte des actes, la qualité des collectivités contractantes, le régime applicable, ce qui […]
A/ Les contrats de plan sont-ils des contrats administratifs ?
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation […]
B/ Valeur et portée du contrat de plan
« Dans la modification des relations entre l’Etat et les collectivités locales que l’on observe aujourd’hui la question demeure de savoir comment situer ces relations en termes de national et de local, d’autoritaire et de décentralisée, d’autonomie et de centralisation. Autrement dit peut-on affirmer que la contractualisation est une technique de planification décentralisée. Peut-on dire […]
Conclusion générale
La maturité des conditions objectives pour une éventuelle application du contrat de plan dans un Etat accueillant des exemples étrangers n’est pas suffisante sans la présence d’une forte volonté des autorités publiques. Cette maturité demeure une partie des conditions générales qui constituent la plate-forme de cette application. En fait, si à force de nécessité le […]
Bibliographie
Ouvrages : – Auby (J.B) et Auby (J.F), Droit des collectivités locales, Thémis-droit, PUF, 1990 – El Yaȃgoubi (M), Réflexions sur la démocratie locale au Maroc, Première édition, Imp. El Maarif Al Jadida. Rabat, 2006 – El Yaȃgoubi (M), La motivation des décisions administratives au Maroc ; La loi 03.01, Imp. El Maarif El Jadida-Rabat. […]
INTRODUCTION
L’étude du thème « Contrat de plan Etat-région au Maroc » semble, à première vue, un peu contradictoire. Cette contradiction apparait à travers l’existence de deux antinomies : En premier lieu, il faut constater que, tout au long de l’histoire de la décentralisation, le Maroc n’a jamais adopté comme ce type de contrats et à […]
Abstract
This study is a contribution to a better understanding of the participation of Nigerian immigrants to the socio-economic development of the municipality of Pobè. The methodological approach used includes data collection, processing and analysis of the results. The result show that 96, 25% of Nigerian immigrants are economic migrants. They work in the informal sector […]