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A/ La juridictionnalisation de la tutelle de légalité
L’alinéa 3 de l’article 1 de la loi 47.96 dispose que « les affaires de la région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu pour une durée de six ans, conformément à la législation en vigueur ». Cette disposition laisse s’interroger sur le sort des actes et des délibérations du conseil régional sur lesquels […]
B/ La rationalisation de la tutelle de l’opportunité
La tutelle de l’opportunité est accusée d’avoir constitué une grande tare à l’autonomie locale(1). Contrairement à sa soeur innocente(2), elle est considérée comme un contrôle subjectif. Autrement dit, elle renvoie à une véritable codécision locale puisqu’elle intervient à priori et considérée comme une condition nécessaire pour que les délibérations des conseils élus soient exécutées(3). Par […]
Section B : Les nouveaux mécanismes tendant à renforcer l’égalité des rapports
La réforme régionale et la régionalisation généralement a fait l’objet, durant cette dernière décennie, d’une série des discours politiques et académiques. Ceux-ci reflètent nettement la volonté des pouvoirs publics d’accorder à la région une position plus élevée que celle sur laquelle elle était depuis son érection au rang des collectivités locales. Pourtant, cette démarche a […]
Paragraphe 1 : La consécration constitutionnelle du principe de subsidiarité
L’article 140 de la nouvelle constitution semble avoir répondu aux plusieurs souhaits qui devenaient par la force de la réalité des exigences pressantes. L’alinéa 1 de cet article stipule « Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables […]
A/ Le principe de subsidiarité en tant que principe constitutionnel
La variation du degré de la décentralisation peut résulter de la volonté de chaque entité de renforcer son pouvoir décisionnel ou d’y renoncer relativement, sans que cela soit prévu par la constitution. Cependant, cet aménagement du rapport dialectique entre la centralisation et la décentralisation(1) doit s’effectuer dans le respect de cette dernière. Que seul le […]
B/ le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences
Le principe de la subsidiarité se définit comme étant un principe selon lequel chaque territoire et chaque niveau de gouvernance a le devoir d’apporter des réponses spécifiques à des questions communes. En effet, il combine trois idées fondamentales : – Les différents niveaux de gouvernance se partagent une responsabilité commune. – Chaque territoire doit trouver […]
Paragraphe 2 : La consolidation du principe de la libre administration
Les régions sauraient, à la lumière de la nouvelle constitution, bénéficier d’une large autonomie se matérialisant, plus particulièrement, par la reconnaissance du principe de libre administration(1). De même, il va sans dire que la constitutionnalisation de ce principe est la traduction directe de la volonté de consacrer les collectivités territoriales comme des entités libres et […]
A/ L’instauration de nouvelles relations entre l’Etat et les régions
Les rapports entre l’Etat et la région n’étaient pas soumis à une subordination excessive comme d’ailleurs ceux liant l’Etat avec d’autres types de collectivités territoriales. Ils sont souvent caractérisés par certaine souplesse de façon à rendre possible toute volonté de coopération et de collaboration entre ces deux collectivités publiques. Les walis, à cet égard, ont […]
B/ La liberté contractuelle
La liberté contractuelle est une composante du principe de libre administration de collectivités territoriales. Celui-ci l’a fait promouvoir au rang constitutionnel par l’article 140 de la constitution, une atteinte à cette liberté affecterait le principe constitutionnel sur lequel elle repose et encourrait la censure du juge constitutionnel(1). Par ailleurs, le renforcement du partage et de […]
Paragraphe 3 : Le renforcement du pouvoir réglementaire local
Considéré à la fois comme corollaire et moyen juridique du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire local n’est pas une nouveauté saillante voire même pas un nouvel atout pour celles-ci, mais il est déjà exercé par les élus locaux, , ce pouvoir existait effectivement même si les constitutions précédentes étaient […]
A/ Des conditions du point de vue des domaines de compétences
Il convient de s’interroger ici sur les domaines d’application du pouvoir réglementaire local, autrement dît, si ces domaines coïncident avec ceux dans lesquels interviennent les actes adoptés par les autorités locales qu’elles soient exécutifs ou délibératifs, ou s’ils se bornent seulement aux domaines classiques. L’article 140 alinéa 2 de la constitution du 1 juillet 2011 […]
B/ Des conditions du point de vue du ressort territorial
L’article 140 de la constitution conditionne aussi l’exercice du pouvoir réglementaire local par la limite du ressort territorial. Cette condition met en avant le rapport dialectique entre l’unité et la diversité. Il va sans dire que la souveraineté appartienne à l’Etat seul qu’il l’exerce par voie des fonctions régaliennes prohibées sur toute autre personne, il […]
Chapitre II : L’émergence d’une planification à tendance contractuelle comme nouvelle modalité d’intervention publique
La planification parait intéressante pour juger des changements éventuels introduits dans les rapports que l’Etat entretienne avec les collectivités locales1, plus particulièrement les régions, dans le nouveau contexte de la décentralisation territoriales. Longtemps souffrait d’une centralisation excessive, cette modalité d’intervention publique doit être réformée de manière à ce que les rapports centre-périphérie, ne devraient plus […]
Section A : D’une planification hiérarchique à une planification décentralisée
La planification, qu’elle soit dans l’espace ou dans le temps, dont il n’est plus nié qu’elle constitue un outil original de l’administration dans le domaine économique, n’a jamais été réellement reconnue par les juristes comme l’un des leurs(1). Les caractères de la règle de droit semblent faire défaut, le contenu impératif et sanctionné de l’acte […]
Paragraphe 1 : La logique centralisatrice de la planification
Personne ne peut contester le fait que la politique de planification au Maroc ait demeuré longtemps une affaire exclusive de l’Etat central. Outre la série des plans adoptés pendant les années soixante et soixante-dix ayant un caractère fortement centralisé et sectoriel, les outils de planification ; les plans nationaux du développement économique et social et […]
A/ Le monopole étatique de la politique de planification
Ce monopole s’est expliqué par l’idée que l’Etat central soit le responsable original du développement économique. En fait, le domaine économique relève au Maroc de la compétence exclusive du centre(1). Pourtant, ce monopole se traduit par une centralisation méthodique et institutionnelle de la politique de planification : 1 : Centralisation méthodique La marginalisation des entités […]
B/ Un contrôle strict sur les plans régionaux
Les affaires régionales constituent une partie des affaires nationales. La politique régionale de planification doit être menée conformément à celle fixée au niveau national. Ce constat est clair d’après les dispositions de l’article 7 de la loi sur la région 47.96. Puisqu’on y trouve que le conseil régional « élabore le plan de développement économique […]
Paragraphe 2 : Les raisons d’une planification décentralisée
On a vu que la planification, que ce soit assurée par le plan de développement économique et social ou par le schéma d’aménagement du territoire, avait constitué toujours une oeuvre exclusive de l’Etat. Cet accaparement accula vite la politique de planification à un échec. Il suffit, pour s’en convaincre, de jeter un coup d’oeil sur […]
A/ Raisons liées à l’ascension de la décentralisation régionale
Les transformations qu’a connu la décentralisation à la fin des années quatre-vingts dix et au début de l’an 2000, notamment l’érection de la région au rang des collectivités locales, ne peuvent pas être sans effets sur la planification. De même, entre la décentralisation et la planification se nouent des rapports mutuels, mieux encore, la première […]
B/ Raisons d’ordres économique et social
La décentralisation de la politique de planification est dictée il y a longtemps par des impératifs économiques et sociaux. La création en 1971 des région économiques, qui sont dotées d’assemblées consultatives formées de représentants des assemblées provinciale et préfectorale composant la région, ainsi que des représentants des chambres professionnelles qui siègent au sein de ces […]
Section B : La planification régionale en tant que processus d’interaction des politiques publiques nationales et territoriales (objet de contrat)
Dans son ouvrage sur « politiques et actions publiques » publié en 2003, Gilles MASSARDIER énonce qu’« il existe deux manières de faire les politiques publiques dans les sociétés occidentales. D’une part, la manière classique où les autorités publiques agissent, selon une “finalité choisie”, à partir d’objectifs et des moyens définis a priori qui s’adressent […]
Paragraphe 1 : La fin d’une vision sectorielle des politiques publiques
Déjà, pierre Muller avait posé la question «jusqu’à où une société peut-elle fonctionner sans territoire entendu non pas comme « lieu » (les activités sociales seront toujours localisées quelque part) mais comme espace de mise en cohérence ? »(1). Cette interrogation laisse entendre que les politiques publiques décidées, élaborées et mises en oeuvre par un […]
A/ La crise du système politico-administratif local en tant que relai des politiques sectorielles
La province ou préfecture est à la fois une collectivité locale, un relai fondamental d’implantation des services de l’Etat et de leur action et un espace d’encadrement de l’action des communes(1). La position que détient cette circonscription la rend responsable d’un système politico-administratif plus complexe(2)-que selon Michel Crozier, « un système en nid d’abeilles » […]
B/ L’éclosion des politiques publiques territoriales
Le retour au territorial est donc une tentative de désectoriser l’action de Etat en intégrant les différents pôles (intervention, urbanisme, action sociale, enseignement, action en matière de sécurité…) dans une perspective horizontale. Tout le problème est de savoir s’il est possible aujourd’hui d’élaborer des politiques non sectorielles.(1) Territorialisation des politiques publiques(2) et émergence des politiques […]
Paragraphe 2 : L’articulation entre planification régionale et planification nationale
L’adoption d’une planification décentralisée marque un grand pas en avant en matière de la décentralisation du pouvoir économique. La région au Maroc telle qu’elle découle de la loi 47.96, a constitué, sous réserve de certains verrous, un véritable levier du développement économique, elle est devenue à partir de 2002(1) un espace important pour les investissements […]
A/ L’animation du processus ascendant de planification
Avec la mise en place des lois de la décentralisation et l’attribution de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, le besoin de planification régionale s’est fortement accru pour élaborer des projets régionaux et pour organiser leur mise en oeuvre. La loi confie au conseil régional le rôle d’organisation de la planification régionale. En outre, le conseil […]
B/ La synthèse entre le processus ascendant et la démarche descendante/sectorielle
La planification sectorielle cible l’action de l’Administration publique. Elle propose des politiques, programmes et normes spécifiques concernant les missions de l’État, et veille à leur application. Elle coiffe donc la gestion de l’offre des services collectifs, s’assure de leur équitable distribution et structure l’entretien des infrastructures et équipements publics(1). Cette planification trouve dans la circonscription […]
Deuxième partie : Le contrat de plan Etat-région : une technique efficace pour une planification réussie
Les contrats de plan Etat-région désignent un mode de relations entre l’Etat et les régions(1). Ils s’inscrivent dans le cadre du phénomène contractuel que connaissent les rapports entre les personnes publiques. De même, les spécificités de ces rapports supposent l’instauration d’un mode de régulation qui leur convient. En fait, les collectivités locales se voient reconnues […]
Chapitre I : Les éléments de base du contrat de plan Etat-région
Le contrat de plan, s’inscrivant dans le cadre de la contractualisation de planification stratégique, peut être considéré comme un outil de négociation de la planification décentralisée. Elle permet de réaliser une cohérence organisationnelle et objective entre des priorités déterminées et les exigences du développement qui leur sont afférentes afin de fixer les objectifs stratégiques et […]
Section A : La détermination des priorités communes
La gestion de l’action publique notamment territoriale devient de plus en plus complexe. Ceci du, en particulier, à la naissance des nouveaux besoins locaux dont la gestion nécessite l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la nouvelle donne institutionnelle de la décentralisation invalide les modèles déjà déclinants de cette action, plus précisément de la […]