Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

C/ Contrats avec des personnes de droit privé

Non classé

Ces contrats sont généralement considérés comme étant les déclinants des contrats-cadre. Ils sont conclus entre une collectivité publique d’une part, et une entreprise privée d’autre part ; avec pour objectif la satisfaction d’un service ou d’un marché public. En effet, ces procédés s’inscrivent dans le cadre de l’implication du secteur privé dans la gestion de l’action publique. Ils peuvent prendre la forme des contrats de gestion déléguée, les contrats des marchés publics…

Page suivante : Section B : La nature juridique du contrat de plan

Retour au menu : Le contrat de plan Etat-région au Maroc