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§2- La réponse du Conseil constitutionnel
Peu de temps après l’instauration de la procédure de la Question Prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la constitutionnalité du système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le Conseil va juger conforme à la Constitution, le régime d’indemnisation de la Sécurité Sociale (A) mais va, […]
SECTION 2 –Vers une réparation intégrale ?
Il convient à présent d’analyser les contours de cette décision quant à sa réserve d’interprétation portant sur les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui, de par son ambiguïté est difficile à appréhender (§1) et de comparer son incidence en termes d’indemnités versées (§2). Retour au menu : […]
§1 – La réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS
Le Conseil par cette décision a donc jugé contraire à la constitution, le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Il est cependant peu aisé de cerner la portée de cette décision. Elle ouvre un droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires mais est considérée […]
§ 2 – Comparatif des indemnités versées
Il convient dans un premier temps de comparer les postes de préjudices réparables en cas de faute inexcusable, avant et après la décision du Conseil. Pour bien cerner la tendance vers une réparation intégrale, le deuxième tableau établit la comparaison entre l’indemnisation offerte aux victimes d’AT/MP sans faute inexcusable, d’AT/MP avec faute inexcusable et d’accident […]
Conclusion sur le chapitre 1 :
Afin de conclure sur ce chapitre, il convient d’établir un bilan de la jurisprudence, un an après la décision du Conseil qui a laissé aux juridictions judiciaires le soin de tracer les contours de ce nouveau régime indemnitaire. La Cour de cassation s’est en fait prononcée au sujet de l’affaire qui avait conduit à la […]
CHAPITRE SECOND : Les conséquences envisageables de cette décision
Qu’elles soient potentiellement positives ou négatives, les conséquences de la décision du 18 juin 2010 concernent toutes les catégories d’intervenants au régime de la faute inexcusable de l’employeur (§1). Mais d’un point de vue financier, les employeurs étant aujourd’hui majoritairement assurés contre les conséquences découlant de leur faute inexcusable, ce sont les assureurs qui les […]
SECTION 1 – Les impacts pour les acteurs du dispositif
En l’absence de modifications législatives, les praticiens, avocats, associations de victimes, employeurs, assureurs, sécurité sociale et juges, doivent prendre des décisions concrètes et immédiates. Il convient d’étudier leurs visions (§1) et les questions suscitées par la décision du Conseil qui, à ce jour, restent sans réponse (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE […]
§ 1 – Les attentes des différents acteurs suite à la décision du Conseil Constitutionnel
Il convient ici de s’intéresser aux réactions et attentes des différentes parties impliquées et concernées par le système de réparation des accidents du travail dus à la faute inexcusable, après l’intervention du Conseil constitutionnel. Nous exposerons les différents points de vue à la lumière du résumé d’un colloque organisé le 29 novembre 2010 par l’Ecole […]
§ 2 – Les questions en suspens
Plus d’un an après la décision du Conseil, les juridictions judiciaires comme le législateur n’ont pas tranché certaines problématiques découlant de ce contentieux. En effet, il importe aujourd’hui de savoir dans quelle mesure la décision du Conseil s’impose aux acteurs du dispositif et quelle est sa portée normative (A), une autre question très fréquemment évoquée […]
Conclusion sur cette section 1
Avant d’aborder plus précisément les impacts de la décision sur le marché de l’assurance, il convient de conclure à propos de ces diverses interrogations. A ce jour, les juges du fond n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur l’ensemble de ces questions. La problématique de l’avance par les caisses a bien été appréhendée par […]
SECTION 2– Les répercussions pour le secteur assurantiel
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel ont pour principale cible les assureurs qui assument aujourd’hui la majorité des sanctions financières mises à la charge de l’employeur qui a commis une faute inexcusable. C’est pourquoi il est nécessaire de consacrer une partie du développement aux répercussions de l’évolution de l’indemnisation pour le secteur de […]
§1- Les impacts de la décision
La vision des assureurs de cette évolution juridique a pu être exprimée par Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et responsabilité à la FFSA. Il a indiqué que la décision du conseil a immédiatement suscité de nombreuses réflexions de la part des assureurs. D’après lui, il est essentiel pour ces derniers de mesurer l’impact […]
§2- La position des acteurs du marché
Il est particulièrement difficile de discerner une position commune des assureurs. Le bâtonnier Farthouat, ancien bâtonnier de Paris a remarqué que les assureurs privilégient pour l’instant une lecture restrictive de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, ils retiendraient que seuls les postes de préjudices non prévus par le livre IV du CSS pourraient conduire à […]
Conclusion
Nous avons tenté de démontrer par ce travail de recherche les enjeux qui commandent le régime de responsabilité de l’employeur du fait de sa faute inexcusable. Pour comprendre l’évolution du régime de la faute inexcusable, il faut bien percevoir les deux axes de réflexion qui l’ont commandée. Le premier s’est attaché à la responsabilité de […]
Bibliographie
Ouvrages CHARBONNIER J., L’accident du travail et le management de la prévention, Editions Hommes et Techniques, 1980 CHAUCHARD Jean-Pierre, Droit de la sécurité sociale, L.G.D.J, 6ième édition COTTE L., GARON C., Réparation des accidents du travail, aspects médico-légaux, Masson et Cie éditeurs, 1964 DUPEYROUX J.J., Droit de la sécurité sociale, Précis Dalloz, 14ième édition, 2001 […]
Remerciements
Monsieur Alain AUBRY, directeur technique RC, Gras-Savoye Lyon Monsieur Philippe de RANCOURT de MIMERAND, directeur commercial SMABTP Lyon Maître Frédéric PIRAS, avocat à Lyon Monsieur Richard PHILIPPONA, délégué commercial, Camacte Madame Marie-Françoise DAROUX, Direction des Risques Professionnels et de la Santé au Travail, CARSAT Rhône-Alpes Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : […]
Annexes 1 : Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Article L452-1 Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Article L452-2 Dans le cas mentionné à l’article précédent, la […]
Introduction
A l’origine du concept de faute inexcusable de l’employeur se trouve un objectif : celui de la santé et de la sécurité au travail. Si ces thèmes récurrents aujourd’hui constituent le noyau dur autour duquel le droit du travail s’est construit, ils n’ont pas toujours été au coeur des préoccupations. Au XIXème siècle, les accidents […]
LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Auteur : Patricia Jaramillo SALGADO
Année de publication : 2011
INTRODUCTION
Le mot subrogation provient du latin subrogatio, qui veut dire substituer, remplacer, changer une personne ou une chose pour une autre. Deux types de subrogation juridique sont envisageables, personnelle et réelle, la première étant l´objet de notre étude. La subrogation personnelle est un sujet de grand intérêt en matière d´assurances, spécialement du point de vue […]
1 ÈRE PARTIE : LES SOURCES DE L´ACTION
La faculté attribuée à l’assureur d’agir en subrogation face aux tiers est consacrée par la loi et elle opère de plein droit, sans qu’aucun acte de la part de l’assuré soit nécessaire. Ceci est vrai en France depuis la loi du 13 juillet 1930 et en Colombie depuis 1971. La période qui précédait la loi […]
Chapitre 1. Les sources légales
Il convient d’aborder les sources légales de l’action en subrogation sous deux aspects, la subrogation de droit commun prévue par le Code civil dans les deux pays et ensuite la subrogation spéciale du droit des assurances. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : La subrogation de droit commun
Dans les deux législations la subrogation légale de droit commun est prévue dans le Code civil. Nous allons envisager dans quelle mesure elle est ou non permise à l’assureur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Le fondement juridique
Sur la base de l´article 1251, 3 du Code Civil, le droit français admet la subrogation légale de droit commun: « La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d´autres ou pour d´autres au paiement de la dette, avait intérêt à l´acquitter.» Par arrêt du 14 décembre 1943(3), […]
Paragraphe 2 : L´application en droit français, s’apparente à un refus en droit colombien
L’exercice de la subrogation légale de droit commun permet d’élargir le champ d’action de l’assureur dans les cas où la subrogation spéciale prévu par l’article 121-12 du Code des Assurances ne serait pas possible et où on se trouverait dans l’impossibilité d’exercer la subrogation conventionnelle. C’est le cas du notaire assuré en responsabilité civile qui […]
Section 2 : La subrogation spéciale du droit des Assurances
Il s’agit aussi d’une subrogation légale, établie par le code français des assurances et dans le code de commerce colombien. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Le fondement légal
a. En droit français, le choix de l´assureur L´article 36 de la loi du 13 juillet 1930 consacre la subrogation légale de l´assureur: « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage […]
Paragraphe 2 : Consécration prioritaire aux assurances de dommages
Dans les deux pays, la subrogation de l´assureur est prioritairement réservée aux assurances de dommages. Exceptionnellement, elle est aussi applicable aux assurances de personnes à caractère indemnitaire. En effet, l’article 131-2 alinéa 1 du Code des assurances interdit le recours subrogatoire à l’assureur de personnes. Cependant, l’alinéa 2 du même article reconnait la possibilité de […]
Chapitre 2 : Les sources conventionnelles
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Section 1 : La convention
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