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Paragraphe 1 : Le fondement
En matière de subrogation conventionnelle, l’article 1250 – 1 du Code Civil français établit: «Lorsque le créancier recevant son payement d´une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement ». L’article 1669 du Code civil Colombien […]
Paragraphe 2 : Admissibilité en droit français, refus en droit colombien
Autant la doctrine que la jurisprudence française ne s´y opposent pas à la possibilité d´exercer la subrogation conventionnelle dans certains cas où la subrogation légale spéciale du Code des Assurances n´a pas été possible. Certainement, les exigences légales doivent être réunies, principalement elle doit être expresse, d´une part et faite en même temps que le […]
Section 2 : La cession des droits
La cession des droits a été un mécanisme utilisé dans les deux pays pendant une certaine période, nous allons voir l´évolution de cette figure et l´applicabilité vue sous l´optique des régimes en vigueur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : La cession sous l´empire de l´ancien régime
Pendant la période précédente à la loi du 13 juillet 1930, dans le but de récupérer les sommes versées aux assurés, l’assureur exerçait son action envers les tiers responsables à travers le mécanisme de la cession. Pour ce faire, une clause de cession d’action était prévue dans les contrats d’assurance, celle-ci comptait sur l’approbation des […]
Paragraphe 2 : La cession dans la réglementation en vigueur
L´article 1096 en vigueur, la question de la cession d’actions s´est posée à la Cour de Cassation. Elle a été emphatiquement refusée, tel que nous pouvons le constater dans l’arrêt du 23 Septembre 1993 : (…) “Si en exécution du contrat d’assurance et par le paiement de l’indemnité par l´assureur, une cession de droits de […]
2ÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE L´ACTION
La première condition du recours subrogatoire de l´assureur est le paiement. Ceci est valable pour la subrogation légale. Concernant la subrogation conventionnelle, nous l´avons vu, le paiement doit être concomitant, avec l´interprétation large qui a été donné au terme. Le paiement sera donc étudié dans le cadre de la subrogation légale dans les systèmes juridiques […]
Chapitre 1 : Le paiement
Le paiement de l´assureur à l´assuré ou au bénéficiaire constitue le fondement de l´action subrogatoire. Plusieurs aspects doivent être envisagés, concernant ce paiement, notamment les conditions dans lesquelles il a été effectué et sa preuve. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : Les conditions du paiement
Une première approche des articles 1096 du Code de commerce et 121-12 de Code des assurances, semble établir le paiement comme une condition de recevabilité de l´action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : Condition de recevabilité
a. En droit français Une interprétation stricte de l’article L-121-12 du Code des Assurances indique que l’action n’est recevable qu’après paiement effectif. En effet, l’article se réfère à « l’assureur qui a payé une indemnité». Cependant, la jurisprudence a fait une interprétation plus large. Elle admet que le paiement soit fait avant que le juge […]
Paragraphe 2 : Un paiement dû
Cette exigence est commune aux deux pays, la subrogation légale spéciale n´est possible que dans les cas où le paiement est effectué dans le cadre du contrat d´assurance. « L´exigence selon laquelle le solvens doit être « tenu » avec d´autres ou pour d´autres est impérative (…) Il en résulte que l´assureur ayant payé, alors […]
Section 2 : La preuve du paiement
Le recours subrogatoire est un des cas où l´assureur a la qualité de demandeur. C´est à lui de démontrer qu´il a payé l´indemnité d´assurance, fondement de son action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1 : La charge de la preuve
Quand à la charge de la preuve, des principes communs sont appliqués dans les deux pays et ils renvoient au droit commun de la preuve : « La preuve du paiement incombe à celui qui se prévaut de la subrogation. »(47) « La preuve du paiement revient à l´assureur (97) et s´effectuera selon les modalités […]
Paragraphe 2 : Le bénéficiaire du paiement
a. Interprétation souple du juge français Le paiement de l´indemnité d´assurance entre les mains de l´assuré, n´est pas une exigence de la jurisprudence française. Cette solution nous paraît logique et son applicabilité s´explique clairement en assurance de responsabilité civile où le versement de l´indemnité est fait à la victime et non à l´assuré. C´est aussi […]
Chapitre 2 : La responsabilité du tiers
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Section 1 : La responsabilité du tiers
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Paragraphe 1 : Portée de la responsabilité
L´article 121-12 signale que l´assureur est subrogé « contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l´assureur ». Une interprétation littérale ferait penser que seule est possible la subrogation contre le tiers qui par son fait a causé le dommage. Cependant, une interprétation plus large […]
Paragraphe 2 : Preuve de la responsabilité
De même que l´assuré est obligé de démontrer la responsabilité du tiers, l´assureur doit aussi prouver que celui-ci est tenu de répondre. Ceci est valable autant en droit Colombien qu´en droit français. La preuve du contrat d´assurance et du paiement n´est pas suffisante. Il faut que l´assureur, avant d´intenter son action analyse diverses situations, par […]
Section 2 : Exceptions opposables
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Paragraphe 1 : Les exceptions du tiers envers l´assuré
L´adage latin « nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ifse habet”, (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu´il n´a lui-même) est applicable à la subrogation des droits de l´assuré à l´assureur. Non seulement les droits et les avantages, mais aussi les faiblesses sont transmises à l´assureur qui exerce le recours […]
Paragraphe 2 : Les exceptions relatives au contrat d´assurance
a. Les exceptions générales du contrat d´assurance « L´assureur ne bénéficie de la subrogation légale que pour les sommes qu´il règle en exécution de ses obligations contractuelles et non pas pour celles qu´il paie sans y être tenu. L´assureur se prévalant de la subrogation devra prouver que le règlement correspond bien à un risque garanti […]
3ÈME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE
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Chapitre 1 : Les limites (ou les obstacles)
Certaines limites peuvent se présenter à l´exercice du recours de l´assureur. Elles sont de type légal, c´est le cas des immunités. Mais elles peuvent être aussi conventionnelles, dans le cas des renonciations. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Section 1 : Les immunités
Autant en France qu´en Colombie, le législateur a signalé d´une façon taxative les évènements où l´assureur ne peut pas exercer son recours. Ces règles visent à protéger l´assuré dans les cas où sa responsabilité serait engagée du fait d´autrui. Si l´assureur pouvait exercer son recours contre l’assuré, l´assurance n´aurait aucun bénéfice pour lui. Retour au […]
Paragraphe 1 : En droit français
a. Le principe L´article L-121-12 du Code des Assurances établit dans son troisième alinéa : « L’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.» […]
Paragraphe 2 : En droit colombien
a. Le principe En ce qui concerne les immunités, l´article 1099, alinéa 1 du Code de Commerce Colombien signale: « L’assureur n’aura pas le droit à la subrogation contre aucune des personnes dont les actes ou omissions donnent origine à la responsabilité de l’assuré, conformément aux lois, ni contre la personne ayant causé le dommage, […]
Section 2 : Les renonciations à recours
Les possibles renonciations au recours subrogatoire de la part de l´assureur aussi bien que de l´assuré, feront l’objet de notre étude dans les deux pays. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 1: La renonciation consentie par l´assureur
En droit français, la subrogation prévue par l´article L.121-12 du Code des assurances peut être aménagée, notamment par le jeu des renonciations à recours.(68) « Selon l’art. L.111-2 assur., l’article L.121-12 assur., qui concerne le recours subrogatoire spécial de l’assureur, ne serait pas une disposition impérative du Code des assurances. En réalité, une lecture attentive […]
Paragraphe 2 : La renonciation de l´assuré
La renonciation peut être convenue par l´assuré qui s´engage à ne pas mettre en jeu la responsabilité de son co-contractant(75), très commun dans le contrat de bail, mais aussi dans un autre contrat civil ou commercial. Article 121-12 alinéa 2 : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers […]
Section 3 : La priorité de l´assuré
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Paragraphe 1 : En droit français
L´article 1252 du Code Civil français signale : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par […]