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Section 2 – Respect de l’aléa par le contrat d’assurance
L’article 1964 du code civil dispose : « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tels sont : le contrat d’assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente […]
Section 1 – Respect de l’ordre public par le contrat d’assurance
Le contrat d’assurance objet de l’article L132-7 du code des assurances est d’ordre public (§2), notion qu’il convient de présenter (§1). 1 – Rappel de la notion d’ordre public L’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs […]
Chapitre 1 – Qualification du contrat d’assurance donnée par la loi
Inscrit dans l’ordre public (Section 1) le contrat d’assurance doit respecter l’aléa (Section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Première partie : État des lieux des lacunes relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
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Introduction
« Si la réalisation du risque due au fait non intentionnel de l’assuré est toujours couverte, il n’en est pas de même si c’est de propos délibéré. » (1) Les auteurs visent ici le cas du suicide, forme de mort volontaire. Le droit français des assurances n’a pas de complexes vis-à-vis de la mort et […]
Annexe n°4 : Evolution de la survenance d’évènements naturels catastrophiques dans le monde.
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Annexe n°5 : Rôle des réassureurs bermudiens dans la réparation des dommages causés par les récents ouragans américains.
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Annexe n° 9 : Schéma d’élaboration d’un PPRN
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Annexe n°7 : Vue satellite avant/après le passage de la tempête Xynthia sur la côte vendéenne.
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Annexe n° 6: Carte météorologique de la tempête des 27 et 28 Février 2010
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Annexe n° 8: Coût de la tempête Xynthia
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Annexe n°3 : Exemple d’exclusions des risques liés aux inondations dans une police d’assurance habitation américaine.
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Annexe n°2 : Processus de déclaration de l’état de catastrophe naturelle en France.
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Annexe n° 10: Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
N° 491 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2012 PROJET DE LOI Portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, PRÉSENTÉ Au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par M. François BAROIN, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Envoyé à la commission des affaires […]
Annexe n°1 : Extrait d’une garantie « catastrophes naturelles » dans une police multirisques habitation française
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BIBLIOGRAPHIE
ENCYCLOPEDIES – Lamy Assurance, Titre I, chapitre 10, p 700, 2012 – Lexique des termes juridiques, Dalloz 15ème Ed, 2005. OUVRAGES – BEIGNER B. « Droit des assurances », Domat droit privé, Ed. Montchrestien, 2011. – COOPER C & BLOCK R: « Disaster: Hurricane Katrina and the failure of Homeland security », Ed. Times Books, […]
CONCLUSION
Ce mémoire avait pour objet d’analyser les régimes français et américains de garantie des catastrophes naturelles. Il découle de notre analyse que, pour couvrir ce risque, ces deux Etats envisagent une approche bien dissemblable, avec une philosophie bien différente. On ne peut que se féliciter du fait que la France a réussi à mettre en […]
Section 2 : Divers projets de réformes, bien souvent laissées lettres mortes
Après le passage des ouragans Katrina et Rita, les gouverneurs des états touchés ainsi que le gouvernement fédéral ont eu une grande prise de conscience. Un certain nombre des dispositifs mis en place à l’époque avaient montrés leurs défaillances et il était donc urgent de mettre en place des réformes. Un florilège de propositions ont […]
Section 1 : Les propositions du AIR et du CFA
Immédiatement après le passage de l’ouragan Katrina en 2006, P. BUCKLEY, J DOROSHOW et B HAMDAN du « Centre pour la Justice et la Démocratie » et membres du AIR, ont établi un rapport en collaboration avec JR HUNTER, membre de la fédération des consommateurs d’Amérique. Ce rapport intitulé « The Insurance industry’s troubbling response […]
Chapitre 2 : Lobbying américain et florilège de propositions de réformes
Une des particularités des Etats Unis est que les décisions politiques sont très généralement influencées par les actions de certaines organisations, appelées « lobby », qui représentent et défendent les intérêts d’un groupe déterminé. Même s’il existe aussi en France un certain nombre d’associations de défense des consommateurs, on peut aisément remarquer que les lobbies […]
Section 3 : L’accent mis sur la prévention
Notre étude a d’ores et déjà démontré que l’une des plus grandes failles françaises en matière de garantie des catastrophes naturelles est la faiblesse des mesures de prévention des risques. En ce qui concerne les inondations notamment, il paraissait plus que nécessaire de rendre certaines zones inconstructibles. Lors de l’élaboration de ce projet de loi, […]
Section 2 : Une modulation de la prime additionnelle
Nous l’avons déjà expliqué, le principe de solidarité nationale français conduit à appliquer sur l’ensemble de la collectivité un taux de prime unique pour la couverture du risque de catastrophes naturelles. Cependant, en ce qui concerne certains risques considérés comme plus fréquents (et en particulier les inondations), il devient parfois intenable de tarifier uniformément les […]
Section 1 : L’établissement d’une liste limitative des périls naturels
Le régime actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles est dit « à périls non dénommés ». En effet, il n’existe pas de liste exhaustive des périls ou aléas qui sont couverts. Seules les personnes physiques ou morales assurées au travers d’un contrat d’assurance de dommages aux biens peuvent bénéficier de la garantie, à la condition qu’un […]
TITRE 2 : Vers une amélioration des systèmes ?
Alors que le système français des catastrophes naturelles semble bien plus rôdé que le système américain, il semble qu’il faille néanmoins envisager une réforme française de la prise en charge du risque de catastrophes naturelles. Nous l’avons vu, les deux états qui font l’objet de notre analyse subissent l’un comme l’autre de grosses difficultés en […]
Section 3 : Inefficacité des assureurs dans la réparation des dommages dus aux inondations
Les polices d’assurance habitation américaines (« homeowner insurance ») couvrent les sinistres causés par le vent ainsi que les effets de la pluie, mais contiennent toutes une clause qui exclue les dommages causés par les inondations. Quelques propriétaires situés dans le Golfe du Mexique ont fait le choix de souscrire une assurance inondation séparée, mais […]
Section 1 : L’inefficacité des pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des grandes crises
Les ouragans et les tempêtes tropicales représentent des menaces récurrentes pour les Etats-Unis, puisque ceux-ci frappent presque chaque année les régions côtières situées dans le golfe du Mexique et l’océan Atlantique. La saison des ouragans débute généralement en juin et se termine en novembre, touchant généralement les états du Texas, de la Louisiane et de […]
Section 2 : La persistance de grave problèmes de prévention
Outre les énormes dégâts que peuvent causer les catastrophes naturelles, ces dernières ont également de fortes conséquences sur la sphère politique. C’est pour cette raison qu’après le passage de la tempête Xynthia, les figures politiques françaises et les médias ont joué un rôle prépondérant. En effet, les annonces médiatiques se sont succédées tout au long […]
Section 1 : Une indemnisation globalement efficace
Globalement, le bilan du système français d’indemnisation des catastrophes naturelles est donc plutôt apprécié des différents acteurs du monde de l’assurance et des particuliers. Ce régime, qui existe depuis plus de trente ans, n’a connu de modifications législatives que sur des détails. Les principes sont restés inchangés depuis l’origine, ce qui est la preuve qu’ils […]
Titre I : De nombreux dysfonctionnements illustrés par deux catastrophes : Katrina et Xynthia.
Afin de mieux comprendre les convergences et les différences entre les systèmes français et américain d’indemnisation des catastrophes naturelles, il est apparu opportun de se concentrer sur deux types de risques bien particuliers : le risque d’inondation et le risque relatif aux effets du vent. Par ailleurs, et compte tenu des récentes catastrophes naturelles ayant […]
PARTIE II : Un besoin de réformes confirmé par la survenance de récentes catastrophes naturelles
L’apparente et récente augmentation du nombre de catastrophes naturelles dans le monde et la croissance sensible des dommages laissent présumer une aggravation des facteurs climatiques et géophysiques. En France comme aux Etats Unis, les systèmes de garantie des catastrophes naturelles ont récemment subi de vives critiques. Les deux Etats qui font l’objet de notre analyse […]