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Section 2 :Le pendant des FIPOLS : Les P&I clubs
Retour au menu : ETUDE GENERALE DU TRANSPORT PETROLIER : CONVENTIONS INTERNATIONALES, SYSTEME D’INDEMNISATION ET ASSURANCE
A) Historique
Différents types d’assurances existent en transport maritime. Tout d’abord, l’assurance sur facultés est une assurance marchandises souscrite par les propriétaires des cargaisons afin de protéger leurs marchandises. L’armateur doit également assurer ses navires via une assurance corps et machines. L’armateur doit aussi se prémunir des risques liés à sa responsabilité civile. Pour cela, il existe […]
B) Les fonctions dans un P&I Club
Les managers sont les serviteurs du Club, consacrés à la disposition et au développement du service que les armateurs membres exigent. Les assureurs traditionnels fournissent une assurance à un armateur client. Il y a ainsi une différence d’approche entre les deux types d’assurance, la première est basée sur la mutualité sous forme de société à […]
C) Fonctionnement
Au début de chaque exercice, le conseil demandera des « advance calls » qui sont des cotisations calculées en fonction de la jauge du navire, des frais de fonctionnement du Club et des indemnisations moyennes prévisibles à titre de cotisations de fond provisoire pour l’exercice en cause. Il est possible pendant l’exercice ou à la […]
§2- Les P&I et l’assurance pollution
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A) Préambule
Les échouements sont la première cause des grands sinistres de pollution, viennent ensuite les abordages, les fuites des soutes, les fausses manoeuvres dans l’utilisation des vannes. De plus, 50% des pollutions sont réalisées par les pétroliers, largement devant, les gaziers et les vraquiers. Dans la majorité des cas, ces sinistres proviennent d’erreurs humaines, tandis que […]
B) Les garanties proposées
L’évolution des normes, qui sont de plus en plus nombreuses ces dernières années et qui n’ont cessé de se durcir au fil du temps ont évidemment des incidences sur les P&I et les garanties qu’ils proposent puisque les garanties pollution proposées par les Clubs sont très largement soumises aux principes adoptés par les Conventions Internationales. […]
CONCLUSION
Après une évolution phénoménale du commerce international du pétrole et corrélativement celle de son transport, un constat doit être établi : ce commerce présente des risques très importants. Les besoins en pétrole sont énormes à chaque coin du Monde. Ainsi, pour être rentable, le transport d’hydrocarbures va devenir de plus en plus massif, mais aussi […]
ANNOTATIONS
(1)Le port en lourd d’un navire représente le chargement maximum qu’il peut emporter . (2) www.conseil-economique-et-social.fr (3) www.conseil-economique-et-social.fr (4) source wikipédia (5) goodplanete.info (6) Créée en 1948 sous le nom d’Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale (OMCI/IMCO), l’Organisation Maritime Internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Elle compte en 2009 169 États membres et 3 membres […]
BIBLIOGRAPHIE
I – Ouvrages généraux et traités BONASSIES Pierre et SCAPEL Christian, Traité de Droit Maritime, Edition L.G.D.J., 2006. LAMY des assurances II –Thèses et mémoires : HAY Julien, Analyse économique du système international CLC/FIPOL comme instrument de prévention des marées noires, résumé disponible sur internet (www.ifremer.fr) Emmanuelle WALLIS, « approche de la réparation des dommages […]
ANNEXE 9 Arrêt sur le recours subrogatoire de l’assureur du commettant de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 17 juillet 2007
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 juillet 2007 N° de pourvoi: 06-12624 06-13790 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Mme X… a, pour les besoins du traitement d’une maladie thyroïdienne, consulté M.Y…, radiothérapeute ; qu’un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par […]
II. LA MESURE DE L’IMMUNITE CIVILE DU PREPOSE
Il convient de nuancer les critiques soulevées dans le développement précédent puisque, nous allons le constater, l’immunité civile consacrée au profit du préposé par la Cour de Cassation est, somme toute, relative (1). Les diverses limites apportées à la mesure de cette immunité nous amèneront à établir un tableau récapitulatif des situations qui, avec l’arrêt […]
1. UNE IMMUNITE RELATIVE
La portée de l’immunité consacrée par l’Assemblée Plénière au profit du préposé doit être relativisée en ce que, d’une part, il ne s’agit que d’une immunité civile (A) et en ce que, d’autre part, elle cède lorsque le préposé dépasse les limites de la mission qui lui a été impartie par son employeur (B). A. […]
CHAPITRE 2 : LE DOMAINE DU PRINCIPE DE L’IMMUNITÉ DU PRÉPOSÉ
S’il a été finalement admis que le bénéfice de l’immunité du préposé s’étendait également au personnel médical salarié, cette solution n’a pas pour autant été toujours évidente. Rappelons en effet que par un arrêt du 30 octobre 1995, la Cour de Cassation a fait prévaloir l’indépendance fonctionnelle dont bénéficie une sage-femme en raison de son […]
I. L’ARRET COSTEDOAT ET LES PROFESSIONS LIBERALES
L’immunité civile consacrée par l’arrêt Costedoat au profit du préposé a été finalement étendue au personnel médical salarié, et plus spécialement au médecin et à la sage-femme salariés (1). On aura pu penser que ce mouvement en faveur de l’extension de l’immunité du préposé s’étendrait à l’agent général d’assurance mais, nous le verrons, cette solution […]
1. L’EXTENSION DE LA JURISPRUDENCE COSTEDOAT AU PERSONNEL MEDICAL SALARIE
Si cette solution est aujourd’hui largement admise, nous verrons que ce ne fût pas toujours le cas. L’arrêt de la Cour de Cassation qui étendit le bénéfice de l’immunité du préposé au personnel médical salarié constitua donc un revirement de jurisprudence inattendu (A) justifiant que l’on adopte une position critique de la solution (B). A. […]
2. CAS PARTICULIER : L’AGENT GENERAL D’ASSURANCES
La question de l’extension de l’arrêt Costedoat à l’agent général d’assurances a fait l’objet d’une réflexion doctrinale (A) et finalement, la décision fut prise par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 décembre 2002 (B). A. REFLEXION AUTOURS DE L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE COSTEDOAT A L’AGENT GENERAL D’ASSURANCES […]
II. LA LOI BADINTER
Le mouvement d’objectivisation de la faute qui a caractérisé la Responsabilité Civile a permis l’émergence de nouveaux régimes ayant pour finalité principale l’indemnisation des victimes. C’est dans ce courant qu’a été adoptée la loi du 5 juillet 1985, loi dite Badinter. Un rappel sur le contenu et la portée de cette loi est nécessaire (1) […]
1. LE CARACTERE AUTONOME ET EXCLUSIF DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985
La loi du 5 juillet 1985 a crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Son objectif principal est de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des ces victimes, indépendamment de toute recherche de responsabilité. En effet, il suffit qu’un véhicule soit impliqué dans un accident de la circulation pour que la responsabilité de […]
2. LA LOI BADINTER ET L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL
En effet, par un arrêt du 28 mai 2009 dont nous commenterons les faits ultérieurement, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a remis fondamentalement en cause l’autonomie de la loi Badinter (A), ce de manière tout à fait contestable au regard des règles de la responsabilité civile (B). A. LA REMISE EN […]
PARTIE II UNE IMMUNITE RELATIVE DU PREPOSE : OPPORTUNITE DE SON MAINTIEN ?
Le principe de l’immunité du préposé a un champ d’application considérable, nous l’avons vu. En outre, cette évolution du régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé a été majoritairement accueillie dans la doctrine. Néanmoins, il peut être reproché à l’arrêt Costedoat d’utiliser une formule laconique en énonçant que « N’engage pas sa […]
TITRE I : L’APPARITION RECENTE DE NOMBREUSES BRECHES AU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
Au lendemain de l’arrêt Costedoat, la jurisprudence est venue restreindre la portée du principe de l’immunité du préposé. Ainsi, la Cour de Cassation s’est employée à définir les contours de la faute susceptible d’engager la responsabilité civile personnelle du préposé. il était en effet difficilement concevable que le préposé jouisse d’une immunité absolue le mettant […]
CHAPITRE 1 LA PRISE EN COMPTE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE
Ainsi que nous l’avons évoqué précédemment, le besoin de définir les contours de la faute du préposé susceptible d’engager sa responsabilité s’est rapidement fait ressentir en doctrine comme en jurisprudence, en raison de la formule laconique employée par la Cour de Cassation tant dans l’arrêt Société des parfums de Rochas que l’arrêt Costedoat. C’est dans […]
SOUS CHAPITRE 1 L’INAPPLICATION DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE AU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
Au lendemain de la décision de l’Assemblée Plénière du 25 février 2000, s’est posée la question de savoir si l’arrêt Costedoat bénéficiait également au préposé qui s’est rendu coupable d’une infraction pénale intentionnelle, tout en agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Cette question était en effet […]
I. L’ARRET COUSIN : UNE PREMIERE BRECHE AU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
L’objet de cette première section va consister à établir les conditions d’engagement de la responsabilité civile du préposé auteur d’une infraction pénale (1) pour, ensuite, étudier les différentes interprétations soulevées à l’égard de la solution de l’Assemblée Plénière (2). Enfin, nous nous interrogerons sur les conséquences de l’arrêt Cousin sur le régime responsabilité du commettant […]
1. LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE INFRACTION PENALE
On en recense trois : tout d’abord, l’infraction commise par le préposé doit être volontaire (A). Ensuite, elle doit avoir donné lieu à une condamnation pénale de son auteur (B) et, enfin, on se rendra compte que le fait pour le préposé d’avoir obéi à un ordre de son commettant est indifférent au prononcé de […]
2. L’IMPACT DE L’ARRET COUSIN SUR LE REGIME DE RESPONSABILITE DU COMMETTANT
Si la faute pénale intentionnelle du préposé est susceptible d’engager sa responsabilité civile, en toute opposition avec l’arrêt Costedoat, la garantie du commettant n’en demeure pour autant pas moins maintenue (A). En outre, nous étudierons la combinaison des arrêts Costedoat et Cousin sous forme de tableau récapitulatif (B). A. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DU […]
3. L’ARRET COUSIN, UNE SOLUTION AYANT DONNE LIEU A DE NOMBREUSES INTERPRETATIONS
On recensera trois interprétations principales : la première consiste à considérer que la nature de l’infraction du préposé est indifférente dans l’engagement de la responsabilité civile du préposé (A). La deuxième prône l’idée que le fait pour le préposé de commettre une infraction pénale intentionnelle le place nécessairement en dehors des limites de sa mission […]
II. VERS UNE RESTRICTION CROISSANTE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
La jurisprudence post-Cousin est allée encore plus loin dans la restriction du principe de l’immunité du préposé. Néanmoins, elle a distingué selon si le préposé était titulaire d’une délégation de pouvoirs (1) ou non (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
1. UNE JURISPRUDENCE D’UNE EXTREME SEVERITE A L‘EGARD DU PREPOSE TITULAIRE D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS
Les différentes chambres de la Cour de Cassation ont rendu une jurisprudence extrêmement sévère à l’égard du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs. En effet, nous constaterons que les conditions d’application de la solution dégagée par l’arrêt Cousin, à savoir, d’une part, l’existence d’une condamnation pénale (A) et, d’autre part, une faute pénale intentionnelle (B), […]