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TITRE 1 LE CONSENTEMENT DU SOUSCRIPTEUR AUX CONSEQUENCES DE L’ARBITRAGE – DE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS OFFERTS A L’ARBITRAGE AU DEVOIR DE CONSEIL QUANT A L’ARBITRAGE –
La délivrance d’une information technique est encadrée textuellement, propre à éclairer le souscripteur sur les risques engendrés par les unités de compte sur la teneur de la prestation d’assurance, et à l’éclairer en conséquence sur les choix d’arbitrage auxquels il sera amené à procéder (1). La jurisprudence, talonnée par le législateur, applique strictement les sanctions […]
CHAPITRE 1 – Obligation d’information formelle de l’assureur
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Section 1 – Devoir d’information documentaire
Les assureurs sont tenus de délivrer une information formelle, au prospect d’abord, puis au souscripteur d’un contrat d’assurance vie, et à plus forte raison quand la prestation est assise sur des unités de compte. Cette obligation n’a cessé de croître à mesure des dispositions législatives et réglementaires en la matière ces dernières années. § 1 […]
Section 2 – Sanction du défaut d’information documentaire
§ 1 – Faculté de renonciation et arbitrage Afin de permettre au souscripteur d’infirmer son consentement au contrat d’assurance vie, la loi prévoit à son bénéfice un court délai de renonciation (trente jours calendaires), le contrat étant valablement conclu dès sa souscription mais étant, dans ce délai, sujet à une pure et simple renonciation qui […]
Chapitre 2 – Le développement d’un devoir général d’information et de conseil relatif aux supports offerts à l’arbitrage et aux opérations d’arbitrage
Outre l’obligation formelle de délivrer un certain nombre de documents d’information au contenu strictement édicté par le Code, la jurisprudence développe un devoir général d’information à la charge des professionnels intervenant dans les opérations d’arbitrage. En effet, il ne suffit pas d’avoir pu lire les données essentielles qui déterminent le contrat d’assurance vie multisupport et […]
Section 1 – De l’information objective à l’information subjective sur les supports offerts à l’arbitrage et les opérations d’arbitrage – le devoir de conseil
L’information peut être distinguée du conseil en ce qu’elle éclaire le consentement du souscripteur par la transmission de données sur les conditions du service offert, tandis que celui-ci en envisage l’opportunité. Il s’agit « d’une opinion donnée à quelqu’un sur ce qu’il convient qu’il fasse ou ne fasse pas »157. Elle suppose qu’on désigne le […]
§1 – Obligation générale d’information et arbitrage
A/ Des fondements jurisprudentiels de l’obligation d’information à une obligation réglementaire « [L]’intérêt de la rédaction d’une note d’information réside bien sûr dans sa clarté, son caractère complet et la mise en évidence des données essentielles du choix offert au contractant, mais il est un second intérêt, tout aussi essentiel, c’est que le contractant auquel […]
§2 – Obligation de conseil et arbitrage
L’assureur porte une obligation de conseil à l’instar de celle qui pèse sur le banquier, désormais tenue, comme intermédiaire entre l’assureur et le client, de conseiller l’adhérent en cas d’inadéquation entre les risques couverts par l’assurance groupe emprunteur qu’il a souscrite et sa situation personnelle(162). Le souscripteur peut être tenté d’assigner l’assureur en réparation du […]
Section 2 – Outils de gestion automatisée développés par les assureurs pour répondre à cette obligation – l’arbitrage automatique
Est-ce l’aggravation régulière des devoirs d’information, de conseil et de mise en garde des assureurs qui les ont incités à mettre en place des outils de gestion automatisée des arbitrages ? Il semble plutôt qu’ils aient souhaité mettre en avant des arguments commerciaux pour favoriser la souscription de nouveaux contrats, afin d’apporter un contrepoids à […]
TITRE 2 LA MISE EN OEUVRE DE L’ARBITRAGE, SOURCE DE RESPONSABILITE DES MULTIPLES INTERVENANTS A L’OPERATION : ASSUREUR, MANDATAIRE, GESTIONNAIRE, DEPOSITAIRE…
C’est l’assureur cocontractant qui est tenu d’exécuter les instructions d’arbitrage conformément aux termes du contrat qui en ouvre la faculté. Si l’enjeu de l’assurance vie se situe en pratique au dénouement et à l’occasion des rachats, celui de l’arbitrage prend corps dans l’exécution des instructions d’arbitrage (1). Par ailleurs, une multitude d’autres fonctions assistent la […]
Chapitre 1 – L’assureur, responsable de l’exécution des instructions d’arbitrage
Nous l’aurons assez rappelé, la faculté d’arbitrage est d’origine purement conventionnelle. “la police […] en précise le domaine (les supports éligibles), les conditions (et en particulier les frais) et les effets (date de prise d’effet de l’arbitrage, par exemple.”184 Dès lors, il convient d’envisager la teneur de la responsabilité contractuelle de l’assureur dans l’exécution des […]
§ 1 – La vérification des pouvoirs de l’émetteur des instructions d’arbitrage
A/ L’identification du mandant et de l’étendue de son pouvoir En présence d’un mandataire à l’arbitrage, l’assureur doit-il vérifier les pouvoirs de celui qui instruit l’arbitrage ? Doit-il refuser les arbitrages excédant les limites du mandat ? Une solution affirmative s’impose. Il conviendra donc qu’il soit informé de l’existence de cette délégation, et engage sa […]
§ 2 – L’obligation d’exécuter les ordres d’arbitrage
En présence d’un mandat d’arbitrage comme en cas de gestion directe des arbitrages par le porteur, l’assureur doit s’acquitter de l’ensemble de ses obligations. A/ Obligation de résultat pour l’exécution des instructions L’assureur, en offrant la faculté d’arbitrer au contrat, se porte responsable vis-à-vis du souscripteur, de l’efficacité de l’instruction d’arbitrage, et en écho, de […]
§ 3 – Entre arbitrage abusif et risque d’insolvabilité, la problématique des arbitrages à cours connu
L’assureur dispose-t-il de la faculté de s’opposer aux arbitrages abusifs effectués par le souscripteur ? La difficulté est essentiellement apparue à l’occasion d’arbitrages effectués en application d’une faculté de réclamer la réallocation d’actifs sur la base d’une cotation antérieure à la date de réalisation : cette procédure d’arbitrage dite à “cours connu” avait été originellement […]
Chapitre 2 – Les responsabilités croisées et cumulées engendrées par la délégation d’arbitrage
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Section 1 – La responsabilité du mandataire d’arbitrage
Dans la pratique, un grand nombre de contrats en unités de compte est confié, pour l’arbitrage, à des professionnels, la formule de la délégation étant la plus simple du point de vue du souscripteur. Cette option n’est plus réservée aux seuls épargnants fortunés mais implique une mise de départ (entre 5 000 et 20 000 […]
§1 – Régime du mandat d’arbitrage – les obligations du mandataire d’arbitrage
Le mandat d’arbitrage revêt tout naturellement les habits de la théorie classique du contrat de mandat tel qu’issu du Code napoléon et précisé par une jurisprudence empreinte de bon sens. Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
A/ Exécution de l’arbitrage, une obligation personnelle
1 / Objet du mandat – la nécessaire identification des besoins du souscripteur mandant Le mandataire, juge de l’opportunité d’arbitrer, devra justifier de choix diligents, raisonnés et prudents, puisque l’arbitrage comporte un aléa quant à son effet, mais également quant à la matérialisation de son exécution : il est désigné pour accomplir une mission qui […]
§ 2 – Les risques spécifiques liés à la personne du mandataire
A/ Les risques spécifiques du mandat d’arbitrage dans le schéma de délégation du souscripteur à l’assureur Outre la problématique du conflit d’intérêts évoquée ci-dessus, la qualité d’assureur du mandataire soulève celle de la compatibilité avec le principe de spécialité qui le régit et la possibilité de signer un avenant avec soi-même. 1/ Principe de spécialité […]
Section 2 – La coexistence de responsabilités croisées liées à la délégation d’arbitrage
La multiplicité des acteurs professionnels est-elle source de dissolution des responsabilités ou d’augmentation des engagements des assureurs ? Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
§ 1- Responsabilités contractuelle et délictuelle : les différents fondements de la responsabilité selon les personnes intéressées
A/ Les responsabilités engagées envers le souscripteur Outre les engagements déjà évoqués longuement, la formule de la délégation amène les professionnels à exécuter des actes qui, dont la victime peut dénoncer le caractère fautif, le lien avec son préjudice réellement subi demeurant à démontrer. 1- L’information relative à la situation patrimoniale du souscripteur A l’égard […]
§ 2 – Les moyens d’exonération de responsabilité susceptibles d’être invoqués
A/ Les moyens d’exonération stricto sensu 1- L’immixtion du souscripteur dans la gestion(232) dégage le mandataire de sa responsabilité si les résultats de ses directives lui sont préjudiciables. Cela a été jugé en cas de gestion de portefeuille, et les règles du mandat semblent l’imposer également, sauf à considérer du ressort du mandataire professionnel à […]
§ 3 – Solutions avancées pour délimiter les responsabilités de chaque intervenant
Jusqu’à présent, les autorités réglementaires spécialisées s’étaient refusé à contrôler l’activité d’arbitrage entre unités de compte, au regard de ses spécificités : ni gestion de produits financiers, ni d’essence assurancielle, l’arbitrage et sa délégation se trouvent hors du champ de compétence des autorités contrôlant les activités financières (l’AMF) et les assurances (tel l’ACAM) : Le […]
CONCLUSION – L’ARBITRAGE, UN DANGER POUR L’EQUILIBRE DE LA RELATION CONTRACTUELLE D’ASSURANCE
A examiner l’arbitrage entre unités de compte dans l’assurance vie multisupport, il ressort que son aspect éminemment financier nourrit un contentieux propre à se multiplier. Etant donné le nombre de contrats souscrits annuellement (les assurances vie multisupport représentent environ 20% du nombre de contrats d’assurance vie souscrits), l’enjeu financier n’est pas à démontrer. Faculté du […]
INTRODUCTION
L’actualité récente aura mis l’assurance vie multisupport sur le devant de la scène : l’administration espère taxer de prélèvements sociaux les fonds bénéficiaires annuellement, par préférence à l’actuelle taxation au dénouement du contrat. L’opinion avait précédemment été secouée par les remous de l’affaire Madoff et ses conséquences sur la valeur des unités de compte inscrites […]
PARTIE 1 – L’ACTE D’ARBITRAGE
Entre diminution des prérogatives de l’assureur et augmentation des prestations contractuelles, au-delà de la notion économique, il convient, pour établir la charge du risque, d’apporter une analyse juridique à l’opération. Qualifier l’acte juridique d’arbitrage (1) permettra de déterminer qui a pouvoir pour l’accomplir (2) – donc, le cas échéant, de qui les délégataires tirent leurs […]
TITRE 1. – QUALIFICATION DE L’ACTE D’ARBITRAGE
Il ne suffit pas, pour appréhender l’acte d’arbitrage en assurance vie, de s’arrêter à l’acception la plus commune, selon laquelle il s’agirait d’opérer des choix entre des actifs financiers. La confusion est pourtant aisée tant les opérations sont proches entre le fonctionnement des supports financiers, tels un portefeuille de titres (quel qu’en soit le support), […]
Chapitre 1 – L’arbitrage, un acte sur le patrimoine de l’assureur
Pour placer des actifs, entre autres options, il est courant que l’investisseur gère un portefeuille de titres, en confie un mandat de gestion à un professionnel, ou souscrive un contrat d’assurance vie multisupport. Cette dernière formule se place donc en concurrence, sur le marché, avec toute une autre gamme de produits financiers. L’investisseur et son […]
Section 1 – L’affectation comptable des actifs sous-jacents dans le patrimoine de l’assureur
§1 – Le principe de congruence A/ La définition de la prestation d’assurance en unités de comptes Dans un contrat d’assurance vie multisupport, autrement appelée assurance vie à capital variable, “le capital ou la rente garantis [sont] exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie […]
1°) Les « dérives » d’un système en déclin
Un an après la faillite de la banque américaine d’investissement Lehman Brothers tous les observateurs s’accordent à voir, dans la crise qui a touché les marchés financiers, l’une des plus importantes depuis celle qui a fait suite au crack boursier de 1929. Afin de mieux comprendre les systèmes de régulation qui ont été mis en […]