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1. La juridiction civile
On relève le nombre croissant de décisions retenant des troubles de voisinage d’origine diverses . Concernant les procès civils engagés, il s’agit essentiellement de demandes en réparation et notamment l’attribution de dommages et intérêts pour les préjudices causés par les troubles de voisinage. La victime d’un trouble de voisinage qui présente sa demande de réparation […]
2. La juridiction administrative
On sait que, en application de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l’an III, les dommages causés par un ouvrage public ou par des travaux publics relèvent de la compétence des juridictions administratives . Les troubles de voisinage qui leur sont imputables ne dérogent en rien à la […]
3. La juridiction pénale
Outre les infractions aux règles de l’urbanisme, bon nombre de faits troublant la paix publique, comme par exemple l’article R 623-2 du Code pénal relatif au tapage nocturne, font l’objet d’incriminations pénales. Les juridictions répressives sont compétentes, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur l’action civile […]
§2. Les modes de réparation des dommages causés par les voisins
Lorsque l’existence et le caractère anormal du trouble sont établis, l’auteur du trouble est tenu de le réparer et c’est la théorie de la réparation adéquate qui commande le choix du mode de réparation le mieux approprié. Les juges du fait ont le pouvoir souverain de fixer la modalité de réparation qui, en la circonstance, […]
A Mesures destinées à supprimer ou réduire le préjudice : la réparation en nature
La solution la plus satisfaisante pour réparer les troubles de voisinage est d’obtenir la suppression du dommage que leur cause le trouble. Cette finalité est légitime puisqu’elle répond à l’objectif de la Cour de Cassation de « rétablir l’équilibre » entre les parties. Ce sont les juges du fond qui décideront du mode de réparation […]
1. Le caractère prioritaire de ce mode de réparation pour le juge
Des décisions mettent clairement en avant le caractère prioritaire de ce mode de réparation. En effet, la réparation en nature vise à replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, c’est-à-dire à rétablir le statut quo ante. La réparation en nature étant le mode idéal de réparation, la victime ne saurait la refuser lorsqu’elle […]
2. Les limites à cette réparation
La pratique judiciaire ne rend pas compte du caractère prioritaire de la réparation en nature et en dépit des différents aspects qu’elle peut revêtir, adaptable aux circonstances de l’espèce, celle-ci n’est pas toujours prononcée. Quant les tribunaux ont ordonné des travaux sur la propriété de l’auteur du préjudice, une difficulté apparaît si la partie condamnée […]
B Mesures destinées à compenser le préjudice : la réparation par équivalence
Si la réparation en nature n’est pas suffisante ou se trouve impossible à réaliser, le juge judiciaire va réparer le dommage subit sous forme de dommages intérêts afin de parvenir à une « réparation adéquate » . De l’avis général de la doctrine , ce procédé de réparation est le plus répandu dans le droit […]
1. Une réparation adéquate du préjudice
La réparation des dommages matériels se traduit par l’allocation de dommages et intérêts destinés, selon les critères traditionnels, d’une part à transférer sur le responsable les frais supportés par la victime, d’autre part à indemniser des dommages temporaires, et enfin à compenser un préjudice définitif. Pour les dommages corporels, la compensation se fera également par […]
2. La tendance au choix de la réparation pécuniaire par la jurisprudence
Le choix des juges en faveur d’une simple compensation financière est guidé par plusieurs considérations. Les décisions rendues dans ce sens trouvent, d’abord, une justification purement juridique qui découle du principe de la séparation des pouvoirs. En effet, le juge judiciaire ne possède pas l’imperium c’est-à-dire qu’il ne possède pas le pouvoir d’injonction à l’égard […]
C La divergence communautaire des modes de réparation des préjudices de voisinage
Le droit français des troubles de voisinage n’est pas constitué d’un ensemble unifié de règles et de dispositifs. En ce qui concerne les procédés juridiques de règlement judiciaire des troubles de voisinage, le droit français privilégie une logique de compensation à une logique d’injonction à la cessation des nuisances comme nous venons de le voir. […]
Conclusion du chapitre 2.
Ainsi conçu, le caractère du dommage constitue une question de fait livrée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Celle-ci est souvent délicate. Il est naturel que les voisins supportent mutuellement certains inconvénients inhérents à cette situation. Le tout est de trouver le seuil de nuisance à partir duquel apparaît l’obligation de réparer. Toutefois, il […]
Conclusion du titre 1.
En raison de la variété des hypothèses concrètes et du large pouvoir laissé aux juges, il semble donc difficile de présenter un tableau d’ensemble, parfaitement uniforme et cohérent, de la jurisprudence en matière de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Une seule certitude existe : la théorie des troubles de voisinage, partant d’un principe général […]
Titre 2 : Vers une multiplication des risques assurables en matière de troubles anormaux de voisinage
Les relations de voisinage faisant parties de la vie quotidienne, les troubles pouvant être causés dans ce genre de relation n’en sont pas moins variés. En effet, plus il y a de relations de voisinage, plus les conflits sont présents. Les risques de troubles de voisinage s’étant multipliés ces dernières années de par la construction […]
Chapitre 1 : La prolifération des risques entraînant l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Les décisions entraînant l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage se sont multipliées ces dernières années . Classiquement, les troubles de voisinage nous rappellent des chamailleries entre voisin et notamment une émission à grand succès qui traite des conflits entre voisins. Ceux-ci sont devenus une réelle crainte pour les citoyens. Aujourd’hui, la méfiance […]
Section 1 : Les risques pouvant être qualifiés de troubles
Dans toutes relations de voisinage, des risques de troubles sont présents. En effet, personne n’est à l’abri d’une nuisance causée par ses voisins. Cependant, malgré la multiplication des recours basés sur cette théorie de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, la définition des troubles en eux même reste problématique. Comme on l’a vu précédemment, ces […]
§1. Les risques classiques de troubles anormaux de voisinage
Les troubles et nuisances classiques que la jurisprudence a sanctionnés sont variés et hétéroclites. Sans prétendre à un classement rigoureux, on en distinguera plusieurs types en fonction de leur cause. Ces risques de troubles anormaux de voisinage s’analysent au cas par cas et selon les juges seront admis ou non en tant que trouble anormal. […]
A Classement des risques selon leur nature
La nature du trouble s’établit selon le type de nuisances causées aux voisins. Tout d’abord on distingue les gênes causés à ceux-ci (1), c’est-à-dire une gêne ressentie dans la vie quotidienne ; ensuite on peut distinguer le risque de trouble de voisinage en tant que désagréments aux conditions d’exercice d’une activité (2), ceux-ci sont plus […]
1. Les gênes causées
Les gênes causées en application de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage sont diverses. On distingue notamment le bruit, les odeurs, les fumées et poussières issus du voisinage et les pollutions. Comme on peut l’imaginer, ces catégories de troubles ont été invoquées devant les juridictions des milliers de fois et beaucoup d’exemples existent pour […]
2. Les désagréments aux conditions d’exercice d’une activité
Parfois, une gêne peut être causée dans le plaisir de jouir pleinement de sa propriété ou de son bien. Dans ce cas, le trouble de voisinage sera reconnu. Cinq catégories de désagréments se distinguent : la privation d’ensoleillement et de vue, les trépidations et vibrations causées, le ruissellement et les dégâts des eaux, la perte […]
3. Les dommages créés
Divers dommages peuvent être crées du fait de troubles de voisinage. D’abord on peut envisager les dommages aux végétaux et aux animaux. Par exemple, le dommage causé par une scierie ayant entraîné la mort de truites appartenant à une pisciculture constitue un trouble de voisinage . Egalement, des dommages immobiliers peuvent se produire. Par exemple […]
B Classement des risques selon leur origine
Liberté d’entreprendre d’un coté, tranquillité de l’autre : la jurisprudence fait apparaître la difficulté de mettre en œuvre le principe selon lequel la liberté de chacun s’arrête là où commence celle d’autrui . Ainsi les risques de causer un trouble anormal de voisinage aux voisins d’entrepreneurs est réel, et est du à diverses activités. Tout […]
1. L’exploitation agricole
Le trouble de voisinage causé par une exploitation agricole peut avoir des sources diverses. L’appréciation du caractère anormal du trouble se fera, de toutes manières, au cas par cas et notamment le lieu rural du trouble sera à prendre en compte. On peut citer quelques exemples de troubles de voisinage dans le monde agricole. On […]
2. Les activités industrielles et commerciales
Les activités industrielles et commerciales peuvent générer des troubles d’origines très diverses. Ainsi les inconvénients causés par un bar ou une discothèque pour les voisins et notamment les bruits nocturnes émanant de ceux-ci . De même pour les bruits ou les odeurs issus d’une boucherie, d’une boulangerie travaillant la nuit. Aussi, au niveau des activités […]
3. Activités diverses
De nombreux troubles peuvent être causés sans rentrer dans la catégorie de troubles issus d’activités agricoles, industrielles ou commerciales. C’est notamment le cas pour les activités de loisirs ou celles d’associations. Pour les associations, on peut citer l’exemple connu du centre d’accueil pour toxicomanes. Les vas et vient continuels des personnes accueillies, leur nombre important […]
§2. Les risques nouveaux de troubles anormaux de voisinage
Le contentieux relatif au trouble anormal de voisinage ne cesse de toute évidence de croître et la variation des risques à prendre en compte évolue également. On constate, ces dernières années, une augmentation des risques à ampleur sociale (A) qui permet d’envisager les troubles à une échelle plus grande. Egalement, la jurisprudence a admis des […]
A La multiplication des risques à ampleur sociale
Comparées à d’autres, les difficultés liées à des litiges individuels paraissent assez anodines. La véritable complication surgit en présence de troubles qui prennent une ampleur sociale si considérable qu’ils dépassent les rapports entre individus. Ainsi se trouve posé le problème des grands ensembles et celui du bruit infligé à tout l’environnement par les aéroports par […]
B L’admission des risques futurs et hypothétiques
Si l’existence d’un trouble postule ordinairement un dommage, il semblerait que celui-ci ne doive pas être nécessairement actuel, et la condition de certitude pourrait être appréciée avec davantage de souplesse qu’en droit commun. Certains arrêts ont audacieusement admis qu’un risque seulement potentiel représenté par la présence d’une antenne de téléphonie mobile à proximité d’une école […]
1. La distinction entre les notions de prévention et de précaution
En substance, le principe de précaution reconnu par le législateur et par la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, consiste en le fait que les décideurs doivent prendre des mesures de prévention proportionnées et provisoires pour éviter la réalisation de dommages graves et irréversibles. L’apparition du principe de précaution témoigne sans doute d’un changement […]
2. La fonction préventive de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
En matière de responsabilité pour troubles de voisinage, l’exigence d’un préjudice certain semble gravée. Pourtant, quelques décisions récentes semblent emporter un relatif assouplissement à cette condition et admettre qu’un simple risque de dommage, voir un simple risque suspectable, suffit pour fonder une action en responsabilité. Ainsi, la Cour de cassation investit très clairement le champ […]