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Chapitre 2 : Les diverses conséquences d’un trouble de voisinage discuté
L’exigence de l’anormalité est l’unique condition de mise en œuvre de ce régime spécial de responsabilité. Le particularisme de la théorie des troubles de voisinage tient en ce que le principe même de la responsabilité est fonction de l’anormalité du trouble et non de la seule existence du préjudice (section 1). On peut noter qu’en […]
Section 1 : Le critère jurisprudentiel du dommage réparable : l’anormalité du trouble
Les dictionnaires courants voient le trouble comme « un état de ce qui cesse d’être en ordre » et proposent des synonymes tels que « désordre, dérèglement, désorganisation, perturbation » . Le trouble est également un terme de jurisprudence utilisé pour décrire « l’action par laquelle on inquiète quelqu’un dans la jouissance de sa propriété […]
§1. La notion d’anormalité du trouble
L’application de la théorie des troubles de voisinage repose sur le fait que chacun doit tolérer une certaine dose d’inconvénients inévitables parce qu’inhérents à la vie en société. Dans le même temps, chacun se doit de veiller à ne pas occasionner de troubles excessifs. Si une nuisance excède la mesure de ce que l’on doit […]
A Le seuil de la normalité
Les juges soulignent l’automatisme de la réparation dès lors qu’est établi le caractère anormal du trouble, indépendamment de toute faute (1). De plus, nous avons, selon M. BLAEVOET « un potentiel de nuisances qui nous est reconnu par le droit positif, sinon nous serions condamnés à l’inertie complète » ce qui inclus dans la vie […]
2. Des inconvénients naturels à supporter
La coexistence pacifique entre voisins commande de ne pas accepter la production de nuisances excessives et d’apporter une limite aux désagréments introduits par les agissements des uns dans l’existence des autres. Cette limite, annoncée expressément le 27 novembre 1844 , constitue le critère d’application de la responsabilité pour troubles de voisinage. Ainsi, la Cour de […]
3. Le dépassement de la limite de la normalité
Qu’il soit qualifié de « grave » ou « d’excessif » pour caractériser son anormalité, le trouble n’est juridiquement condamnable que si la gêne qu’il occasionne aux voisins franchit une limite, un seuil qui sera celui de la « normalité ». La difficulté consiste ici à distinguer ce qui est juridiquement acceptable de ce qui […]
B L’anormalité soumis à l’appréciation des juges
L’abondante jurisprudence portant sur les troubles de voisinage ne permet pas de dégager un critère unitaire de l’anormalité. Les incertitudes sont nombreuses quant à la signification exacte du « trouble anormal » et à l’attitude du juge saisi dans une telle espèce. Statuant selon son « intime conviction », c’est par conséquent à la sagesse […]
1. L’appréciation in concreto des juges du fond
Jurisprudence et doctrine s’accordent pour dire que l’anormalité requise par les juges de la réparation est une notion non seulement floue sur le plan juridique, mais également très fluctuante. Question de convenance et d’usage, et donc de temps et de lieu, elle suppose une appréciation in concreto, c’est-à-dire au vue des circonstances propres à chaque […]
2. Le contrôle exercé par la Cour de cassation
La Cour de cassation exerce un contrôle systématique sur le fait que les juges du fond ont bien constaté et caractérisé l’anormalité du trouble. D’ailleurs, certains arrêts pourraient faire croire à un véritable contrôle de qualification . Cependant, la rigueur du contrôle est variable comme l’a justement remarqué M. CABALLERO « tantôt elle casse en […]
§2. Les éléments d’appréciation de l’anormalité du trouble
Pour la jurisprudence, la notion de seuil, utilisée pour caractériser l’anormalité du trouble, est relative. Ressentie de manière différente par chaque personne, la gêne qu’il est susceptible d’occasionner est tributaire des circonstances de l’espèce. Comme l’a souligné le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans un jugement en date du 27 juin 1978, « la […]
A Des inconvénients de voisinage excessifs
L’appréciation du caractère excessif du trouble de voisinage relève de l’exercice souverain des juges du fond. D’ailleurs l’incertitude est présente quant à l’évaluation de l’anormalité du trouble. Deux critères de l’appréciation des juges se dégagent: la fréquence (1) et l’intensité du trouble (2). 1. La fréquence du trouble On enseigne traditionnellement que le trouble de […]
Section 2 : Les causes d’exonération et d’exclusion de cette responsabilité
Les auteurs de troubles se voient multipliés ces derniers temps. En effet, de part la conjoncture actuelle et la vie en société, les hypothèses de troubles de voisinage sont de plus en plus courantes. Les responsables de troubles se sont posés la question de savoir s’il existe des moyens d’exonérer leur responsabilité et éventuellement de […]
§1. Une excuse du trouble en partie recevable
Comme toutes les responsabilités, il existe des causes d’exonération de la responsabilité pour troubles de voisinage. En effet, le législateur s’est mis à la place des auteurs de troubles et a admis que ceux-ci causent un trouble qui soit dans une certaine mesure toléré. Ainsi, la sanction judiciaire des inconvénients anormaux de voisinage peut être […]
A Cause objective d’exonération : l’antériorité d’occupation
Certains propriétaires auteurs de troubles de voisinage ont cru trouver un moyen de défense dans ce qu’on appelle la théorie de la « pré-occupation ». Ce serait une forme de faute de la victime, qui exclurait le droit à réparation, ou, si l’on préfère se référer au droit pénal, un fait justificatif. D’un point de […]
1. La préoccupation collective
La jurisprudence a toujours admis que l’on devait s’attacher à l’état d’occupation collectif antérieure à l’installation de la victime du trouble pour juger de son anormalité. La notion de pré-occupation collective détermine l’usage du quartier et permet de fixer la mesure coutumière des inconvénients ordinaires du voisinage. Bien que des auteurs aient pu contester cette […]
2. La préoccupation individuelle
La jurisprudence a, au départ, condamné la théorie de la pré-occupation individuelle et refusé tout droit d’antériorité au premier occupant . Ainsi, en premier lieu, la Cour de Cassation a censuré des décisions de Cour d’Appel qui, suivant en cela les suggestions de Demolombe, avaient rejeté des demandes au nom de la pré-occupation. Mais en […]
3. Le refus d’exonération de l’acceptation du risque
Il est tentant d’invoquer la « loi du premier occupant » pour essayer de faire échec à une demande en réparation pour trouble de voisinage. N’y a-t-il pas, en effet, acceptation du risque de venir sciemment s’établir aux abords d’un établissement bruyant, malodorant ou polluant, et quelque perversité à revendiquer, ensuite, la qualité de victime […]
B Cause subjective d’exonération : le comportement de la victime ou du tiers
Il y a, en plus des causes objectives propres au contexte des différents cas en présence, des causes subjectives d’exonération. En effet, par le comportement de la victime ou d’une tierce personne, la responsabilité pour trouble de voisinage peut être exonérée. Cependant, il semblerait que ces cas n’aient pas une grande influence sur la jurisprudence […]
1. La vulnérabilité de la victime
Dans ce cas précis, on s’interroge sur l’influence éventuelle de la vulnérabilité de la victime sur le trouble de voisinage. C’est un cas que l’on trouve lorsque la victime est dans une situation vulnérable. Mais qu’entend-on par là? Un consommateur face à un autre consommateur ? Une personne morale face à une personne physique? Une […]
2. Le fait d’un tiers
Il y a bien longtemps qu’en présence d’une responsabilité de plein droit le fait d’un tiers n’est pas de nature à exonérer le défendeur, sauf s’il revêt les caractéristiques de la force majeure. Le régime des troubles de voisinage n’échappe pas à la règle. Il faut cependant relever qu’il est très difficile de constater que […]
§2. Une spécificité dans les relations de voisinage : la situation de communication d’incendie
Si à l’occasion de travaux ou d’une activité, un incendie se produit et s’étend aux immeubles contigus, il s’agit non d’un trouble de voisinage, mais d’une situation de communication d’incendie relevant de l’application de l’article 1384, alinéa 2 du code civil. Ainsi des dispositions spéciales sont prévues au titre d’une situation de communication d’incendie (A) […]
A Des dispositions spéciales prévues
La seule exception au principe de responsabilité sans faute est celle qui résulte des termes du second alinéa de l’article 1384 du code civil relatif à la communication d’incendie selon lequel « celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne […]
B L’exclusion du fondement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Cette disposition s’oppose à ce qu’il soit fait application du régime des troubles de voisinage en cas de communication d’incendie. Il a, en effet, été jugé que ce régime ne pouvait pas être étendu au cas de communication d’incendie entre immeubles voisins . Son application n’est pas limitée à la communication d’incendie de bâtiment à […]
Section 3 : La réparation du préjudice attribuée aux victimes de troubles de voisinage
A partir du moment où les conditions de la responsabilité pour troubles de voisinage sont réunies, la victime doit agir et une obligation de réparation naît automatiquement au profit de celle-ci. De cette action en réparation dépendra la réparation du dommage causé par les troubles de voisinage à l’encontre du responsable du trouble (§1). On […]
§1. L’action en réparation du préjudice
Tout voisin qui subit un préjudice du fait de troubles de voisinage est en droit d’en demander réparation. C’est donc la personne gênée par le trouble qui va jouer un rôle actif de demandeur dans l’action en responsabilité civile. L’action des parties (A) présente des caractéristiques spécifiques, de même que les juridictions compétentes (B) en […]
A L’action des parties
L’action des parties ne requiert aucune faute de l’une ou l’autre des parties. De même, elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une mise en demeure préalable . Pour analyser l’action des parties, il nous faudra déterminer sur qui pèse la charge de la preuve (1) et comment s’applique le processus de la prescription (2). Aussi, […]
1. La charge de la preuve
Il est souvent difficile pour la victime de prouver le trouble de voisinage. En effet, le problème des troubles de voisinage est délicat à régler, en raison notamment des rapports de voisinage qui sont continus, et qui risquent de se dégrader en cas de plainte ou d’enquête effectuée par le service d’ordre. Egalement, il y […]
2. Difficultés quant à la prescription de l’action en réparation
Le régime de prescription applicable à l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage pose certains problèmes. Jusqu’alors, la jurisprudence était favorable à l’application de l’ancien article 2270-1 du Code civil édictant une prescription décennale en matière extracontractuelle . Cela se faisait souvent sans prendre en compte la différence entre le trouble réel […]
3. Le règlement amiable du litige
Il convient de faire remarquer au voisin auteur du trouble d’abord verbalement son attitude dérangeante. Ensuite on peut lui faire parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mentionnant au responsable la réglementation applicable qu’il enfreint et en lui demandant de cesser ce trouble. Il est également possible de faire intervenir un tiers, […]
B Les juridictions compétentes
La première question est celle de la détermination de la juridiction compétente pour connaître l’action en responsabilité. C’est bien sûr, le juge judiciaire qui est appelé à connaître des actions fondées sur l’existence d’un trouble de voisinage (1). Cependant les troubles invoqués peuvent trouver leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou […]