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§1/ L’étude de la cible
Malgré l’a priori de spécificité du public occidental que l’on pouvait avoir, par rapport à celui des individus vivant dans les pays en voie de développement, l’association de préfiguration pour la micro-assurance a décidé de se baser sur les travaux d’un groupe de 35 Lyon_Ville de l’Entrepreneuriat est une initiative lancée en juin 2004. Ses […]
§2/ La création des différents produits et l’élaboration des conditions de souscription
A/ La création des produits Les mots ont ici toute leur importance. Il s’agit bien de création et d’élaboration de nouveaux produits. En aucun cas, il ne s’est agit que de proposer une offre « au rabais » à partir de produits d’assurance classique. Néanmoins, pour obtenir un produit à faible montant et correspondant au […]
B/ L’élaboration des conditions de souscription
Les assureurs qui ont décidé de s’engager en portant le risque ont déjà fait l’effort de renoncer à toute forme de marge et donc à toute perspective de bénéfice. Ils ont également accepté, notamment pour la garantie prévoyance et la complémentaire santé, de ne pas exiger de questionnaire médical. Néanmoins, il a fallu mettre en […]
Section 3 : Étude des produits proposés avec la Trousse première assurance
Les études réalisées ont mis en lumière les besoins des créateurs à faibles revenus. Ils ont évidemment besoin de protéger leur activité et d’obtenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, ce qu’ils peuvent faire grâce à la garantie multirisque professionnelle (Paragraphe 1). Cependant, pour offrir une couverture efficace au maintien et à la pérennisation de […]
§1/ La garantie multirisque professionnelle
S’il était bien un passage obligé pour offrir une protection aux créateurs d’entreprise, c’était bien de leur proposer un produit de multirisque professionnelle. Il s’agit donc d’un contrat multi garanties classique, mais adapté à la cible. Il est composé principalement d’assurances de responsabilité civile et d’une assurance de dommage. Ce produit est distribué par la […]
C La répartition de la dette
Conformément à la jurisprudence établie en application des dispositions de l’article 1251 du Code civil, le recours de celui qui a payé ne peut s’exercer à l’encontre de son co-obligé que dans la mesure de la responsabilité de celui-ci . Reste à déterminer ce que sera cette part, c’est-à-dire à décider de l’imputation définitive des […]
1. Le régime des recours entre les coauteurs d’un trouble anormal de voisinage
Les victimes peuvent agir indifféremment contre le maître de l’ouvrage ou contre l’entrepreneur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Dès lors, chacun doit avoir une action récursoire contre l’autre car il est injuste de laisser systématiquement la totalité de la dette à la charge de l’un d’entre eux. Le partage […]
2. Le principe d’équité malmené dans le système de répartition
Depuis l’arrêt du 22 juin 2005 , le maître de l’ouvrage peut exercer contre le constructeur une action subrogatoire totale. En toute logique, le constructeur tenu des troubles de voisinage et poursuivi directement par le voisin, devrait également pouvoir, après indemnisation de la victime, exercer une action subrogatoire totale contre le maître de l’ouvrage. Malheureusement, […]
§2. L’intervention lacunaire des assureurs construction
Le risque de trouble de voisinage en matière de construction étant de plus en plus fréquent, il convient de s’assurer contre les conséquences négatives qu’un tel trouble pourrait avoir sur le patrimoine d’un individu ou d’une entreprise. En matière de troubles de voisinage causés lors d’une construction ou d’un chantier, les assureurs interviennent de manières […]
A Les différentes garanties proposées
En droit de la construction, le législateur de 1978 a voulu séparer radicalement le problème de la réparation des dommages, laquelle doit être rapide, de celui de la recherche des responsabilités, qui peut prendre plus de temps. Cette loi qui facilite l’indemnisation impose d’assurer les travaux effectués sur un ouvrage déterminé mais elle n’impose pas […]
1. La difficulté des assureurs appelés en garantie d’un trouble anormal de voisinage
Le constructeur qui a indemnisé la victime d’un trouble anormal de voisinage va, en toute logique, appeler en garantie son assureur. Cette garantie repose nécessairement sur un contrat d’assurance de responsabilité de droit commun car aux termes de l’article A. 243-1, annexe I du code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale ne couvre que la […]
2. La déficience de couverture des troubles de voisinage en matière de construction
Quelle assurance va garantir les dommages causés aux tiers? Cette question fait l’objet de débats: est-ce l’assureur dommages-ouvrage ou l’assureur de responsabilité de droit commun qui doit la garantie de ces dommages? Les dommages aux tiers ne sont pas des dommages à l’ouvrage. Dès lors, c’est l’assureur de responsabilité qui doit la garantie de ces […]
B Etude révélatrice de différents contrats d’assurance construction
En matière de construction, lorsqu’un trouble de voisinage est subis par un tiers, la responsabilité civile semble être le meilleur moyen pour répondre des dommages causés. Cependant, en se plongeant dans l’étude d’un contrat d’assurance de responsabilité civile des constructeurs, la garantie des troubles anormaux de voisinage est presque toujours exclue (1). Cette exclusion n’est […]
1. Une garantie responsabilité civile excluant la responsabilité pour troubles de voisinage
La responsabilité civile d’une personne est engagée, « soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres » . L’étude de différents […]
2. Une couverture rarement objet de contrat d’assurance
La couverture d’un trouble anormal de voisinage n’est quasiment jamais admise dans un contrat d’assurance construction. Le seul palliatif que l’on peut trouver sur le marché de l’assurance est l’assurance de protection juridique. En effet, c’est l’assurance la plus utilisée en la matière. L’assurance de responsabilité civile pouvant généralement jouer en présence de dommages matériels […]
Section 2 : La couverture incomplète des principaux acteurs économiques contre les risques de voisinage
Les acteurs économiques de notre société peuvent être rangés en trois catégories majeures: tout d’abord nous avons les particuliers. Ceux-ci englobent les non professionnels, ce qui représente une catégorie très vaste. Ensuite on peut distinguer les professionnels ou les entreprises qui ont une activité plus industrielle ou commerciale. Enfin la troisième catégorie est formée des […]
§1. Des risques annexes pour l’assurance des particuliers
Les relations de voisinage entre particuliers sont plus que courantes puisque chaque personne, à moins de vivre seule sur une île déserte, a un voisin plus ou moins proche. Des relations de voisinage sont donc établies et des risques de troubles anormaux de voisinage sont envisageables. Ainsi, il nous faut étudier les éléments de couverture […]
A Les éléments de couverture proposés
L’assurance « vie privée » couvre la responsabilité civile encourue par l’assuré au cours de sa vie privée, comme son nom l’indique. Dans ce genre de contrat, les « tiers au contrat » sont les personnes autres que l’assuré, et les voisins sont inclus dans cette définition de tiers. Il est très difficile d’établir une […]
B Illustration d’une couverture parcellaire
La couverture des troubles anormaux de voisinage est lacunaire. Il faut d’abord noter que les contrats multirisques habitation ne couvrent pas les troubles anormaux de voisinage et pour cela, des exemples de la pratique peuvent être cités (1). Pour pallier à cette déficience, les assureurs ont établi une couverture morcelée des troubles anormaux de voisinage […]
1. La prise en compte du trouble de voisinage dans un contrat multirisques habitation
Si l’on étudie concrètement des contrats multirisques habitation, il est facile de constater que les troubles anormaux de voisinage ne sont pas couverts au titre de la responsabilité civile. Par exemple, dans un contrat à la MACIF , la responsabilité envers « les voisins et les tiers » est garantie. Donc au premier abord, on […]
2. Le remède à cette couverture morcelée
La solution qui parait la meilleure pour pallier à ce manque de couverture contre les troubles anormaux de voisinage pour les particuliers est le recours à l’assurance de protection juridique. Cette assurance consiste en un contrat au terme duquel une personne appelée assureur s’engage au profit d’une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par […]
§2. Une assurance limitée pour les entreprises
Même si la responsabilité d’une entreprise est une et entière, l’assureur va la morceler et prévoir différents types de contrats, dans la mesure où la responsabilité civile d’une entreprise peut avoir différents fondements. En matière de troubles de voisinage pour les entreprises, il convient de distinguer les assurances les plus utilisées quant à ces dommages […]
A Les assurances les plus utilisées pour couvrir les dommages aux voisins
Dans le milieu professionnel, il est d’usage de distinguer la responsabilité de l’entreprise encourue du fait de son exploitation (1), de celle liée à la pollution qu’elle génère (2). Enfin, pour des installations bien spécifiques comme les exploitations nucléaires, il convient d’analyser la couverture des voisins quant à ce risque d’une extrême ampleur (3). 1. […]
3. L’assurance responsabilité civile spécifique du fait de l’exploitation d’une installation nucléaire
Cette assurance est utilisée pour couvrir les risques d’une extrême ampleur pour une entreprise. Le risque à couvrir est dès le départ catastrophique. Ce type d’assurance ne s’applique qu’aux accidents nucléaires, c’est-à-dire « à un fait, ou une succession de faits, ayant causés des dommages liés à la radioactivité, aux productivités toxiques de l’énergie, ou […]
B Une couverture partielle de ces risques
En matière de troubles de voisinage causés par les entreprises, il ne faut pas oublier qu’on est dans un contrat de responsabilité civile. L’assureur a l’obligation de garantir les conséquences pécuniaires de l’engagement de la responsabilité civile de son assuré lorsque celle-ci a pour fondement l’article 1384 du code civil. Bien souvent dans le cadre […]
§3. La réticence des assureurs quant à la couverture des personnes publiques
La garantie des troubles anormaux de voisinage proposée aux personnes publiques demandent d’étudier préalablement le mécanisme de contribution à la dette pour le maître d’ouvrage en droit publique (A). Cependant, comme dans les autres domaines, des limites sont posées quand à l’assurance des troubles anormaux de voisinage pouvant être causés (B). Retour au menu : […]
A Le mécanisme de contribution à la dette pour le maître d’ouvrage en droit publique
Comme en droit privé, la contribution à la dette se divise en deux catégories. Celle qui intervient avant le paiement de la victime, l’action récursoire (1), et celle qui intervient après que la victime ait été indemnisée (2). Retour au menu : Les troubles de voisinage et l’assurance
1. Les actions récursoires
Tout comme en droit privé, l’action basée sur le recours contractuel est possible entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur lorsque le paiement de l’indemnité à la victime n’a pas été réalisé. Il faut noter que les clauses de garantie sont tout aussi répandues qu’en droit privé . En effet, les marchés de travaux publics […]
B Les difficultés rencontrées au niveau assurantiel
Les personnes morales publiques ont, comme les autres acteurs économiques, besoin de s’assurer contre la possibilité de causer un trouble anormal de voisinage. En effet, comme nous l’avons déjà remarqué, l’activité de ces dernières est telle qu’elles peuvent, tout comme les particuliers ou les entreprises, causer un grand nombre de troubles de voisinage. Afin de […]
1. Le « risque entreprise » des communes
Comme nous l’avons constaté précédemment, le risque de troubles de voisinage encouru par les communes est aussi vaste que pour une entreprise en droit privé. En la matière, les contrats d’assurance excluent la plupart du temps les dommages résultant de troubles anormaux de voisinage. En effet, l’exclusion du « risque entreprise » ou « risque […]