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CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
91. Faute lourde et obligation essentielle, deux instruments juridiques autonomes Dans le célèbre arrêt Chronopost du 22 octobre 1996(1) la Cour de cassation a affiché sa volonté de détacher les notions de faute lourde et d’obligation essentielle. Ce mouvement jurisprudentiel s’est, par la suite, confirmé à tel point qu’aujourd’hui faute lourde et obligation essentielle ne […]
CONCLUSION GÉNÉRALE
94. Moyens juridiques permettant de tenir en échec une clause limitative de responsabilité En l’état actuel du droit positif et, plus précisément, des dernières décisions jurisprudentielles, trois exceptions peuvent être recensées permettant d’écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité(1). Il s’agit de la faute dolosive d’abord, celle-ci s’entendant comme l’inexécution volontaire de ses obligations […]
BIBLIOGRAPHIE
I. DICTIONNAIRES . CORNU (G.) : – Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, 8ème éd., mise à jour « Quadrige », 2007 . GUILLIEN (R.), VINCENT (J.), GUINCHARD (S.) et MONTAGNIER (G.) : – Lexique des termes juridiques, Dalloz, 19ème éd., 2012 II. OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS ET MANUELS . BÉNABENT (A.) : – Droit civil, […]
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. – 4 – INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… – 5 – PREMIÈRE PARTIE – L’ÉVOLUTION VERS UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ ……………………………………….- 16 – CHAPITRE 1 – L’ÉLARGISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE ……………….. – 17 – Section 1 – La conception […]
Partie I : Le régime de responsabilité applicable aux établissements et professionnels de santé depuis la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi du 30 décembre 2002 concernant la responsabilité civile médicale prévoient un régime applicable aux infections nosocomiales résultant d’actes médicaux réalisés à compter du 5 septembre 2001. Ainsi, il convient d’étudier le régime applicable […]
Chapitre 1 : Le maintien de la jurisprudence antérieure pour les infections nosocomiales découlant d’actes médicaux réalisés jusqu’au 4 septembre 2001
L’article 101 de la loi du 4 mars 2002 précisait que les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique à l’exception du chapitre Ier, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquaient aux infections nosocomiales consécutives à des activités de […]
Section 1 : Devant le juge judiciaire pour les praticiens et cliniques privées
Il convient de mesurer l’étendue de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les cliniques et praticiens en médecine privée (I) et d’envisager les rares cas d’exonération ouverts à ces derniers (II). Retour au menu : Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
I) L’étendue de l’obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation met à la charge du praticien et de l’établissement de santé privé une obligation de sécurité de résultat (A). Mais la charge de la preuve du caractère nosocomial de l’infection ainsi que du préjudice subi par le patient revient à ce dernier (B). Par ailleurs, il convient de relever la distinction […]
II) Une exonération par la cause étrangère
La seule cause d’exonération que le médecin et/ou la clinique peuvent invoquer est la cause étrangère. Mais cette dernière devra présenter les caractères de la force majeure, (A) ce qui rend sa preuve très difficile à rapporter (B). A) Un évènement présentant les caractères de la force majeure La force majeure est l’évènement imprévisible et […]
Section 2 : Devant le juge administratif en médecine publique
En médecine publique, la jurisprudence administrative a mis en place une présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public à la charge des établissements de santé dont il est difficile de s’exonérer pour ces derniers (I). Par ailleurs, seules les infections nosocomiales exogènes sont indemnisées par le juge administratif contrairement au juge […]
I) Une présomption de faute dans l’organisation ou fonctionnement du Service Public
La présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public posée par le Conseil d’Etat en matière d’infection nosocomiale ne concerne que les établissements de santé publics (A). Cette présomption de faute conduit à une exonération très réduites pour les établissements de santé (B). A) Une solution applicable qu’aux établissements de santé Contrairement […]
II) Une distinction quant à la nature de l’infection nosocomiale
Le Conseil d’Etat a toujours refusé l’indemnisation des infections nosocomiales endogènes c’est-à-dire lorsque le patient est porteur du germe à l’origine de l’infection (A). Cette restriction de la définition de l’infection nosocomiale adoptée par le juge administratif entraine une inégalité de traitement entre les patients victimes d’infections nosocomiales selon le lieu de réalisation de l’acte […]
Chapitre 2 : Le nouveau dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002
L’évolution jurisprudentielle administrative et judiciaire, précédemment énoncée, a été favorable aux victimes d’infections nosocomiales choquées de contracter une infection à l’occasion d’un acte de soin. Cependant, de nouvelles difficultés apparaissent : 1) La coexistence de deux régimes d’indemnisation différents selon le lieu de survenance de l’infection. Ainsi, selon que l’infection ait été contractée en clinique […]
Section 1 : Une responsabilité sans faute des établissements de santé
L’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique prévoit un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements de santé privés et publics (I). Ces derniers ne peuvent s’exonérer que par deux moyens à savoir la preuve de l’absence de lien de causalité entre l’infection et l’hospitalisation ou la preuve de la […]
I) Un régime de responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute en matière d’infections nosocomiales s’applique aux établissements de santé et organismes assimilés (A) lorsque la victime rapporte la preuve du caractère nosocomial de l’infection (B). A) Champ d’application : les établissements de santé L’article L. 1142-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique énonce : « Les établissements, services et […]
II) Les moyens d’exonération
Outre l’absence de preuve du caractère nosocomial de l’infection rapportée par la victime, les établissements de santé peuvent s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de l’absence de lien de causalité entre l’infection et l’hospitalisation (A) ou par l’établissement d’une cause étrangère (B). A) Une exonération pour absence de lien de causalité : absence de […]
Section 2 : Une responsabilité pour faute des professionnels de santé
La loi du 4 mars 2002 a condamné la jurisprudence passée mettant à la charge des médecins une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale (arrêts du 29 juin 1999). Désormais, les professionnels de santé n’engageront leur responsabilité en cas d’infection nosocomiale qu’en cas de faute prouvée par la victime tel que l’article L 11442-1 […]
I) La nature de la faute des professionnels de santé
Le médecin est lié à son patient par un contrat de soin mettant à la charge du professionnel de santé une obligation de moyen. La responsabilité civile des professionnels de santé demeure fondée sur le régime de la faute prouvée en matière d’infection nosocomial. En effet, la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses […]
II) La charge de la preuve incombant à la victime
La responsabilité pour faute en matière d’infections nosocomiales pesant sur le professionnel de santé nécessite la preuve de l’erreur par le patient (A) qui a subi un préjudice démontré (B) et qui établi un lien de causalité direct et certain entre la faute invoquée et le préjudice subi (C). A) Une faute prouvée entraînant une […]
Partie 2 : Les conséquences de l’application du régime de responsabilité et d’indemnisation instauré par la loi du 4 mars et 30 décembre 2002
Le dispositif instauré par la loi du 4 Mars 2002 et la loi du 30 Décembre 2002 doit désormais être étudié plus concrètement par un bilan. Tout d’abord, en l’absence de responsabilité d’un établissement ou professionnel de santé établie par la victime, L’ONIAM prendra en charge l’indemnisation de cette dernière sous certaine conditions. De plus, […]
Chapitre 1 : La répartition de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales entre les assureurs RC et l’ONIAM
Tout d’abord, compte tenu du rôle joué par l’Office National de l’Indemnisations des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales dans l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales, il convient de définir son statut et son organisation. L’ONIAM est un établissement public administratif de l’Etat (EPA), placé sous tutelle du ministère chargé de la santé […]
Section 1 : En l’absence de responsabilité établie : prise en charge de l’indemnisation par l’ONIAM sous trois conditions
L’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 énonce : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale […]
Section 2: En cas de responsabilité de l’établissement ou du professionnel de santé : répartition entre l’assureur RC et l’ONIAM
La loi du 30 décembre 2002 a mis en place un nouveau système de répartition de l’indemnisation des infections nosocomiales jusque là totalement pris en charge par les assureurs de responsabilité civile professionnelle. Ainsi, l’ONIAM devra indemniser les dommages les plus graves (I) et les assureurs vont désormais prendre en charge les infections les plus […]
I) Une indemnisation des infections nosocomiales les plus graves par l’ONIAM
La loi du 30 décembre 2002 a créé l’article L1142-1-1 du Code de la Santé publique qui selon son 1° prévoit que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, […]
II) La prise en charge de l’indemnisation des infections nosocomiales les plus courantes par les assureurs
Les autres dommages que ceux évoqués précédemment (I) continuent de relever de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire du régime institué par la loi du 4 mars 2002. La loi du 30 décembre 2002 a mis en place une répartition de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales en fonction du seuil de […]
Chapitre 2 : Un bilan actuel relativement positif du dispositif de responsabilité et d’indemnisation des infections nosocomiales
La mission d’information commune à la Commission des affaires sociales et à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a déposé un rapport d’information en date du 8 juillet 2009. Ce rapport vise notamment en son […]
Section 1 : Un régime d’indemnisation des infections nosocomiales globalement satisfaisant
Les différentes personnes entendues par la mission ont déclaré que les règles de définition des régimes de responsabilité étaient satisfaisantes (I) d’autant plus du succès de la procédure de règlement amiable devant les CRCI (II). Retour au menu : Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du […]
I) La conciliation entre le droit à indemnisation des victimes et l’assurabilité des professionnels et établissements de santé
Les acteurs du secteur interrogés dans le cadre de la mission d’information ont dressé un bilan relativement positif du nouveau dispositif en matière d’infections nosocomiales. En effet, un des principaux objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de concilier le droit à indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’assurabilité des professionnels et établissements […]
II) Une utilisation massive et positive des CRCI
La procédure de règlement amiable ouverte aux victimes d’infections nosocomiales devant les CRCI a été largement utilisée par ces dernières. Le bilan d’activité de l’ONIAM pour 2010 met en évidence une croissance constante de l’activité des CRCI des huit dernières années qui s’est accentuée en 2010 (activité globale des CRCI). En 2010, une augmentation de […]
Section 2 : Un système complexe appelant à certaines modifications
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