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I) Un régime de responsabilité posé par la loi du 4 mars 2002 et un régime de garantie établi par la loi du 30 décembre 2002
Tel qu’il a été présenté jusqu’à présent, le régime d’indemnisation actuel est constitué d’une superposition entre : – La loi du 4 mars 2002 qui a créé un régime de responsabilité sans faute des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales avec l’article L 1142-1 I du Code de la Santé Publique. – La loi […]
II) Propositions visant à améliorer le dispositif actuel
La mission d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a déposé un rapport d’information (A) ayant conduit à une proposition de loi n’ayant pas abouti (B). A) Propositions émises par le rapport d’information émis en date du 8 juillet 2009 Six points du dispositif d’indemnisation des infections nosocomiales peuvent […]
Conclusion
• En termes juridiques, le système actuel est certes, relativement efficace mais reste très complexe par la superposition d’un régime de responsabilité et d’un régime de garantie ne s’appliquant qu’aux actes de soins réalisés à partir du 5 septembre 2001. Par ailleurs, il semble indispensable de remédier à l’absence de définition légale du terme « […]
Bibliographie
Ouvrages : Stéphanie Porchy-Simon, Droit civil 2° année les obligations, 4° édition, Dalloz, 2006. Sylvie Welsch, Responsabilité du médecin, 2° édition, Litec, Juris-classeur pratique professionnelle. Code de la Santé Publique, Dalloz, 2011. Support de cours IAL : Michel Germond, Les principes traditionnels de la responsabilité hospitalière, Directeur –SHAM ; Patrick Flavin, Responsabilité médicale et exercice […]
Introduction
Afin de cerner le sujet développé dans ce mémoire, il convient de définir précisément la notion d’infection nosocomiale (I), d’énoncer les structures mises en place afin de lutter contre leur développement (II), d’aborder le régime jurisprudentiel antérieur à la loi du 4 mars 2002 (III) et d’identifier les nouvelles procédures d’indemnisation que cette loi a […]
I) La définition des infections nosocomiales
Une circulaire du ministère de la santé en date du 13 octobre 1988, n°88-263_BP 88/45 relative à l’organisation de la surveillance et de la prévention de la santé, a donné la première définition légale des infections nosocomiales, qui est la suivante : « toute maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins […]
II) La mise en place de structures de lutte contre les infections nosocomiales depuis 1995
Le dispositif français a mis en place une organisation particulière de la lutte contre les infections nosocomiales par la création de trois niveaux d’intervention. Au niveau local, deux entités ont été créées. Tout d’abord, le comité de lutte contre les infections nosocomiales présent dans chaque établissement de santé dont le rôle est d’élaborer un programme […]
III) Le régime jurisprudentiel applicable antérieur à la loi du 4 mars 2002
Pour aborder les règles de responsabilité et d’indemnisation des patients victimes d’infections nosocomiales avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est nécessaire de différencier le régime jurisprudentiel appliqué par le juge administratif, qui a en premier lieu […]
IV) De nouvelles procédures d’indemnisation ouvertes aux victimes d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
Avant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le patient victime d’une infection nosocomiale avait le choix entre deux procédures pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi : – Soit une transaction directe avec l’assureur de Responsabilité Civile Professionnel du praticien ou de l’établissement […]
Introduction
Afin de cerner le sujet développé dans ce mémoire, il convient de définir précisément la notion d’infection nosocomiale (I), d’énoncer les structures mises en place afin de lutter contre leur développement (II), d’aborder le régime jurisprudentiel antérieur à la loi du 4 mars 2002 (III) et d’identifier les nouvelles procédures d’indemnisation que cette loi a […]
I) La définition des infections nosocomiales
Une circulaire du ministère de la santé en date du 13 octobre 1988, n°88-263_BP 88/45 relative à l’organisation de la surveillance et de la prévention de la santé, a donné la première définition légale des infections nosocomiales, qui est la suivante : « toute maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins […]
II) La mise en place de structures de lutte contre les infections nosocomiales depuis 1995
Le dispositif français a mis en place une organisation particulière de la lutte contre les infections nosocomiales par la création de trois niveaux d’intervention. Au niveau local, deux entités ont été créées. Tout d’abord, le comité de lutte contre les infections nosocomiales présent dans chaque établissement de santé dont le rôle est d’élaborer un programme […]
III) Le régime jurisprudentiel applicable antérieur à la loi du 4 mars 2002
Pour aborder les règles de responsabilité et d’indemnisation des patients victimes d’infections nosocomiales avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est nécessaire de différencier le régime jurisprudentiel appliqué par le juge administratif, qui a en premier lieu […]
IV) De nouvelles procédures d’indemnisation ouvertes aux victimes d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
Avant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le patient victime d’une infection nosocomiale avait le choix entre deux procédures pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi : – Soit une transaction directe avec l’assureur de Responsabilité Civile Professionnel du praticien ou de l’établissement […]
Partie I : Le régime de responsabilité applicable aux établissements et professionnels de santé depuis la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi du 30 décembre 2002 concernant la responsabilité civile médicale prévoient un régime applicable aux infections nosocomiales résultant d’actes médicaux réalisés à compter du 5 septembre 2001. Ainsi, il convient d’étudier le régime applicable […]
Chapitre 1 : Le maintien de la jurisprudence antérieure pour les infections nosocomiales découlant d’actes médicaux réalisés jusqu’au 4 septembre 2001
L’article 101 de la loi du 4 mars 2002 précisait que les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique à l’exception du chapitre Ier, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquaient aux infections nosocomiales consécutives à des activités de […]
Section 1 : Devant le juge judiciaire pour les praticiens et cliniques privées
Il convient de mesurer l’étendue de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les cliniques et praticiens en médecine privée (I) et d’envisager les rares cas d’exonération ouverts à ces derniers (II). Retour au menu : Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
I) L’étendue de l’obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation met à la charge du praticien et de l’établissement de santé privé une obligation de sécurité de résultat (A). Mais la charge de la preuve du caractère nosocomial de l’infection ainsi que du préjudice subi par le patient revient à ce dernier (B). Par ailleurs, il convient de relever la distinction […]
II) Une exonération par la cause étrangère
La seule cause d’exonération que le médecin et/ou la clinique peuvent invoquer est la cause étrangère. Mais cette dernière devra présenter les caractères de la force majeure, (A) ce qui rend sa preuve très difficile à rapporter (B). A) Un évènement présentant les caractères de la force majeure La force majeure est l’évènement imprévisible et […]
Section 2 : Devant le juge administratif en médecine publique
En médecine publique, la jurisprudence administrative a mis en place une présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public à la charge des établissements de santé dont il est difficile de s’exonérer pour ces derniers (I). Par ailleurs, seules les infections nosocomiales exogènes sont indemnisées par le juge administratif contrairement au juge […]
I) Une présomption de faute dans l’organisation ou fonctionnement du Service Public
La présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public posée par le Conseil d’Etat en matière d’infection nosocomiale ne concerne que les établissements de santé publics (A). Cette présomption de faute conduit à une exonération très réduites pour les établissements de santé (B). A) Une solution applicable qu’aux établissements de santé Contrairement […]
II) Une distinction quant à la nature de l’infection nosocomiale
Le Conseil d’Etat a toujours refusé l’indemnisation des infections nosocomiales endogènes c’est-à-dire lorsque le patient est porteur du germe à l’origine de l’infection (A). Cette restriction de la définition de l’infection nosocomiale adoptée par le juge administratif entraine une inégalité de traitement entre les patients victimes d’infections nosocomiales selon le lieu de réalisation de l’acte […]
Chapitre 2 : Le nouveau dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002
L’évolution jurisprudentielle administrative et judiciaire, précédemment énoncée, a été favorable aux victimes d’infections nosocomiales choquées de contracter une infection à l’occasion d’un acte de soin. Cependant, de nouvelles difficultés apparaissent : 1) La coexistence de deux régimes d’indemnisation différents selon le lieu de survenance de l’infection. Ainsi, selon que l’infection ait été contractée en clinique […]
Section 1 : Une responsabilité sans faute des établissements de santé
L’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique prévoit un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements de santé privés et publics (I). Ces derniers ne peuvent s’exonérer que par deux moyens à savoir la preuve de l’absence de lien de causalité entre l’infection et l’hospitalisation ou la preuve de la […]
I) Un régime de responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute en matière d’infections nosocomiales s’applique aux établissements de santé et organismes assimilés (A) lorsque la victime rapporte la preuve du caractère nosocomial de l’infection (B). A) Champ d’application : les établissements de santé L’article L. 1142-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique énonce : « Les établissements, services et […]
II) Les moyens d’exonération
Outre l’absence de preuve du caractère nosocomial de l’infection rapportée par la victime, les établissements de santé peuvent s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de l’absence de lien de causalité entre l’infection et l’hospitalisation (A) ou par l’établissement d’une cause étrangère (B). A) Une exonération pour absence de lien de causalité : absence de […]
Section 2 : Une responsabilité pour faute des professionnels de santé
La loi du 4 mars 2002 a condamné la jurisprudence passée mettant à la charge des médecins une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale (arrêts du 29 juin 1999). Désormais, les professionnels de santé n’engageront leur responsabilité en cas d’infection nosocomiale qu’en cas de faute prouvée par la victime tel que l’article L 11442-1 […]
I) La nature de la faute des professionnels de santé
Le médecin est lié à son patient par un contrat de soin mettant à la charge du professionnel de santé une obligation de moyen. La responsabilité civile des professionnels de santé demeure fondée sur le régime de la faute prouvée en matière d’infection nosocomial. En effet, la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses […]
II) La charge de la preuve incombant à la victime
La responsabilité pour faute en matière d’infections nosocomiales pesant sur le professionnel de santé nécessite la preuve de l’erreur par le patient (A) qui a subi un préjudice démontré (B) et qui établi un lien de causalité direct et certain entre la faute invoquée et le préjudice subi (C). A) Une faute prouvée entraînant une […]
Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
IntroductionI) La définition des infections nosocomialesII) La mise en place de structures de lutte contre les infections nosocomiales depuis 1995III) Le régime jurisprudentiel applicable antérieur à la loi du 4 mars 2002IV) De nouvelles procédures d’indemnisation ouvertes aux victimes d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002Partie I : Le régime de responsabilité applicable […]