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Section 1 : Typologie des régimes de retraite supplémentaire
Les régimes de retraite supplémentaire sont mis en place par les entreprises, pour l’ensemble des salariés ou pour une partie d’entre eux. Ils procurent aux intéressés un complément de retraite sous forme de rente, à partir de la cessation d’activité professionnelle, complément qui s’ajoute aux pensions servies par les régimes obligatoires, c’est-à-dire le régime général […]
Section 2 : Les objectifs et les attentes autour de ces régimes de retraite supplémentaire
A l’instar de la partie consacrée à l’épargne salariale, nous allons maintenant étudier les objectifs poursuivis par l’entreprise lorsque celle-ci décide de mettre en en place des régimes collectifs d’épargne retraite (§1), puis nous verrons les bénéfices que peuvent en retirer les salariés (§2). §1) Du côté employeur : optimisation de la politique sociale dans […]
Titre 2 : La volonté législative de favoriser l’épargne retraite via des connexions entre les deux systèmes
Si le législateur de 2003 a cherché à favoriser l’épargne retraite en entreprise, c’est dans le but d’améliorer le niveau des pensions des générations à venir. En effet, les difficultés croissantes de financement des régimes obligatoires mettent en péril l’avenir de notre système de retraite par répartition. Si certains voient d’un mauvais oeil le développement […]
Chapitre 1 : La création de mécanismes hybrides pour « booster » l’épargne retraite dans l’entreprise
En 2003, le gouvernement français a engagé sous l’impulsion de son ministre des Affaires Sociales François Fillon, une réforme du système de retraites. Face aux difficultés de financement des régimes obligatoires par répartition, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Ce projet de loi voté par le parlement, a notamment allongé la […]
Section 1 : Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (le Perco) : un nouveau dispositif d’épargne salariale
Nous l’avons évoqué dans l’introduction de ce chapitre, l’un des objectifs du législateur de 2003 est de favoriser le développement de l’épargne retraite. Si le but poursuivi est clair, la création d’un nouveau dispositif d’épargne salariale est beaucoup moins évidente. Les raisons qui ont conduit le législateur à offrir un nouveau support de placement pour […]
Section 2 : Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (Pere) : un nouveau régime de retraite supplémentaire
A travers le Perco, le législateur de 2003 a cherché à encourager l’épargne retraite en mettant à disposition des entreprises et de leurs salariés un nouveau dispositif d’épargne salariale. La question qui se pose naturellement est la suivante : pourquoi le législateur a-t-il utilisé l’épargne salariale pour promouvoir la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, […]
Chapitre 2 : Une offre d’épargne retraite collective encore imparfaite
La loi Fillon du 21 août 2003 marque un tournant dans notre système de retraite. A la différence des précédentes réformes qui se sont concentrées uniquement sur les régimes obligatoires par répartition, cette loi a ajouté un volet capitalisation. L’objectif du législateur n’est pas de substituer un système de retraite à un autre comme certains […]
Section 1 : Les correctifs apportés aux mécanismes depuis 2003
Depuis 2003, différentes mesures législatives sont venues modifier les régimes du PERCO et celui du PERE. Plutôt que d’évoquer dans l’ordre chronologique les différentes lois qui sont venues renforcer les dispositifs, nous avons privilégié une approche différente. Nous observerons que l’évolution des dispositifs s’est faite tantôt par l’introduction de mesures contraignantes (§1), tantôt par un […]
Conclusion :
La loi du 21 août 2003 a donné une nouvelle dimension à l’épargne retraite. En créant le Perco et le Pere, le législateur met en place pour la première fois des régimes de retraite supplémentaire ayant vocation à bénéficier à l’ensemble de la population active. Avant 2003, la retraite par capitalisation occupait une place marginale […]
ANNEXES
Annexe 1 : Source : www.cor-retraites.fr Annexe 2 : Source : www.debory.com Annexe 3 : Source : www.debory.com Annexe 4 : Source : www.debory.com Annexe 5 : Source : www.debory.com Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages : – Michel HALLOPEAU, Epargne, Retraite, Prévoyance d’entreprise, éditions L’Argus de l’assurance, 2e édition 2011. – Diane ROUSSEAU, Mémo Social, Editions Liaisons 2011. – Mémento Retraite Maladie et autres risques, Editions Francis Lefebvre 2011-2012. – Mémento Retraite et Prévoyance d’entreprise, Editions Francis Lefebvre 2009-2010. – Mémento Fiscal, Editions Francis Lefebvre 2011. – Lamy Assurances, […]
Le Développement de l\’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d\’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
REMERCIEMENTSIntroduction :Titre 1 : Epargne salariale et régimes de retraite supplémentaires : des mécanismes aux finalités distinctesChapitre 1 : l’épargne salariale : un outil de rémunération alternatif au service de la performance en entrepriseSection 1 : Les différentes formes d’épargne salarialeSection 2 : Les objectifs poursuivis par la mise en place de dispositifs d’épargne salarialeChapitre […]
REMERCIEMENTS
En préambule de ce mémoire, je tenais à adresser mes sincères remerciements aux personnes suivantes : – Monsieur Le Professeur Luc MAYAUX, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon. – Monsieur Laurent PHILIBERT, Délégué Régional Paris IDF – Direction Commerciale Assurances Collectives – au sein de Gan-Eurocourtage, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, ainsi […]
Introduction :
Le 19ème siècle français voit fleurir, au fur et à mesure du développement de la société industrielle, à la fois les théories et les expérimentations destinées à unir salariés et chefs d’entreprise, à « substituer à cette relation conflictuelle une relation de solidarité dans l’entreprise dans le but de transformer les travailleurs, de salariés qu’ils […]
INTRODUCTION
1. La science juridique Le Droit est une discipline. En ce sens, il n’a aucune existence propre. Il se façonne. L’homme et, plus particulièrement, le juriste est l’initiateur de cette science. Il va édifier ce que l’on peut appeler la « technique juridique »(1). Plus précisément, la construction du Droit ne peut se détacher de […]
PREMIÈRE PARTIE: L’ÉVOLUTION VERS UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ
11. Une jurisprudence fluctuante Retenir que la faute lourde est équipollente au dol revient nécessairement à considérer que celle-ci tient en échec les clauses limitatives de responsabilité. En effet, il s’agit là d’une des principales répercussions du dol. Or, en posant le principe que les deux notions produisent les mêmes effets, il convient d’admettre que […]
CHAPITRE 1 – L’ÉLARGISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
13. Dualité de la notion de faute lourde La faute lourde ne reçoit aucune consécration légale. Son existence est purement jurisprudentielle. Or, il convient de souligner que la position des tribunaux, quant à la définition d’une telle notion, n’a pas été stable. Celle-ci a évolué au fil des années, passant d’une conception moniste à une […]
Section 1 – La conception subjective classique de la faute lourde
14. Plan S’intéresser à la conception subjective de la faute lourde implique, d’abord, de définir précisément ce que sous-entend cette notion (§1) pour, ensuite, s’attacher aux raisons qui ont pu pousser la jurisprudence et la doctrine à défendre une telle conception (§2). §1 – La présentation de la conception subjective de la faute lourde 15. […]
Section 2 – La conception objective audacieuse de la faute lourde
27. Plan Il convient de procéder, ici, comme nous l’avons fait pour la faute lourde subjective. Ainsi, il est d’abord nécessaire de cerner les contours de la conception objective de la faute lourde (§1) pour, ensuite, s’intéresser aux raisons d’une telle évolution jurisprudentielle (§2). §1 – La présentation de la conception objective de la faute […]
CHAPITRE 2 – LES INCIDENCES DE L’ÉLARGISSEMENT DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
36. Plan L’évolution jurisprudentielle vers un élargissement de la faute lourde n’emporte pas l’adhésion et, ce, à deux niveaux. Une telle extension est non seulement source d’incohérence (Section 1) mais, également, d’interrogations (Section 2). Retour au menu : Clauses limitatives de responsabilité et faute lourde : notion et évolution
Section 1 -Un élargissement source d’incohérence
37. Plan Cette incohérence s’agissant des conséquences de l’élargissement jurisprudentiel de la faute lourde est perceptible à deux égards tenant au système de hiérarchie des fautes d’une part (§1) et à sa rigidité quant à l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité d’autre part (§2). §1 – Une conception extensive de la faute lourde en inadéquation […]
Section 2 – Un élargissement source d’interrogations
42. Plan L’élargissement des contours de la faute lourde suscite deux types d’interrogations. La première tient au rôle de la volonté des parties quant à la qualification d’obligation essentielle ou accessoire dans le contrat (§1). La seconde s’attache à la sanction qui est de tenir en échec la clause limitative ou exonératoire de responsabilité tout […]
CONCLUSION PREMIÈRE PARTIE
47. Conception classique de la faute lourde L’admission de la faute lourde en droit des contrats est une initiative de la jurisprudence, le législateur n’ayant pas consacré cette notion dans le Code civil. Le juge a alors décidé d’appréhender cette faute comme celle consistant en un comportement particulièrement négligent du débiteur défaillant. Une telle position, […]
DEUXIÈME PARTIE : LE RETOUR À UNE CONCEPTION MONISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ
50. L’évolution, par étape, de la jurisprudence Nous venons de voir que le premier mouvement jurisprudentiel en matière de faute lourde a été de passer d’une vision purement subjective, basée sur le comportement particulièrement grave du débiteur défaillant, à une conception duale. Ainsi s’ajoute à la faute lourde classique l’admission d’une approche plus objective fondée […]
CHAPITRE 1 – LE RÉTRECISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
51. Plan La jurisprudence, après avoir élargi les contours de la faute lourde, a rendu des décisions témoignant d’un retour à une conception classique. Pour se faire elle a détaché la notion de faute lourde de celle d’obligation fondamentale (Section 1). Cependant les juges ne se sont pas contentés de poser l’autonomie de ces deux […]
Section 1 – Le détachement de la faute lourde et de l’obligation essentielle
52. Plan Le détachement de la faute lourde et de l’obligation fondamentale posé par la jurisprudence ressort de deux arrêts essentiels en la matière, tous deux impliquant la société Chronopost, à savoir l’arrêt du 22 octobre 1996 (§1), dit premier arrêt Chronopost, et les arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation […]
Section 2 – Un détachement généralisé et affiné par la jurisprudence postérieure
67. Plan Les arrêts suscités ne concernaient que le contentieux lié aux contrats de messagerie rapide impliquant la société Chronopost. Cependant les solutions posées par la jurisprudence en la matière ne doivent pas être limitées à ce type de convention, celles-ci ayant été aussi appliquées, par le juge, dans d’autres domaines (§1). Il convient également […]
CHAPITRE 2 – LES INCIDENCES DU RÉTRECISSEMENT DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
76. Plan La jurisprudence récente rendue en matière d’efficacité des clauses limitatives de responsabilité portant sur une obligation essentielle suscite deux critiques. La première a trait à la distinction opérée par les juges entre plafond d’indemnisation réglementaire et contractuel (Section 1). La seconde concerne la marginalisation de la faute lourde (Section 2). Retour au menu […]
Section 1 – Une distinction entre limitation conventionnelle et légale de responsabilité discutable
77. Plan Distinguer suivant que le plafond d’indemnisation est d’origine légale ou contractuelle est source d’incohérence (§1). C’est pourquoi il conviendra de s’intéresser aux raisons qui ont poussées le juge à opérer une telle distinction (§2). §1 – Une distinction source d’incohérence 78. Une distinction au résultat paradoxal La Cour de cassation estime que le […]
Section 2 – Une notion de faute lourde marginalisée
82. Plan La jurisprudence rendue quant à la question de l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité a eu pour effet d’opérer un net repli de la notion de faute lourde (§1). Le droit des contrats étant sur le point d’être réformé, il sera alors intéressant de s’attacher au droit prospectif français pour constater s’il est […]