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SECTION 2 : DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA PRATIQUE.
25. Application de la législation en vigueur. – Le législateur français a prévu des systèmes d’indemnisation du dommage corporel en fonction de sa source. Par exemple, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi BADINTER, a […]
§ 1. Procédures amiable ou judiciaire ?
26. Le droit au service de la victime. – Tout dommage corporel appelle à une indemnisation. Pour ce faire, la victime peut actuellement opter entre la voie transactionnelle, par le biais de son assureur, ou le recours à la justice devant un tribunal (A). Dans une logique d’évolution, le recours de la victime doit rester […]
§ 2. Le recours des tiers payeurs.
33. Innovation légale en matière d’action subrogatoire. – La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, dite loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007, a consacré le principe de l’exercice d’un recours dit « poste par poste » des tiers payeurs. Elle a modifié les articles 28 à 34 de la loi n°85-677 du […]
CHAPITRE 2 – POUR UNE NOUVELLE MÉTHODOLOGIE DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL.
40. Idée directrice – Pour améliorer l’efficacité de la barémisation, le rôle du médecin expert doit être défini de façon très précise (SECTION 1). En effet, il est l’un des acteurs majeurs de l’indemnisation du dommage corporel au travers de l’expertise médicale. Cette expertise va être le point de départ de la chaîne de l’indemnisation, […]
SECTION 1 : LE RÔLE DÉCISIF DU MÉDECIN EXPERT.
41. Enjeux. – Un expert, comme son nom l’indique, est censé maîtriser théoriquement l’étendue de la matière dans laquelle il exerce. Les connaissances scientifiques et ses évolutions ne doivent avoir aucun secret pour lui. En tant que médecin, la victime aura une grande confiance en ce dernier. C’est pourquoi celui-ci doit être compétent (§1) pour […]
§ 1. La compétence du médecin expert.
42. Qualité personnelle. – L’expertise médicale est la première phase de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel. Un expert qualifié et compétent pour exercer sa mission, c’est ce qu’attend normalement chaque victime lors de l’expertise médicale qu’elle subit pour permettre d’évaluer les préjudices qu’elle a subi suite à ses dommages corporels. Ce spécialiste du […]
§ 2. Mission(s) du médecin expert.
50. Point de départ de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel. – L’expertise a un enjeu crucial pour la victime car elle peut limiter son droit à réparation si elle est mal réalisée. Il existe actuellement des missions types pour guider les experts dans leur démarche (A). Cependant, des réserves sont à émettre sur […]
SECTION 2 : UNE HARMONISATION DE LA TECHNIQUE INDEMNITAIRE.
58. Harmonisation. – L’empilement des textes législatifs brouille considérablement la vision d’ensemble de la matière. Une clarification est souhaitable (§1.), notamment pour renforcer la protection des intérêts de la victime (§2.). Retour au menu : LA BARÉMISATION DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL
§ 1. Clarification souhaitable de la matière.
59. Désolidarisation des textes. – La multiplication des textes et leur désolidarisation de tout code rend la réparation du dommage corporel difficile à appréhender globalement. Pour une harmonisation des outils de barémisation en la matière, des efforts sont à faire pour tendre vers un socle commun uniformisé (A.). Rétablir un ordre dans le chaos des […]
§ 2. La protection des intérêts de la victime.
66. Constat. – L’indemnisation du dommage corporel est essentielle. Elle permet à la victime d’être reconnue en tant que telle. La somme qu’elle recevra est censée réparer l’atteinte physique qu’elle a subie. Dans un souci d’égalité, l’indemnisation doit donc être juste et équitable entre les victimes (A). L’homme n’étant pas une chose interchangeable, la réparation […]
SECONDE PARTIE : LES OUTILS NÉCESSAIRES À LA BARÉMISATION
71. L’édification de moyens concrets. – Le but de la barémisation est de conduire à l’utilisation d’un ensemble d’outils d’évaluation communs à toute la chaîne d’indemnisation du dommage corporel. Cette base universelle pourrait s’appuyer sur deux axes majeurs, à savoir premièrement l’évaluation des préjudices réparables et l’appréciation de leur gravité (CHAPITRE 1) et, deuxièmement, l’évaluation […]
CHAPITRE 1 : L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES RÉPARABLES ET LEUR GRAVITÉ.
72. Délimitations fondamentales. – La source du dommage, comme il l’a été rappelé à plusieurs reprises, ne doit pas être un facteur de discrimination entre les victimes. Cependant, l’équité appelle à la prise en compte de la situation personnelle de la personne atteinte. L’utilité d’une nomenclature des préjudices réparables n’est plus à démontrer en pratique. […]
SECTION 1 : UNE NOMENCLATURE OFFICIELLE DES POSTES DE PRÉJUDICES RÉPARABLES.
74. Officialisation des acquis. – Les développements suivants vont évoquer l’un des points les plus sensibles de l’indemnisation du dommage corporel : l’élaboration d’une liste de préjudices ouvrant droit à réparation. Ce travail de longue haleine(109) a permis d’établir une nomenclature officieuse, communément désignée nomenclature DINTILHAC. Elle est devenue un véritable outil de travail pour […]
§ 1. Une nomenclature influencée par la pratique.
75. Classification. – Lister l’ensemble des préjudices découlant d’un dommage corporel n’a aucun sens si une classification préalable n’est pas effectuée(112). La catégorisation est un travail primordial dans l’édification d’une oeuvre juridique. La nature des postes de préjudices retenus permettra de dessiner l’ossature d’une nomenclature (A). Quant à la forme retenue dans son ensemble, un […]
§ 2. Notions essentielles.
86. Concepts clés. – L’élaboration d’une nomenclature de préjudices réparables a permis de mettre en lumière l’importance de certains concepts. L’évolution dans le temps des préjudices est à surveiller de façon permanente. Elle permet principalement de fixer la date de la consolidation de l’état de la victime (A) ou de remarquer une aggravation ou bien […]
SECTION 2 : UN NOUVEAU BARÈME MÉDICAL UNIQUE.
93. Volonté d’unicité. – L’élaboration d’un barème médical unique renvoie à un cadre harmonisé(133). Il s’appliquerait par défaut « lorsque n’est prévu aucun barème spécifique, dans le cadre du droit général de la responsabilité mais aussi dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité civile »(134) ; son domaine embrasserait l’ensemble de l’indemnisation du dommage […]
§ 1. Un outil de domaine général.
94. Portée du barème médical unique. – Le domaine du barème unique s’apprécie par l’étendue de son champ d’application. Une promulgation officielle en ferait un outil opposable à l’ensemble des acteurs de l’indemnisation du dommage corporel. 95. Recherche d’une harmonisation totale. – La création d’un barème médical unique présente le premier avantage d’avoir un domaine […]
§ 2. Contenu.
100. Outil d’évaluation technique. – Un barème médical est constitué comme une sorte de grille d’évaluation (A). Son application en pratique soulève plusieurs remarques (B). A/ Grille d’évaluation. 101. Principe. – Le barème médical avait pour fonction de fixer un taux d’incapacité permanente partiel (IPP) comme dans celui retenu par le Concours médical. Cette notion […]
CHAPITRE 2 – L’ÉVALUATION MONÉTAIRE DU DOMMAGE CORPOREL
106. Le prix du dommage corporel. – Cette partie se concentre essentiellement sur le passage de l’évaluation médicale et juridique du dommage corporel à sa traduction monétaire. La barémisation apporte une fois de plus un élément d’équité entre les victimes en garantissant l’application des mêmes critères à tous. L’évaluation monétaire se fait par le biais […]
SECTION 1 : TABLE DE CAPITALISATION
107. Calcul de l’indemnité. – Le calcul d’un capital ou d’une rente pour indemniser le dommage corporel subi par la victime est essentiel. Une mauvaise manipulation de cet instrument entraîne une dépréciation de son indemnisation. Il faut donc élaborer une table de capitalisation à jour (§ 1.). Certaines améliorations peuvent être apportées (§2.). Retour au […]
§ 1. Élaboration d’une table de capitalisation
108. Table de capitalisation(145). – Il faut voir l’utilité d’une table de capitalisation (A) avant d’aborder son mode de fonctionnement (B). A/ Généralités 109. Fixation de l’indemnité versée à la victime. – La protection de la victime résulte du fait que l’évaluation du dommage s’opère au jour le plus proche possible de la liquidation des […]
§ 2. Améliorations prospectives
113. Proposition de loi LEFRAND. – L’introduction d’une nouvelle table de capitalisation avec deux fonctions essentielles est envisagée dans la proposition de loi LEFRAND de 2010. Cet outil permettrait d’établir le calcul des préjudices futurs et la conversion en capital des rentes d’indemnisation. 114. Calcul des préjudices futurs sur la base d’un barème de capitalisation […]
SECTION 2 : RÉFÉRENTIEL INDICATIF NATIONAL
117. Outil de synthèse. – L’actuel référentiel a pour mission de recenser les indemnités versées aux victimes de dommage corporel (§ 1.). Cet outil n’est pas assez précis et son intérêt est très limité en pratique. Il ne permet pas à la victime d’évaluer correctement le montant moyen de l’indemnisation auquel elle peut prétendre. La […]
§ 1. Actuel référentiel.
118. Idée générale. – Le référentiel des indemnisations versées aux victimes dudommage corporel doit être présenté (A) afin d’exposer sa portée (B). A/ Principe 119. Définition d’un référentiel. – C’est une base de données accessible à certaines personnes qui permet de recenser la totalité des indemnisations allouées à des victimes de dommage corporel par la […]
§ 2. Proposition d’amélioration du référentiel : création d’une base de données
124. Pour un outil performant. – Les lacunes du référentiel actuellement en vigueur ne sont plus à démontrer. M. le député LEFRAND a eu l’idée de créer une nouvelle base de données intégrant des critères jusqu’alors ignorés par notre droit (A). L’étude de la proposition de loi de 2010 permettra d’établir les lignes directrices nécessaires […]
CONCLUSION GÉNÉRALE
132. Utilité finale. – La barémisation de l’indemnisation du dommage corporel a pour but de définir les outils communs à l’ensemble de son évaluation du dommage corporel sans prendre en compte la source même du dommage. C’est une nouvelle branche du droit du droit civil complémentaire des autres matières. Son développement s’est principalement fait sous […]
– ANNEXES –
Liste des annexes : 1. La nomenclature DINTILHAC, 2005 2. Texte de la proposition de loi LEFRAND 2010, n° 2055, telle que présentée au Sénat. 3. Mission AREDOC de droit commun, 2009. 4. Référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel, 3ème édition, Novembre 2010. N° 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la […]
Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Luc Mayaux de m’avoir donné l’occasion de rédiger mon mémoire de fin d’étude sur un sujet qui m’intéresse tout particulièrement et qui est en relation avec mon projet professionnel. Je le remercie par ailleurs de m’avoir guidée tout au long de l’année dans ma réflexion sur le sujet […]
Introduction
L’assurance vie est présentée par tous comme le placement préféré des Français(1). Avec 15 millions de détenteurs de contrats d’assurance vie et 30 millions de personnes concernées par ces contrats (souscripteurs et bénéficiaires confondus), l’assurance vie est également le premier placement des épargnants français. Toutes les catégories socioprofessionnelles françaises et toutes les classes d’âge détiennent […]
Partie 1 : Les difficultés de qualification
Les difficultés à qualifier cette opération tiennent essentiellement à la particularité de l’opération constituée par l’attribution à titre gratuit du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès (Titre 1). Après avoir exposé le particularisme de cette opération et avoir établi que dans certaines circonstances les contrats d’assurance vie pouvaient être requalifiés de libéralités, […]