Institut numerique

PARTIE 2 : Une amélioration nécessaire du régime d’indemnisation des accidents de la circulation

Chapitre 1 : La nécessité de faire évoluer le dispositif discriminant
Chapitre 2 : Les moyens pour améliorer la réparation du préjudice corporel de toutes les victimes

Page suivante : Chapitre 1 : La nécessité de faire évoluer le dispositif discriminant

Retour au menu : DEUX CATEGORIES DE VICTIMES ISSUES DE LA LOI BADINTER : NECESSITE ET AVENIR