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§ 3. Action en réparation : Multitude de personnes pouvant actionner les mandataires sociaux
Au niveau mondial ou du moins la majorité des pays, le constat que l’on peut faire concernant l’étendue de la responsabilité des dirigeants, ils peuvent être confrontés à une responsabilité individuelle ou une responsabilité solidaire. En effet, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité à titre individuel notamment lorsqu’ils accomplissent des missions particulières qui leur ont […]
EXONERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Aux Pays Bas, La « décharge » de la responsabilité envers la société résulte d’une décision de l’Assemblée générale des actionnaires. (Exple de décharge = l’indemnisation d’un sinistré). Par la décharge, la société renonce à tout recours à l’encontre du dirigeant. Mais la décharge n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité envers les tiers ou […]
RESPONSABILITE PERSONNNELLE POUR UN CONSEIL NEGLIGEANT DONNE PAR UN DIRIGEANT ASSUMANT UNE TELLE RESPONSABILITE
Dans l’affaire britannique opposant Williams contre Natural Life Health Foods Limited(1998), le plaignant ayant obtenu lors de la souscription du contrat une franchise pour un magasin « bio » de la part la compagnie défenderesse et soulève une perte de gain du fait du conseil négligent prodigué par un des dirigeant de la compagnie. La […]
§ 2. Hypothèses où la responsabilité des mandataires sociaux est engagée
Les dirigeants canadiens engagent également leur responsabilité d’après les principes jurisprudentiels de la Common Law s’ils agissent dans leur propre intérêt ou pour tout acte frauduleux, ou toute violation contractuelle. Néanmoins pour une telle responsabilité, les dirigeants peuvent s’exonérer des dispositions du « business judgment rule » qui prévoit que les juges ne pourront pas […]
§ 1. LES CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Dans certains pays la mise en cause du dirigeant nécessite d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. C’est le cas notamment en France. Le dommage doit être « direct, certain, personnel et portant atteinte à un droit acquis, ce qui bien évidemment pose des problèmes d’évaluation ». […]
SECTION 2 : MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX
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§ 4. Responsabilité personnelle du dirigeant
Responsabilité des dirigeants du fait de leur préposé et la délégation de pouvoir Dans certain pays, la délégation de pouvoir n’est pas possible : c’est le cas au Brésil notamment. En France, un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une infraction commise par l’un de ses préposés. Sur le plan pénal, cette responsabilité […]
§ 3. La faute de gestion : responsabilité du dirigeant
Pendant l’exercice de leur fonction, les dirigeants, investis de pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doivent mener à bien les actes de gestion quotidienne. En pratique, la faute de gestion est le domaine privilégié de la responsabilité des dirigeants entraînant d’importantes conséquences financières. Il s’agit d’une notion très large […]
E. Les infractions en matière d’environnement
Comme l’objet de cette section est de traiter des violations législatives, il s’agira de faire état dans cette partie des différentes dispositions en matière d’environnements auxquels les dirigeants doivent faire face et ceci dans les différents pays du monde. En France, la protection de l’environnement a suscité de nombreux textes, notamment la Loi du 19 […]
D. Infractions en matière de droit du travail
Les violations aux dispositions du droit du travail peuvent engager aussi bien la responsabilité pénale que civile du dirigeant et de la société. En effet, toute infraction en matière de droit social, notamment en cas de discrimination, en cas de non respect de la règlementation du travail temporaire ou encore le non respect des dispositions […]
B. Infractions économiques
Les ententes frauduleuses ou l’abus de position dominante dont les dirigeants peuvent se rendre coupable sont en France sanctionnés par l’Ordonnance du 1er décembre 19869 sur la Libération des prix et de la Concurrence. La publicité trompeuse peut également donner suite à des poursuites, elle est règlementée par la Loi n° 73-1193 du 27 décembre […]
A. Infractions en matière bancaire et boursière
En France, il peut s’agir d’infractions aux règlementations diverses en la matière, celles provenant de ce qui était anciennement appelé la Commission des opérations de Bourse (COB),(l’actuel AMF) notamment, le délit de manipulation des cours, le délit d’initié ou le délit de fausses informations. Le Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales ainsi que […]
§ 2. Responsabilité des dirigeants en cas d’infractions à des Règlementations particulières
Les infractions sont multiples et diverses. En général, elles entraînent la responsabilité pénale des dirigeants mais n’exclus pas leur responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Ainsi, nous étudierons l’étendue de ces infractions au niveau international en distinguant cinq catégories Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
§ 1. Responsabilité des dirigeants en cas de violation d’une disposition législative ou statutaire
A. Infractions aux dispositions législatives ou règlementaires régissant le droit et le fonctionnement des sociétés. Dans la majorité des pays tout manquement, volontaire ou non, provenant d’une erreur ou d’une omission à une disposition règlementaire ou législative engage la responsabilité de ses auteurs et ceci sans aucune exception. Suite aux multiples scandales financiers aussi bien […]
Sous-section 1 : une responsabilité « classique »
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SECTION 1 : EXPOSITION DES DIRIGEANTS SOCIAUX AUX RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE
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CHAPITRE 2 : EXPOSITION DES MANDATAIRES SOCIAUX A DIFFERENTS RIQUES DE RESPONSABILITE CIVILE
Il s’agit de voir l’exposition des dirigeants aux différents types de responsabilités civiles (section 1) et la mise en oeuvre de cette responsabilité (section 2) encrée dans un contexte international (section 3). Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
LES INTERDICTIONS
· Représenter la société dans des opérations non prévus par les statuts · Faire des affaires/contracter (business) avec la compagnie qu’il dirige pour éviter tout conflit d’intérêt · De représenter les partenaires ou les actionnaires lors des AG En Belgique, le terme de « mandataire social » vise plusieurs personnes. D’une part le « board […]
Chapitre 1 : Panorama mondial de la fonction de mandataire social
Avant de développer les responsabilités auxquelles les dirigeants doivent faire face, il est important de présenter ce que l’on entend par dirigeant social. Il s’agit de voir la définition que donne chaque pays de la fonction de mandataire social. L’intérêt est de permettre de cibler les personnes pouvant engager leur responsabilité, du fait de leur […]
PREMIERE PARTIE : ASCENSION SIGNIFICATIVE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX À L’INTERNATIONAL
Chapitre 1 : Panorama mondial de la fonction de mandataire social Chapitre 2 : Exposition des Mandataires Sociaux à différents risques de Responsabilité Civile Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
INTRODUCTION
Ce sont les Lloyd’s de Londres qui ont, les premières, délivré une garantie d’assurance des dirigeants sociaux, après le Krash boursier de Wall Street. Il y a encore une dizaine d’années, il était audacieux de parler à un Dirigeant des risques personnels qu’il pouvait encourir du fait de la gestion quotidienne d’une société. Evolution, qui […]
RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
Auteur : Ourida ATTIA
Année de publication : 2009
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles C.A Cour d’appel Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civil C. civ. Code civil C.E Conseil d’Etat D. Dalloz Defrénois Répertoire du Notariat Defrénois éd. Edition Gaz. Pal. Gazette du Palais IR […]
BIBLIOGRAPHIE
I. Ouvrages généraux. -BOYER (L.) et ROLAND (H.), Adages du droit français, Litec, 4e éd., 1999. -CAPITANT (H.), TERRE (F.) et LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz, 12e éd., 2008. -CARBONNIER (J.), Droit civil, les obligations, tome 4, 22ème éd., PUF, 2000. -CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, 2007. -ELIASHBERG […]
INDEX ANALYTIQUE
(Les chiffres renvoient aux numéros et non aux pages) A Allemagne, 261 et s. Angleterre, 256. Arrêt, -Chronopost 1 : 52, 101, 102, 105 et s., 130, 136, 163, 167, 185, 213, 278. -Chronopost 2 : 52, 133 et s. -Chronopost 3 : 54, 65, 131, 142, 146, 147. -Chronopost 4 : 59, 142. -Chronopost […]
CONCLUSION GENERALE
291. Les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas dans le vent, c’est le moins que l’on puisse dire . Il faut souligner que pour ces dernières, le droit français se présente comme une mosaïque . Si on le regarde de trop près, on n’y voit que des solutions partielles, interventions législatives ponctuelles, régimes spéciaux. […]
Conclusion de la partie 2 :
287. A l’heure actuelle, la notion d’obligation essentielle est le principal pilier porteur du régime des clauses limitatives de responsabilité. Le contrôle se développe de plus en plus sur le contenu du contrat, et de moins en moins sur une approche circonstanciée à travers la faute lourde entendue de manière subjective. 288. Cependant, il semblerait, […]
Conclusion du chapitre 2 :
285. Si la faute lourde, entendue uniquement de manière subjective, et l’obligation essentielle ne sont pas des instruments satisfaisants pour lutter efficacement et de manière cohérente contre les clauses limitatives de responsabilité, il était parfaitement logique d’étudier de lege lata dans un premier temps, puis de lege ferenda dans un second temps, les autres ressources […]
B : Les clauses limitatives de responsabilité selon les principes unidroit.
280. Des principes du droit européen des contrats appelés « Principes unidroits » ont été élaborés ces dernières années par la commission Lando du nom de son chef de file. Certes, il ne s’agit que d’une œuvre privée, réalisée par un groupe d’experts, pour la plupart universitaires, n’entendant pas se placer sous l’égide de leur […]
A : Les propositions françaises.
276. Les principales propositions françaises émanent de l’avant-projet de réforme du droit des obligations appelé aussi « avant-projet Catala » du nom de son créateur. Cependant, si l’on examine celui-ci, on ne peut qu’être surpris de sa teneur. En effet, les auteurs de ce projet ont résolument pris le parti d’intégrer la notion d’obligation essentielle […]