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PARAGRAPHE 2 – LES OUBLIES DE LA REFORME
La provision mathématique est constituée de fonds que la société d’assurance met en réserve en vue de satisfaire aux engagements qu’elle a pris envers ses assurés. Le souscripteur d’un contrat vie est titulaire d’un droit de créance sur cette provision mathématique. A ce titre il peut donner le contrat en nantissement, demander une avance, le […]
PARAGRAPHE 1 – L’ALIMENTATION DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE INCHANGEE
L’alimentation du contrat d’assurance vie se fait par le paiement de primes dont le montant varie en fonction de la couverture choisie. Ces primes, versées à l’assureur en contrepartie de la garantie d’un ou plusieurs risques, peuvent avoir des origines diverses qui détermineront le régime qui leur est applicable. Elles peuvent être, tout d’abord, issues […]
SECTION II – UN REGIME DEMEURANT LACUNAIRE
De nombreux praticiens ont souligné, à regret, que la réforme tant attendue n’était pas allée au bout de ses objectifs. Tout d’abord, cette dernière passe sous silence le régime applicable à l’alimentation du contrat d’assurance vie (Paragraphe 1). Ensuite, elle n’évoque pas non plus certaines opérations (le nantissement, l’avance ou encore la réduction) qui demeurent […]
B – LE MINEUR EMANCIPE
L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur. Elle se fait par voie judiciaire et ne peut intervenir que si le mineur a seize ans révolus. En effet, à la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, dans l’intérêt de l’enfant. Le […]
A – LE MINEUR NON EMANCIPE
Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice totale. Par conséquent, il lui est impossible de souscrire lui-même une assurance vie. C’est le représentant légal du mineur qui souscrira le contrat en son nom et pour son compte. Le régime applicable diffèrera selon qu’il s’agisse d’un acte d’administration ou d’un acte de disposition. En […]
PARAGRAPHE 3 – LE REGIME DE SOUSCRIPTION APPLICABLE AU DROIT DE LA MINORITE
Il convient, tout d’abord, de différencier le régime applicable au mineur non émancipé de celui applicable au mineur émancipé. Retour au menu : ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
PARAGRAPHE 2 – L’ELARGISSEMENT DU CHOIX DU BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE VIE
La loi du 17 décembre 2007 a ouvert les possibilités de choix du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Le régime antérieur, se voulant très protecteur, en était devenu « un frein à l’assurance » pour la personne placée sous un régime de tutelle. En effet comme l’affirme Monsieur Luc Mayaux « l’acte de désignation du […]
PARAGRAPHE 1 – L’ABANDON DE DISTINCTIONS MULTIPLES AU PROFIT D’UNE SIMPLE DISTINCTION ENTRE CURATELLE ET TUTELLE
L’ancien régime applicable aux incapables soumettait la souscription du contrat d’assurance vie à deux distinctions. Il distinguait non seulement la curatelle de la tutelle mais faisait également une différence selon que l’opération constitue un acte d’administration ou de disposition. La tutelle, rappelons-le, est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas […]
SECTION I – UN REGIME MIEUX ADAPTE
Les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 ont largement simplifié le régime de conclusion du contrat d’assurance vie pour les personnes protégées. Tout d’abord, le régime actuel de conclusion du contrat abandonne la distinction entre acte de disposition et acte d’administration au profit d’une distinction unique entre le régime de la curatelle […]
CHAPITRE I UN REGIME SIMPLIFIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR
La réforme a apporté une clarification appréciable lorsque l’incapable est souscripteur d’une assurance vie en simplifiant les règles relatives à la souscription de ce même contrat et en élargissant le choix du bénéficiaire (Section 1). Cependant, nombreux sont les praticiens qui regrettent une intervention du législateur car elle demeure trop modeste en matière d’alimentation du […]
TITRE I UN ACCES FACILITE A L’ASSURANCE VIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR OU ASSURE
Cette réforme, tant attendue des praticiens, met volontairement de côté la sauvegarde de justice, en ce que la personne agit seule et sans assistance, et s’est concentrée plus particulièrement sur les régimes de tutelle et de curatelle. Il semble opportun d’étudier de quelle manière ces lois ont facilité l’accès à l’assurance vie pour l’incapable souscripteur […]
INTRODUCTION
L’assurance vie est un mode de placement qui répond à un besoin de sécurité, et à ce titre, intéresse particulièrement les personnes dites incapables, comme leur famille. Le contrat d’assurance vie est un contrat individuel ou collectif, par lequel un assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations, à régler au souscripteur, […]
ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
Auteur : Sophie GUIDICELLI
Année de publication : 2009
ANNEXE 1 : Petites affiches, 13 décembre 2007 n° 249, P. 54 – Tous droits réservés
La responsabilité des dirigeants d’entreprise des deux côtés de l’Atlantique La responsabilité des dirigeants d’entreprise dans le débat public américain, par Karl Hofmann, ministre plénipotentiaire près l’Ambassade des États-Unis à Paris Le sujet risque d’être technique ; aussi mon rôle est-il peut-être de commencer par en donner une vision à la fois pratique et vivante. […]
BIBLIOGRAPHIE
· VIDAL D., Droit des sociétés, LGDJ, 5ème éd., 2006. · SINZ K., La responsabilité des dirigeants : responsables jusqu’où ? Prévention et assurance, Argus, Les cahiers pratiques, 1990 ; · MERLE P., Droit commercial : sociétés commerciales, Dalloz, 3ème éd., 1992 ; · LINEL B. et PERSONNE J.-C., Responsabilité des dirigeants d’entreprises, Argus, 1ère […]
LES EXCLUSIONS TYPIQUES DANS LES POLICES D&O
· Exclusion pour un acte de délibération frauduleux ou violation des statuts (la fraude d’un des dirigeants n’est généralement pas imputable aux autres dirigeants mais cette situation est susceptible de changer) · Profit personnel, rémunération ou avantages auxquels l’assuré ne pouvait pas légalemnt prétendre · Profit généré par l’assuré par l’acquisition ou la vente valeurs […]
CHAPITRE 2 : LE CONTRAT D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROPREMENT DIT
Il s’agit de voir à travers l’échantillon de quelques pays, ce que les assureurs en conformité avec la législation locale, vont accepter de couvrir comme garantie. En d’autres termes, les caractéristiques des polices d’assurance D&O En France, la pratique générale est de souscrire ces garanties au niveau de la société mère avec une territorialité monde […]
§ 4. Solution proposée : la garantie « perte financière »
La violation de l’interdiction du « non admis » peut entraîner un rattrapage de taxes, des amendes ou pénalités voir une taxation de l’indemnité versée. Aux USA dans le cadre de PIA « D&O program architecture », les programmes pour les compagnies internationales contiennent généralement une « A-Side D&O coverage » ; fait référence à […]
§ 3. Les incidences fiscales
Il faut bien comprendre que ces règlementations locales rigides ont pour corolaire, la certitude de percevoir des taxes via les mouvements de flux des contrats d’assurance. La Cour de Justice Européenne dans l’arrêt « Kvaerner » rendu le 14 juin 2001 décide que le « non admis » en Europe ne dispense pas du paiement […]
Conclusion :
Dans 59 pays les polices « non-admitted » sont interdites dont : 11 pays où des amendes et/ou une peine d’emprisonnement, 10 pays où la souscription de la garantie RC des mandataires sociaux n’est pas possible localement. 23 pays où les polices « non-admitted » sont autorisées. Conséquences sévères du non respect de […]
§ 2. Situations légales complexes : problématique des « non-admitted »
1) Pays où le « non admis » est autorisé : ces pays admettent la couverture des risques RCMS locaux à partir de polices souscrites à l’étranger c’est le cas au : *Canada : Assurance non obligatoire mais qui peut être souscrite localement. *au Chili : L’assurance des mandataires sociaux n’est pas obligatoire mais sa […]
§. 1 Explications sur le fonctionnement d’un programme international
Le bon fonctionnement d’un PIA est limité par deux problématiques : la première apparaît lors de la tarification et la deuxième avec les « mouvements de flux »38. D’une part, la tarification « du PIA se fait à l’issue de négociations entre l’assureur et le souscripteur ». L’objectif premier, à mon sens, du PIA est […]
SECTION 2 : La mise en place d’un programme international limitée par la règlementation locale
Elle doit être précédée d’une réflexion au cas par cas, destinée à analyser l’exposition des dirigeants dans ces pays : environnement légal favorisant les réclamations, possibilité pour la société d’indemniser les dirigeants, Contexte économique local, acquisition futurs, présence d’investisseurs institutionnels basés dans le pays, la filiale locale est-elle cotée ? La connaissance imparfaite des marchés […]
SECTION 1 : La technique des programmes internationaux
Le PIA est un montage qui a pour objectif d’homogénéiser les garanties des entreprises internationales dans leurs risques à l’étranger. Cela permet de gérer les risques du groupe globalement, de mieux les maîtriser et d’optimiser le budget d’assurance ainsi que son efficacité. Concrètement les PIA mettent à la disposition des entreprises internationales un interlocuteur unique, […]
CHAPITRE 1 : LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX FACE AUX REGLEMENTATIONS LOCALES
Dans le cadre de cette partie, le fil conducteur sera de se questionner sur la possible mise en place d’un programme international d’assurance en Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS). Récemment les assureurs du marché de la Responsabilité des dirigeants, ont soulevé la question des obligations légales en matière de programmes internationaux (section 2). En […]
DEUXIEME PARTIE : REPONSE ASSURANTIELLE AU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
CHAPITRE 1 : LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX FACE AUX REGLEMENTATIONS LOCALES CHAPITRE 2 : Le contrat d’assurance RC proprement dit Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL
SECTION 3 : Accroissement des risques liés à l’internationalisation des sociétés
On assiste à un accroissement des risques complémentaires liés à l’internationalisation des sociétés, avec notamment, la multiplication des filiales à l’étranger, la connaissance nécessaire de l’environnement légal local ou encore le respect des normes comptables. De plus, il ya aussi les exigences de certains investisseurs, les fusions/ acquisitions au niveau international. A cela s’ajoute, les […]
§ 3. Délais de prescription des actions
En France, par application des articles L 223-23 et L 225-254 du Code de Commerce, « l’action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable (dix ans en cas de crime) ou à compter de sa révélation s’il a été dissimulé. Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES […]
B. Action individuelle
Cette action est destinée à obtenir la réparation d’un préjudice distinct de celui de la société. Par l’intermédiaire de cette action, les associés ou les actionnaires demandent réparation des préjudices personnels. L’associé agit individuellement pour obtenir réparation du préjudice subi, du dommage causé à ses intérêts, affectant son patrimoine propre et va obtenir des dommages […]
A. Action sociale
Au Chili, La société est légalement autorisée à se retourner contre ses dirigeants lorsqu’ils commettent une infraction. Cette action est fondée sur un préjudice causé à la société par un ou plusieurs dirigeants. a) L’exercice de cette action appartient en principe aux représentants légaux de la société : « telle est la finalité de l’action […]