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§2. Une assurance limitée pour les entreprises
Même si la responsabilité d’une entreprise est une et entière, l’assureur va la morceler et prévoir différents types de contrats, dans la mesure où la responsabilité civile d’une entreprise peut avoir différents fondements. En matière de troubles de voisinage pour les entreprises, il convient de distinguer les assurances les plus utilisées quant à ces dommages […]
2. Le remède à cette couverture morcelée
La solution qui parait la meilleure pour pallier à ce manque de couverture contre les troubles anormaux de voisinage pour les particuliers est le recours à l’assurance de protection juridique. Cette assurance consiste en un contrat au terme duquel une personne appelée assureur s’engage au profit d’une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par […]
1. La prise en compte du trouble de voisinage dans un contrat multirisques habitation
Si l’on étudie concrètement des contrats multirisques habitation, il est facile de constater que les troubles anormaux de voisinage ne sont pas couverts au titre de la responsabilité civile. Par exemple, dans un contrat à la MACIF , la responsabilité envers « les voisins et les tiers » est garantie. Donc au premier abord, on […]
B Illustration d’une couverture parcellaire
La couverture des troubles anormaux de voisinage est lacunaire. Il faut d’abord noter que les contrats multirisques habitation ne couvrent pas les troubles anormaux de voisinage et pour cela, des exemples de la pratique peuvent être cités (1). Pour pallier à cette déficience, les assureurs ont établi une couverture morcelée des troubles anormaux de voisinage […]
A Les éléments de couverture proposés
L’assurance « vie privée » couvre la responsabilité civile encourue par l’assuré au cours de sa vie privée, comme son nom l’indique. Dans ce genre de contrat, les « tiers au contrat » sont les personnes autres que l’assuré, et les voisins sont inclus dans cette définition de tiers. Il est très difficile d’établir une […]
§1. Des risques annexes pour l’assurance des particuliers
Les relations de voisinage entre particuliers sont plus que courantes puisque chaque personne, à moins de vivre seule sur une île déserte, a un voisin plus ou moins proche. Des relations de voisinage sont donc établies et des risques de troubles anormaux de voisinage sont envisageables. Ainsi, il nous faut étudier les éléments de couverture […]
Section 2 : La couverture incomplète des principaux acteurs économiques contre les risques de voisinage
Les acteurs économiques de notre société peuvent être rangés en trois catégories majeures: tout d’abord nous avons les particuliers. Ceux-ci englobent les non professionnels, ce qui représente une catégorie très vaste. Ensuite on peut distinguer les professionnels ou les entreprises qui ont une activité plus industrielle ou commerciale. Enfin la troisième catégorie est formée des […]
2. Une couverture rarement objet de contrat d’assurance
La couverture d’un trouble anormal de voisinage n’est quasiment jamais admise dans un contrat d’assurance construction. Le seul palliatif que l’on peut trouver sur le marché de l’assurance est l’assurance de protection juridique. En effet, c’est l’assurance la plus utilisée en la matière. L’assurance de responsabilité civile pouvant généralement jouer en présence de dommages matériels […]
1. Une garantie responsabilité civile excluant la responsabilité pour troubles de voisinage
La responsabilité civile d’une personne est engagée, « soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres » . L’étude de différents […]
B Etude révélatrice de différents contrats d’assurance construction
En matière de construction, lorsqu’un trouble de voisinage est subis par un tiers, la responsabilité civile semble être le meilleur moyen pour répondre des dommages causés. Cependant, en se plongeant dans l’étude d’un contrat d’assurance de responsabilité civile des constructeurs, la garantie des troubles anormaux de voisinage est presque toujours exclue (1). Cette exclusion n’est […]
1. La difficulté des assureurs appelés en garantie d’un trouble anormal de voisinage
Le constructeur qui a indemnisé la victime d’un trouble anormal de voisinage va, en toute logique, appeler en garantie son assureur. Cette garantie repose nécessairement sur un contrat d’assurance de responsabilité de droit commun car aux termes de l’article A. 243-1, annexe I du code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale ne couvre que la […]
2. La déficience de couverture des troubles de voisinage en matière de construction
Quelle assurance va garantir les dommages causés aux tiers? Cette question fait l’objet de débats: est-ce l’assureur dommages-ouvrage ou l’assureur de responsabilité de droit commun qui doit la garantie de ces dommages? Les dommages aux tiers ne sont pas des dommages à l’ouvrage. Dès lors, c’est l’assureur de responsabilité qui doit la garantie de ces […]
A Les différentes garanties proposées
En droit de la construction, le législateur de 1978 a voulu séparer radicalement le problème de la réparation des dommages, laquelle doit être rapide, de celui de la recherche des responsabilités, qui peut prendre plus de temps. Cette loi qui facilite l’indemnisation impose d’assurer les travaux effectués sur un ouvrage déterminé mais elle n’impose pas […]
§2. L’intervention lacunaire des assureurs construction
Le risque de trouble de voisinage en matière de construction étant de plus en plus fréquent, il convient de s’assurer contre les conséquences négatives qu’un tel trouble pourrait avoir sur le patrimoine d’un individu ou d’une entreprise. En matière de troubles de voisinage causés lors d’une construction ou d’un chantier, les assureurs interviennent de manières […]
2. Le principe d’équité malmené dans le système de répartition
Depuis l’arrêt du 22 juin 2005 , le maître de l’ouvrage peut exercer contre le constructeur une action subrogatoire totale. En toute logique, le constructeur tenu des troubles de voisinage et poursuivi directement par le voisin, devrait également pouvoir, après indemnisation de la victime, exercer une action subrogatoire totale contre le maître de l’ouvrage. Malheureusement, […]
1. Le régime des recours entre les coauteurs d’un trouble anormal de voisinage
Les victimes peuvent agir indifféremment contre le maître de l’ouvrage ou contre l’entrepreneur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Dès lors, chacun doit avoir une action récursoire contre l’autre car il est injuste de laisser systématiquement la totalité de la dette à la charge de l’un d’entre eux. Le partage […]
C La répartition de la dette
Conformément à la jurisprudence établie en application des dispositions de l’article 1251 du Code civil, le recours de celui qui a payé ne peut s’exercer à l’encontre de son co-obligé que dans la mesure de la responsabilité de celui-ci . Reste à déterminer ce que sera cette part, c’est-à-dire à décider de l’imputation définitive des […]
Les troubles de voisinage et l’assurance
LES TROUBLES DE VOISINAGE ET L’ASSURANCE
Auteur : Séverine FARIA
Année de publication : 2009
2. Le recours limité du constructeur
L’action subrogatoire est critiquable tant dans sa mise en œuvre, par l’inégalité de traitement qu’elle instaure entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, que dans son régime, par la confusion qu’elle permet dans les critères de répartition à la dette. Si le constructeur, tout comme le maître de l’ouvrage peut se prévaloir, en cas […]
1. Le recours du maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage qui a indemnisé le voisin victime de troubles de voisinage se trouve subrogé par application de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil, dans les droits dont ce voisin disposait à l’encontre des constructeurs. Selon cet article, la subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant […]
B L’action subrogatoire
Plutôt que d’exercer son action récursoire sur le fondement du contrat de louage d’ouvrage, le maître de l’ouvrage peut avoir intérêt à se prévaloir de la subrogation. Le jeu de la subrogation s’applique lorsque l’un des responsables a désintéressé la victime. Celui-ci est alors censé avoir payé pour d’autres et peut se retourner contre les […]
2. Les recours contractuels en l’absence de clause de garantie
Rappelons ici que le recours du maître de l’ouvrage doit être exercé contre l’entrepreneur sur le fondement contractuel tant qu’il n’a pas indemnisé le tiers. Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, la jurisprudence exige la preuve de l’existence d’une faute contractuelle. Le maître de l’ouvrage doit donc rapporter la preuve de l’inexécution par l’entrepreneur […]
1. Les recours fondés sur une clause de garantie
Le recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur peut être fondé sur une clause du contrat. Cette clause de garantie consiste en le fait de prévoir à l’avance qui doit contribuer à la dette de réparation des troubles causés. En effet, il est de pratique courante que le maître de l’ouvrage essaie de faire prendre […]
A Les actions récursoires
Longtemps, l’action du maître de l’ouvrage poursuivi pour trouble de voisinage contre un de ses constructeurs est restée hasardeuse. Une jurisprudence majoritaire considérait que « les recours en garanties du maître de l’ouvrage contre les entrepreneurs, consécutifs aux dommages causés à l’immeuble voisin, devaient être fondés sur la responsabilité quasi délictuelle » . Cependant, depuis […]
§1. Les mécanismes de contribution à la dette
La contribution à la dette est le règlement final intervenant, une fois le créancier satisfait, entre l’auteur du paiement et le véritable débiteur ou entre l’auteur du paiement et ses coobligés . Si le voisin a assigné tant le constructeur que le maître de l’ouvrage et obtenu leur condamnation « in solidum », il restera […]
Section 1 : L’assurance construction, une périphérie aux problèmes de voisinage
Le domaine de la construction entraîne de nombreux troubles de voisinage. La dette de réparation de ces troubles se distribue selon un processus de contribution à la dette de voisinage (§1). Celle-ci présente un fonctionnement spécifique qui aura des conséquences sur l’éventuelle assurance du risque de construction. Pour éviter les répercussions négatives que pourraient avoir […]
Chapitre 2 : Prise en charge par l’assurance des risques de troubles anormaux de voisinage
Comme nous l’avons vu précédemment, les risques de troubles anormaux de voisinage se sont multipliés ces dernières années. Lorsqu’un phénomène cause un risque, la réaction des personnes est généralement de s’en prévaloir et de se protéger contre celui-ci. L’assurance permet donc de pallier aux conséquences négatives que peut avoir l’exposition à un risque pour une […]
Conclusion du chapitre 1.
La définition classique des troubles de voisinage connaît déjà de nombreux exemples et une diversité exceptionnelle. Bruits, odeurs, privation de soleil, aucune liste n’est adaptée à ce genre de nuisances qui ne cessent de s’accroître et qui se module selon les cas d’espèce. Ces troubles connaissent une évolution, et notamment au travers des nombreux cas […]
C La détermination du lien de causalité avec le dommage
Lorsque les constructeurs et le maître de l’ouvrage sont tous assignés par le propriétaire de l’immeuble voisin en réparation de son préjudice, leur responsabilité, si elle est retenue, le sera in solidum, même si c’est sur des fondements différents . Si la théorie des troubles anormaux de voisinage ne nécessite pas la preuve d’une faute, […]
2. Une obligation à la dette très critiquée
L’extension de la notion de voisin aux constructeurs poursuit un seul but, celui de rendre plus facile l’indemnisation des voisins victimes. En effet, cette unification des régimes de responsabilité, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, permet au voisin victime d’assigner indifféremment le maître de l’ouvrage ou le constructeur. Avant cette unification, le […]