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§1/ Les politiques mises en place au niveau Européen
De par sa position, l’Union Européenne dispose de plusieurs possibilités pour favoriser le développement de la micro-finance. La Commission Européenne s’est penchée sur cette question et a donné sa vision. Elle a ainsi défini le micro-crédit comme étant un prêt inférieur à 25000€16. Quant aux missions des instances européennes, au-delà de la mise en place […]
Section 2 : L’intérêt croissant des pouvoirs publics pour le microcrédit et la micro-assurance, illustré par la mise en place de politiques qui favorisent leur développement
Si, comme nous l’avons souligné en introduction, le micro-crédit s’est souvent développé en Europe sans aide particulière de la part des pouvoirs publics, les perspectives ouvertes aujourd’hui par celui-ci et la micro-assurance font que ces produits bénéficient désormais d’un vif intérêt de la part du législateur, notamment en France. De ce fait, ces offres sont […]
B/ Un facteur de dynamisation et d’intégration dans les zones urbaines sensibles
La micro-assurance et le micro-crédit ont également un rôle à jouer dans le développement économique et le « désenclavement » des zones urbaines sensibles (ZUS). Le développement de ces zones est aujourd’hui un enjeu majeur pour faire diminuer le chômage et favoriser l’intégration. En effet, la France compte aujourd’hui 771 zones urbaines sensibles qui abritent […]
A/ Une solution pour sortir du chômage et du RMI
La crise du salariat observée en France depuis une trentaine d’années a laissé beaucoup d’individus affaiblis par l’expérience qu’ils ont vécu dans le monde du travail, qui les a rejetés puis progressivement installés dans la précarité. Cette situation touche toutes les tranches d’âge, notamment les plus jeunes qui souffrent du chômage de masse dès leur […]
§2/ Un moyen pour favoriser l’intégration et pour lutter contre l’exclusion
Les perspectives qu’offrent le micro-crédit et la micro-assurance pour amener des allocataires de minima sociaux à créer leur emploi laissent à penser qu’il s’agit d’un moyen efficace pour aider les populations touchées à quitter leur situation de chômage et trouver un emploi stable (A). La possibilité offerte de créer son emploi et de pouvoir s’assurer […]
B/ Une voie nouvelle grâce à la création d’emplois, non délocalisables
Que ce soit dans les pays en voie de développement économique ou dans les pays économiquement développés, le micro-crédit et la micro-assurance couvrent avant tout la création d’activités essentiellement insérées dans le tissu économique local. En effet, les créateurs de micro-entreprises créent avant tout sur la base de l’expérience qu’ils ont pu avoir au niveau […]
2/ La micro-assurance, un moyen efficace de sécurisation et d’incitation à la création d’entreprise
Comme nous venons de le souligner, les effets non incitatifs à la création d’entreprise sont nombreux en France. Néanmoins, pour les individus exclus, en situation de précarité, ou titulaires de minima sociaux, la création d’entreprise peut être le moyen de retrouver un emploi et de s’intégrer dans la société, ou s’impose parfois à eux. Dans […]
1/ L’absence de culture entrepreneuriale en France, un frein à la création d’entreprise
Contrairement à ses voisins, la France ne possède pas de réelle culture de création d’entreprise et par conséquent le tissu entrepreneurial n’y est pas très développé. En effet, la France compte aujourd’hui 2,5 millions d’entreprises alors que si elle connaissait la même densité entrepreneuriale que l’Angleterre ou les États-unis, elle en compterait respectivement 3,4 et […]
A/ Une possibilité d’augmenter le nombre de créations d’entreprises en France grâce à la sécurisation du parcours entrepreneurial
Par rapport aux autres pays occidentaux, la société française est marquée par l’absence d’une culture entrepreneuriale (1) et par la prééminence d’une culture salariale qui reste forte. La micro-assurance a donc ici un rôle à jouer pour changer cet état d’esprit, en apportant de la sécurité aux micro-entrepreneurs (2) et ainsi favoriser le passage à […]
§1/ Un moyen d’encourager l’entrepreneuriat pour répondre à la crise de l’emploi
Il est un fait qu’en France, le nombre de créations d’entreprises est nettement inférieur aux autres grandes puissances économiques. Même si l’année 2006 a vu la création de 265120 nouvelles entreprises selon l’INSEE, ce qui est un très bon chiffre, la densité entrepreneuriale est inférieure de 900000 entreprises par rapport à l’Angleterre. La sécurisation du […]
Section 1 : Une voie nouvelle pour contribuer à la baisse du chômage
Comme nous venons de le souligner, la France traverse une crise de l’emploi ininterrompue depuis maintenant trente ans. Le couple micro-crédit et micro-assurance s’annonce comme une opportunité nouvelle pour enrayer le chômage, en incitant les chômeurs à créer leur entreprise et, par là même, leur propre emploi (Paragraphe 1). Partant, au-delà du chômage, l’encouragement à […]
Chapitre 1 : La micro-assurance associée au micro-crédit, une innovation à enjeu sociétal
Depuis maintenant une trentaine d’années, l’économie française est touchée par un chômage de masse. Pour tenter de mettre fin à cette situation, de nombreuses politiques inspirées par différentes théories économiques ont été mises en place, mais aucune n’a pour l’heure vraiment mis fin à cette situation. Le maintien du chômage à un niveau très élevé […]
INTRODUCTION
La pauvreté croissante dans les pays en voie de développement économique, observée après la fin de la seconde guerre mondiale, notamment à la suite du mouvement de décolonisation, a profondément accentué le fossé entre ces pays en voie de développement et les pays développés. Devant la perspective de voir apparaître une fracture de plus en […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier Monsieur le Professeur MAYAUX d’avoir accepté de diriger ce mémoire. Je souhaite également exprimer ma profonde reconnaissance à Madame Christine GERARD, Directrice Régionale CNP Assurances, dont l’aide et la disponibilité furent extrêmement précieuses pour la rédaction de ce document. Retour au menu : LA MICRO-ASSURANCE
VI. Notes, observations, rapports et conclusions sous jugements et arrêts
– AUBERT (J.-L.), . note sous Cass. 3e civ., 7 juin 1990, Défrénois, 1991, art. 34987, n°15. – BERGEL (J.-L.), . note sous Cass. 2e civ., 28 juin 1995, RDI 1996, 175. . note sous Cass. 3e civ., 15 nov. 1978, RDI 1979, p. 306. – BOUBLI (B.), . note sous Cass. 3e civ., 4 […]
V. Articles de site web
– In Dalloz.fr, Démantellement d’une antenne relais pour trouble de voisinage, Disponible sur : http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2009/02/d%C3%A9mant%C3%A8lement-dune-antennerelais-pour-trouble-du-voisinage.html. Page consultée le 10 Juillet 2009. – In Dictionnaire Juridique, Définition de la Responsabilité civile, Disponible sur : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/responsabilite-civile.php. Page consultée le 18 août 2009. – In Evene.fr, 100.000 citations du monde. Disponible sur: http://www.evene.fr/citations/mot.php?mot=cloture. Page consultée le 30 Juillet […]
IV. Articles, chroniques et études
– ASSEMBLEE NATIONALE, .« Rapport du 11 avril 1990 », proposition 29, n°1227. – BLAISE (J.-B.), .« Responsabilité et obligations coutumières dans les rapports de voisinage », RTD civ., 1965, p. 261. – COLLOQUE DE L’INSTITUT SERVIER, . « La prévention et la protection dans la société du risque : le principe de précaution », […]
III. Lois et codes
– Cf. art. 544 du code civ. – Cf. art. 1382 et 1384 al. 1er code civ. – Cf. art. 2224 du code civ. – Cf. art. 2226 du code civ. – Cf. art. 2227 du code civ. – Cf. art. L112-6 du code de la construction. – Cf. art. R. 232 -5 et suiv. […]
BIBLIOGRAPHIE
I. Ouvrages généraux – BERCHIER (G.- F.), Observations sur le contrat social de J.J Rousseau, Ed. Kessinger Publishing Co., 2009. – BONNARD (J.), Pratique des assurances du particulier : personnes et biens, Edition 2003, Juris-Classeur. – BOUTONNET (M.), Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, L.G.D.J. 2005, Bibliothèque de droit privé, tome […]
CONCLUSION
La lutte contre les troubles de voisinage fait l’objet d’une lente évolution en raison de sa faible priorité politique et de ses objectifs flous. Pourtant, la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est un sujet d’actualité et chaque semaine, ne serait-ce que dans la presse, on retrouve différents cas jugés au tribunal. La délimitation des […]
Conclusion du titre 2 :
Les troubles anormaux de voisinage sont extrêmement variés. Comme on a pu le constater, que l’on veuille les classer par leur nature ou leur origine, les catégories de troubles sont extrêmement variées et selon les espèces, une situation sera qualifiée comme causant un trouble anormal de voisinage et pour une situation qui nous paraîtrait similaire, […]
Conclusion du chapitre 2.
Présenter une assurance contre les troubles anormaux de voisinage serait totalement irréaliste à l’heure actuelle. En effet, après l’étude des différents acteurs économiques dans un large panel d’activités, il convient de constater qu’il n’y a, à l’heure actuelle, aucune assurance qui couvre les troubles anormaux de voisinage en eux-mêmes. Pour les voisins victimes, ceux-ci pourront […]
1. Le « risque entreprise » des communes
Comme nous l’avons constaté précédemment, le risque de troubles de voisinage encouru par les communes est aussi vaste que pour une entreprise en droit privé. En la matière, les contrats d’assurance excluent la plupart du temps les dommages résultant de troubles anormaux de voisinage. En effet, l’exclusion du « risque entreprise » ou « risque […]
B Les difficultés rencontrées au niveau assurantiel
Les personnes morales publiques ont, comme les autres acteurs économiques, besoin de s’assurer contre la possibilité de causer un trouble anormal de voisinage. En effet, comme nous l’avons déjà remarqué, l’activité de ces dernières est telle qu’elles peuvent, tout comme les particuliers ou les entreprises, causer un grand nombre de troubles de voisinage. Afin de […]
1. Les actions récursoires
Tout comme en droit privé, l’action basée sur le recours contractuel est possible entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur lorsque le paiement de l’indemnité à la victime n’a pas été réalisé. Il faut noter que les clauses de garantie sont tout aussi répandues qu’en droit privé . En effet, les marchés de travaux publics […]
A Le mécanisme de contribution à la dette pour le maître d’ouvrage en droit publique
Comme en droit privé, la contribution à la dette se divise en deux catégories. Celle qui intervient avant le paiement de la victime, l’action récursoire (1), et celle qui intervient après que la victime ait été indemnisée (2). Retour au menu : Les troubles de voisinage et l’assurance
§3. La réticence des assureurs quant à la couverture des personnes publiques
La garantie des troubles anormaux de voisinage proposée aux personnes publiques demandent d’étudier préalablement le mécanisme de contribution à la dette pour le maître d’ouvrage en droit publique (A). Cependant, comme dans les autres domaines, des limites sont posées quand à l’assurance des troubles anormaux de voisinage pouvant être causés (B). Retour au menu : […]
B Une couverture partielle de ces risques
En matière de troubles de voisinage causés par les entreprises, il ne faut pas oublier qu’on est dans un contrat de responsabilité civile. L’assureur a l’obligation de garantir les conséquences pécuniaires de l’engagement de la responsabilité civile de son assuré lorsque celle-ci a pour fondement l’article 1384 du code civil. Bien souvent dans le cadre […]
3. L’assurance responsabilité civile spécifique du fait de l’exploitation d’une installation nucléaire
Cette assurance est utilisée pour couvrir les risques d’une extrême ampleur pour une entreprise. Le risque à couvrir est dès le départ catastrophique. Ce type d’assurance ne s’applique qu’aux accidents nucléaires, c’est-à-dire « à un fait, ou une succession de faits, ayant causés des dommages liés à la radioactivité, aux productivités toxiques de l’énergie, ou […]
A Les assurances les plus utilisées pour couvrir les dommages aux voisins
Dans le milieu professionnel, il est d’usage de distinguer la responsabilité de l’entreprise encourue du fait de son exploitation (1), de celle liée à la pollution qu’elle génère (2). Enfin, pour des installations bien spécifiques comme les exploitations nucléaires, il convient d’analyser la couverture des voisins quant à ce risque d’une extrême ampleur (3). 1. […]