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III/ Le cas des prestations des sociétés d’assurance et des mutuelles
En cas de décès de la victime, les compagnies d’assurance et les sociétés mutualistes peuvent verser, selon les garanties souscrites, un capital décès ou des rentes. Toutefois, l’article 29 5° de la Loi de 1985 n’admet le recours subrogatoire des sociétés d’assurance et des mutuelles que pour les indemnités journalières de maladie et les prestations […]
Chapitre II : L’imputation des prestations
La Loi du 27 décembre 1973(186) avait délimité le champ du recours des caisses de Sécurité sociale en excluant la part d’indemnité de caractère personnel réparant des préjudices moraux, mais la jurisprudence admettait le recours d’autres tiers payeurs sur l’intégralité de la réparation. La Loi du 5 juillet 1985 a ensuite étendu à l’ensemble des […]
Section 1 : Le recours sur l’un des postes de préjudice professionnel
Le principe du recours des tiers payeurs poste par poste introduit par la Loi du 21 décembre 2006 (I) rencontre des difficultés dans sa mise en oeuvre (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Le principe du recours poste par poste
L’article 31 de la Loi de 1985 et l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale disposent que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. (…) Cependant, si le tiers payeur […]
II/ Les difficultés d’application
Le principe du recours poste par poste suppose pour sa mise en oeuvre, d’une part, que soient clairement déterminés les chefs de préjudices réparables et, d’autre part, qu’une corrélation précise soit établie entre les prestations versées et le préjudice qu’elles ont pour objet de prendre en charge. L’absence d’une nomenclature officielle (A) et d’une table […]
Section 2 : Le calcul de l’indemnité complémentaire
L’indemnité complémentaire est le montant final de l’indemnité qui doit être effectivement versée à la victime par le tiers responsable, ou son assureur de responsabilité, après déduction des prestations indemnitaires des tiers payeurs qui leur seront remboursées sur recours subrogatoire(201). L’imputation des prestations aboutit ainsi à la liquidation globale des préjudices (I), après avoir donné […]
I/ La liquidation globale
Avant la Loi du 21 décembre 2006, la victime ne touchait que le solde égal à la soustraction de l’intégralité des créances des tiers payeurs sur le total des préjudices indemnisés. Le calcul de l’indemnité complémentaire doit désormais se faire poste par poste. Pour chaque chef de préjudice, est déterminée l’indemnité finale revenant à la […]
II/ La règle de priorité de la victime en cas de partage de responsabilité
Pour chaque poste de préjudice, la subrogation en faveur du tiers payeur ne peut s’exercer sur le solde que si l’indemnité à la charge du responsable est suffisante pour indemniser totalement la victime(204). Or, dans l’hypothèse d’un partage de responsabilité, la dette du responsable est inférieure au montant du préjudice de la victime. Ainsi, le […]
Conclusion
L’étude de l’indemnisation du préjudice professionnel de la victime met en lumière les difficultés rencontrées par les praticiens dans l’évaluation et la réparation du dommage corporel en droit commun. Ainsi, les méthodes de calcul de certains préjudices économiques apparaissent opaques, tel le chiffrage de l’incidence professionnelle, ou dispersées, telle l’évaluation monétaire des pertes de revenus […]
Annexe 1 : La nomenclature Dintilhac
A – Proposition de nomenclature des préjudices corporels de la victime directe 1°) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : – Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) – Frais divers (F.D.) – Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : – Dépenses de santé futures (D.S.F.) – Frais de […]
Annexe 2 : Tables de concordance du rapport Lambert-Faivre
LPP* : Liste des prestations et produits (article 165.1 du code de la sécurité sociale) NGAP* : nomenclature générale des actes professionnels Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Bibliographie
Ouvrages – H. Béjui-Hugues, I. Bessières-Roques, Précis d’évaluation du dommage corporel, 4e édition, L’Argus de l’assurance, 2009. – V. Dang-Vu, L’indemnisation du préjudice corporel, L’indemnisation des accidents de la voie publique, Troisième édition, 2010. – Y. Lambert-Faivre, S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisation, 6e édition, Dalloz, 2008. – Lamy Droit de la responsabilité. […]
Introduction
La Cour de Cassation a clairement posé pour principe que « Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »(1). Ainsi, lorsqu’un […]
Première partie : L’évaluation du préjudice professionnel
Le dommage corporel causé à la victime par le responsable peut avoir des répercussions dans la vie professionnelle de la victime, mais également générer un préjudice économique à un tiers. Ainsi, le rapport Lambert-Faivre reprend la distinction classique entre les préjudices de la victime directe et les préjudices de la victime par ricochet, division maintenue […]
Titre I : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime directe
Le préjudice professionnel subi par la victime revêt des formes multiples. Il peut se traduire par des gains manqués, plus ou moins importants selon la durée de son invalidité, ainsi que par des difficultés dans son activité ou son parcours professionnel suite à l’accident. En effet, la vie professionnelle est composée de nombreux paramètres, dont […]
Chapitre I : Les pertes de revenus professionnels
La nomenclature Dintilhac applique la distinction entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents aux pertes de revenus, en se fondant sur la notion de consolidation. La consolidation est définie par le Code de la sécurité sociale comme « le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la […]
Section 1 : Les pertes de gains professionnels actuels
Il convient d’appréhender le contenu de ce poste de préjudice (I) avant de s’intéresser à son évaluation (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de pertes de gains professionnels actuels
La notion de pertes de gains professionnels actuels est récente. Elle est issue d’une nouvelle approche (B), fondée sur une distinction qu’ignorait l’incapacité temporaire de travail (A). A) La disparition de l’Incapacité Temporaire de Travail L’abandon de la réparation globalisée de l’incapacité temporaire (1) a entraîné la création du poste du déficit fonctionnel temporaire (2). […]
II/ Evaluation
L’indemnisation de la victime suppose une évaluation médico-légale de ses lésions et séquelles dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire (A). Les constatations médicales seront traduites juridiquement par l’évaluation monétaire du préjudice (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se prononcer sur l’arrêt temporaire des activités qui peut être générateur de pertes de […]
Section 2 : Les pertes de gains professionnels futurs
La notion de pertes de gains professionnels futurs a connu des modifications qu’il convient d’examiner (I), avant de se pencher sur sa mise en oeuvre (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de pertes de gains professionnels futurs
La nomenclature Dintilhac rompt avec le concept hybride de l’incapacité permanente partielle (A) et donne une définition précise des pertes de revenus après consolidation (B). A) La disparition de l’Incapacité Permanente Partielle L’incapacité permanente partielle, qui conduisait à une réparation globalisée (1), cède la place à des réparations distinctes des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (2). […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la victime (A) est une étape importante du processus d’évaluation des pertes de revenus futurs, qui doit tenir compte de sa situation professionnelle (B). A) L’expertise médicale La qualité première de l’expertise médicale est de reposer sur une connaissance exacte de la profession de la victime (1) afin que l’expert puisse se […]
Chapitre II : Les autres répercussions dans la sphère professionnelle
Outre la perte ou la diminution des revenus, le dommage corporel subi par la victime peut avoir un impact sur sa vie professionnelle, qui sera réparé au titre de l’incidence professionnelle (Section 1). D’inspiration prétorienne, ce poste a été légitimé par le rapport Dintilhac au sein des postes de préjudices patrimoniaux permanents. Pendant de l’incidence […]
Section 1 : L’incidence professionnelle
Il convient d’envisager les différentes composantes de ce poste d’indemnisation (I) et leur application lors de l’évaluation du préjudice de la victime (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion d’incidence professionnelle
Jusqu’en 2006, le retentissement professionnel d’une séquelle pouvait être indemnisé par la majoration de la valeur du point d’IPP. Supprimant ce poste à caractère hybride, la nomenclature Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP) en énonçant que « cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité […]
II/ Evaluation
La victime a un rôle important à jouer lors de l’expertise médicale. En effet, elle devra apporter la preuve des conséquences spécifiques du dommage dans sa sphère professionnelle (A), ce qui influera sur la fixation du montant de l’indemnité correspondante (B). A) L’expertise médicale Il appartient au médecin expert de prendre connaissance des difficultés invoquées […]
Section 2 : Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Il convient d’étudier le contenu dual de ce poste de préjudice (I) afin d’envisager les modalités de sa réparation (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Notion de préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La définition du rapport Dintilhac du Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (PSUF) intègre une composante à caractère temporaire, la perte d’une ou plusieurs années d’études (A), et une composante à caractère permanent, le changement d’orientation auquel a été contrainte la victime (B). A) La perte d’années d’études D’après la nomenclature Dintilhac, le préjudice scolaire, […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la jeune victime est indispensable (A) pour déterminer l’indemnité à allouer au titre du préjudice scolaire (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se renseigner sur le cursus de la victime (1) afin de pouvoir se prononcer sur l’imputabilité aux séquelles des répercussions sur sa scolarité et sa vie professionnelle future […]
Titre II : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime par ricochet
Les victimes indirectes ont droit à une indemnisation de leurs propres préjudices à la condition qu’ils soient certains, directs et personnels. La nomenclature Dintilhac vise ainsi l’indemnisation des « proches » de la victime directe. Néanmoins, la jurisprudence a abandonné la condition de parenté ou d’alliance et la notion d’« intérêts légitimes juridiquement protégés »(92). […]