Le contrôle européen des aides d’État au secteur bancaire pendant la crise de 2007

Administration publique

Remerciements
Abstract
Introduction
I.Le secteur bancaire en crise et le contrôle des aides d’états : quelle équation ?
A.Raisons d’être et modalités du contrôle européen des aides d’état
1.Définition et procédure du contrôle communautaire des aides d’État
2.Fondements du contrôle des aides d’état
3.Une approche économique pertinente du contrôle de l’aide publique engagée dès 2005
B.Les spécificités du secteur bancaire : faux obstacles au maintien du Contrôle européen des aides publiques
1.Des mesures de sauvetages indispensables en raison du rôle clef des banques
a)Le coût global élevé de la faillite bancaire (lié rôle de la confiance et de l’interdépendance des banques)
b)Le financement par les banques : moteur indispensable de l’économie
c)Un secteur en proie à une prise de risque et à une insuffisance des filets de sécurité
2.Le maintien du régime des aides d’états : un cadre indispensable de coordination des mesures d’aides au secteur bancaire
II.Capacité de réaction et efficacité de l’action de la Commission face à la crise de 2007
A.Première phase: non-reconnaissance du caractère systémique de la crise et application classique de l’article 107(3)(C) TFUE
1.Le temps de la constance
2.Rejet de l’article 107(3)b comme base légale
3.Application des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration
B.Deuxième phase: un changement de base légal en vue de restaurer la confiance dans le secteur bancaire
1.Un besoin immédiat de coordination
2.La communication bancaire : un apport de flexibilité attendu dans les traces de lignes directrices solides
a)Prégnance des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration
b)Changement de base légale et procédure accélérée
3.Le revers de la médaille : la célérité aux dépens d’un contrôle économique rigoureux ?
C.Troisième phase : prévenir le resserrement du crédit à l’économie réelle
1.La communication relative aux capitalisations : un bras de fer perdu pour la Commission en matière de tarification
2.La Communication relative aux actifs dépréciés : une approche technique consensuelle de la valorisation
D.Quatrième phase : vers une réforme du secteur financier via l’outil de la restructuration
1.Résolution de crise et tentative de restructuration du secteur bancaire
2.Une approche non exempte de critiques
E.Un regard vers l’avenir: prolongation du cadre temporaire jusqu’au 31 décembre 2011
Conclusion : le régime des aides d’État mis en œuvre par la Commission comme solution à la crise ?
Bibliographie
Annexe I.Répartition du volume des aides selon leur type et selon les pays
Annexe II.Avantages et inconvénients de chaque type d’aide
AnnexeIII.Décisions adoptées par la Commission relatives au sauvetage du secteur bancaire en 2008/2009/2010/2011
Annexe IV.Décisions en cours