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Annexe IV.Décisions en cours

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Cases currently under formal investigation procedure (in-depth investigation under the EC Treaty’s rules on state aid)

Annexe IV Le contrôle européen des aides d’État au secteur bancaire pendant la crise de 2007 2Source : State aid: Overview of national measures adopted as a response to the financial/economic

crisis, MEMO/11/68, février 2011 disponible sur : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/68&type=HTML

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