Il est admis que les États sont libres de réglementer les activités économiques sur leurs
territoires mais aussi de réglementer l’admission des investissements (article 2 de la Charte
des Nations Unies intitulés de 1974 intitulée « Charte des droits et devoirs économiques des
États »).
Pour pouvoir attirer les investisseurs, le Congo a adopté des règles internes mais aussi des
règles internationales impliquant d’autres Etats.
Nous étudierons les règles du droit interne (Section. I), les intégrations régionales (Section. II)
et enfin les traités internationaux (Section. III).
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