Recherche
admin
2) L’article 7 de la convention de 1992 et l’obligation d’assurance
Au titre de la CRC 92, les demandes d’indemnisation des dommages causés par la pollution pour lesquels la responsabilité du propriétaire est engagée sont envoyées directement à l’assureur ou au garant. L’article VII de la Convention sur la responsabilité civile de 1992 abrite toutes les règles relatives à l’assurance obligatoire : le propriétaire d’un navire-citerne […]
1) Etude générale de la convention
Cette convention reprend dans ses grandes lignes celle de 1969. Elle régit la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle réaffirme le principe de la responsabilité objective (les causes d’exonérations de responsabilités sont les mêmes que dans la précédente convention) et surtout, elle instaure un système […]
A- La convention de 1992 sur la responsabilité civile
Retour au menu : ETUDE GENERALE DU TRANSPORT PETROLIER : CONVENTIONS INTERNATIONALES, SYSTEME D’INDEMNISATION ET ASSURANCE
§2- Le régime de responsabilité actuel, la convention de1992 et les évolutions futures.
Rapidement, il est apparu à la suite des deux graves sinistres survenus au large de la côte bretonne en France, celui de l’Amoco Cadiz en 1978 et celui du Tanio en 1980, que les Conventions de 1969 et de 1971 présentaient des lacunes au regard des montants de l’indemnisation offerte. Retour au menu : ETUDE […]
D- La convention de Bruxelles de 1971 portant création du FIPOL
On va très rapidement se rendre compte que ce nouveau régime de responsabilité, de réparation des dommages de pollution par hydrocarbures était insuffisant. Une insuffisance qualitative mais aussi quantitative. La Convention de Bruxelles de 1971 portant création du FIPOL aura donc la charge de compléter la Convention de Bruxelles de 1969. Etant donné ce caractère […]
C- La convention de 1969 sur la responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbure
Une chose s’est très vite avérée indispensable : voir les dommages indemnisés par celui ou ceux qui les ont causés. Cependant, cette nécessité de réparation va buter sur la particularité du monde maritime dans lequel les preuves sont particulièrement difficiles à apporter, dans lequel les règles de droit maritime imposent une limitation de responsabilité du […]
B- La convention MARPOL de 1973
Sera ensuite crée la Convention de Londres du 2 novembre 1973, plus communément appelée Convention MARPOL. Assez rapidement complétée par le Protocole du 17 février 1978 la Convention MARPOL ne va former qu’un seul et unique instrument : la Convention MARPOL 73/78. Elle est entrée en vigueur le 2 octobre 1983. Cette convention est compatible […]
A- La convention OILPOL de 1954
La Convention de Londres du 12 mai 1954, plus communément appelée Convention OILPOL ou Convention internationale pour la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures, est l’un des plus anciens textes internationaux sur le droit de l’environnement marin. Elle est remarquable car elle transmet au Monde les craintes grandissantes d’une communauté scientifique […]
§1- L’évolution progressive de la réglementation en matière de pollution
Cette impulsion juridique ne se fera pas uniformément ; Elle va connaître trois phases. La préoccupation la plus ancienne en la matière concernait les rejets intentionnels d’hydrocarbures à la mer (opérations de déballastage et nettoyage de soutes). Elle sera rapidement réglée par la Convention de Londres du 12 mai 1954 (OILPOL), plusieurs fois amendée puis […]
Section 2 : Une législation contemporaine et accrue
Il aura fallu attendre le spectaculaire et très médiatique accident du Torrey-Canyon en 1967, première véritable marée noire, pour que les instances internationales, compétentes en la matière, rédigent et votent des textes afin de prévenir et punir tout acte de pollution par les hydrocarbures. La prise en compte de ce problème va se faire à […]
§3- L’ERIKA
Certaines zones sont très logiquement réputées dangereuses. En raison de l’intensité du trafic (300 000 navires par an) la Manche constitue une zone particulièrement critique. Compte tenu de sa médiatisation, l’ERIKA restera pour longtemps la catastrophe la plus traumatisante aux yeux de nombreuses personnes. A- Les faits Le 12 décembre 1999, un pétrolier battant pavillon […]
§2- L’ AMOCO CADIZ et le PRESTIGE
Si on peut estimer que la prise de conscience s’est faite en 1969 après la catastrophe du Torrey Canyon, les moyens mis en oeuvre pour le sauvetage du navire ont été très médiocres. Personne n’était réellement préparé pour parer à de tels dommages. De plus, aucun outil n’existait vraiment pour offrir aux victimes une compensation […]
§1- Le TORREY CANYON
Même si des marées noires avaient déjà eu lieu lors des deux conflits mondiaux, le naufrage du pétrolier libérien Torrey Canyon, le 18 mars 1967, au large de la Grande- Bretagne, allait frapper l’opinion publique. Avec plus de 77 000 tonnes d’hydrocarbures déversées dans la Manche et atteignant les côtes nord de la Bretagne, il […]
Section 1 : Des naufrages répétitifs et catastrophiques
Le trafic maritime international a considérablement évolué depuis 25 ans, en raison des nombreux atouts qu’il présente. Le transport des hydrocarbures n’échappe pas à la règle. De plus, l’age de la flotte mondiale ne cesse de croître. Un navire coulant tous les deux jours et, lorsqu’on sait que certains produits transportés sont hautement dangereux, les […]
Chapitre 1 : La récente naissance du sentiment d’insécurité et du besoin de couverture
Retour au menu : ETUDE GENERALE DU TRANSPORT PETROLIER : CONVENTIONS INTERNATIONALES, SYSTEME D’INDEMNISATION ET ASSURANCE
Introduction
L’environnement, qui est constitué de l’ensemble de la biodiversité terrestre et marine, c’est-à-dire toutes les espèces animales et végétales ainsi que les écosystèmes dans lesquels elles évoluent, est indispensable à la vie de l’espèce humaine et de la Terre. Les activités humaines dégradent l’environnement : prélèvement des ressources sans souci de leur renouvellement, déforestation, éradication […]
L’IMMUNITE DU PREPOSE
“L’IMMUNITE DU PREPOSE”
Auteur : Amandine MENAGE
Année de publication : 2010
ANNEXE 9 Arrêt sur le recours subrogatoire de l’assureur du commettant de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 17 juillet 2007
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 juillet 2007 N° de pourvoi: 06-12624 06-13790 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Mme X… a, pour les besoins du traitement d’une maladie thyroïdienne, consulté M.Y…, radiothérapeute ; qu’un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par […]
ANNEXE 8 Arrêt sur le préposé auteur d’une faute lourde de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 décembre 2007
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 décembre 2007 N° de pourvoi: 07-13403 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu’il était conduit […]
ANNEXE 7 Arrêt sur le capitaine de navire de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 mars 2007
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 13 mars 2007 N° de pourvoi: 06-85422 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale, de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, de […]
ANNEXE 6 Arrêt sur le préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 21 juin 2006
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 juin 2006 N° de pourvoi: 05-43914 Publié au bulletin Cassation partielle. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ; Attendu que plusieurs […]
ANNEXE 5 Arrêt Cousin de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 14 décembre 2001 N° de pourvoi: 00-82066 Publié au bulletin Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que M. X…, comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs […]
ANNEXE 4 Arrêt sur le préposé conducteur d’un véhicule de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 28 mai 2009
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13310 Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, […]
ANNEXE 3 Arrêt Costedoat de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 25 février 2000
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 novembre 2004 N° de pourvoi: 01-17908 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le médecin salarié, qui […]
Annexe 2 : Arrêt Costedoat de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 25 février 2000
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 25 février 2000 N° de pourvoi: 97-17378 97-20152 Publié au bulletin Cassation partielle. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un […]
Annexe 1 : Arrêt Société des parfums de Rochas de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 12 octobre 1993
ANNEXE 1 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 octobre 1993 N° de pourvoi: 91-10864 Publié au bulletin Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990) que la société de Parfums Rochas (société Rochas), titulaire […]
BIBLIOGRAPHIE
LES TRAITÉS : – Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, G. Viney – Traité de Responsabilité Civile, H. & L. Mazeaud, T1, 6e édition ENCYCLOPÉDIES JURIDIQUES : – Dalloz Action, Le Tourneau, édition 2004-2005 – Juris classeur – Lamy assurances – Lamy Droit Civil OUVRAGES : – Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel, […]
CONCLUSION
L’arrêt Costedoat rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 25 février 2000 a marqué un véritable tournant dans l’histoire de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés en ce qu’il a cherché à l’imiter la responsabilité civile personnelle des préposés à l’égard des tiers, contrairement à l’évolution actuelle du droit […]
2. LE REGIME DE RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE : RESSEMBLANCES ENTRE LES SYSTEMES SUISSE ET FRANÇAIS
De fortes similitudes existent entre les deux régimes, tant au niveau des conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant (A) que des moyens d’exonération (B). A. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT POUR LE FAIT DE SON PREPOSE A l’instar du droit français, ces conditions sont […]
1. L’EVOLUTION GENERALE DES REGIMES DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI EN SUISSE
Rappelons que pendant longtemps, la responsabilité du fait d’autrui en France était une responsabilité basée sur la notion de faute. La doctrine alors majoritaire y était profondément attachée. Néanmoins, vers le milieu du XXe siècle, un nouveau courant doctrinal et jurisprudentiel partisan de la théorie du risque-profit a tenté de promouvoir l’idée d’un développement des […]