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Paragraphe 1 : Les exceptions du tiers envers l´assuré
L´adage latin « nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ifse habet”, (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu´il n´a lui-même) est applicable à la subrogation des droits de l´assuré à l´assureur. Non seulement les droits et les avantages, mais aussi les faiblesses sont transmises à l´assureur qui exerce le recours […]
Section 2 : Exceptions opposables
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Paragraphe 2 : Preuve de la responsabilité
De même que l´assuré est obligé de démontrer la responsabilité du tiers, l´assureur doit aussi prouver que celui-ci est tenu de répondre. Ceci est valable autant en droit Colombien qu´en droit français. La preuve du contrat d´assurance et du paiement n´est pas suffisante. Il faut que l´assureur, avant d´intenter son action analyse diverses situations, par […]
Paragraphe 1 : Portée de la responsabilité
L´article 121-12 signale que l´assureur est subrogé « contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l´assureur ». Une interprétation littérale ferait penser que seule est possible la subrogation contre le tiers qui par son fait a causé le dommage. Cependant, une interprétation plus large […]
Section 1 : La responsabilité du tiers
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Chapitre 2 : La responsabilité du tiers
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Paragraphe 2 : Le bénéficiaire du paiement
a. Interprétation souple du juge français Le paiement de l´indemnité d´assurance entre les mains de l´assuré, n´est pas une exigence de la jurisprudence française. Cette solution nous paraît logique et son applicabilité s´explique clairement en assurance de responsabilité civile où le versement de l´indemnité est fait à la victime et non à l´assuré. C´est aussi […]
Paragraphe 1 : La charge de la preuve
Quand à la charge de la preuve, des principes communs sont appliqués dans les deux pays et ils renvoient au droit commun de la preuve : « La preuve du paiement incombe à celui qui se prévaut de la subrogation. »(47) « La preuve du paiement revient à l´assureur (97) et s´effectuera selon les modalités […]
Section 2 : La preuve du paiement
Le recours subrogatoire est un des cas où l´assureur a la qualité de demandeur. C´est à lui de démontrer qu´il a payé l´indemnité d´assurance, fondement de son action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 2 : Un paiement dû
Cette exigence est commune aux deux pays, la subrogation légale spéciale n´est possible que dans les cas où le paiement est effectué dans le cadre du contrat d´assurance. « L´exigence selon laquelle le solvens doit être « tenu » avec d´autres ou pour d´autres est impérative (…) Il en résulte que l´assureur ayant payé, alors […]
Paragraphe 1 : Condition de recevabilité
a. En droit français Une interprétation stricte de l’article L-121-12 du Code des Assurances indique que l’action n’est recevable qu’après paiement effectif. En effet, l’article se réfère à « l’assureur qui a payé une indemnité». Cependant, la jurisprudence a fait une interprétation plus large. Elle admet que le paiement soit fait avant que le juge […]
Section 1 : Les conditions du paiement
Une première approche des articles 1096 du Code de commerce et 121-12 de Code des assurances, semble établir le paiement comme une condition de recevabilité de l´action. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Chapitre 1 : Le paiement
Le paiement de l´assureur à l´assuré ou au bénéficiaire constitue le fondement de l´action subrogatoire. Plusieurs aspects doivent être envisagés, concernant ce paiement, notamment les conditions dans lesquelles il a été effectué et sa preuve. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
2ÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE L´ACTION
La première condition du recours subrogatoire de l´assureur est le paiement. Ceci est valable pour la subrogation légale. Concernant la subrogation conventionnelle, nous l´avons vu, le paiement doit être concomitant, avec l´interprétation large qui a été donné au terme. Le paiement sera donc étudié dans le cadre de la subrogation légale dans les systèmes juridiques […]
Paragraphe 2 : La cession dans la réglementation en vigueur
L´article 1096 en vigueur, la question de la cession d’actions s´est posée à la Cour de Cassation. Elle a été emphatiquement refusée, tel que nous pouvons le constater dans l’arrêt du 23 Septembre 1993 : (…) “Si en exécution du contrat d’assurance et par le paiement de l’indemnité par l´assureur, une cession de droits de […]
Paragraphe 1 : La cession sous l´empire de l´ancien régime
Pendant la période précédente à la loi du 13 juillet 1930, dans le but de récupérer les sommes versées aux assurés, l’assureur exerçait son action envers les tiers responsables à travers le mécanisme de la cession. Pour ce faire, une clause de cession d’action était prévue dans les contrats d’assurance, celle-ci comptait sur l’approbation des […]
Section 2 : La cession des droits
La cession des droits a été un mécanisme utilisé dans les deux pays pendant une certaine période, nous allons voir l´évolution de cette figure et l´applicabilité vue sous l´optique des régimes en vigueur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 2 : Admissibilité en droit français, refus en droit colombien
Autant la doctrine que la jurisprudence française ne s´y opposent pas à la possibilité d´exercer la subrogation conventionnelle dans certains cas où la subrogation légale spéciale du Code des Assurances n´a pas été possible. Certainement, les exigences légales doivent être réunies, principalement elle doit être expresse, d´une part et faite en même temps que le […]
Paragraphe 1 : Le fondement
En matière de subrogation conventionnelle, l’article 1250 – 1 du Code Civil français établit: «Lorsque le créancier recevant son payement d´une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement ». L’article 1669 du Code civil Colombien […]
Section 1 : La convention
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Chapitre 2 : Les sources conventionnelles
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Paragraphe 2 : Consécration prioritaire aux assurances de dommages
Dans les deux pays, la subrogation de l´assureur est prioritairement réservée aux assurances de dommages. Exceptionnellement, elle est aussi applicable aux assurances de personnes à caractère indemnitaire. En effet, l’article 131-2 alinéa 1 du Code des assurances interdit le recours subrogatoire à l’assureur de personnes. Cependant, l’alinéa 2 du même article reconnait la possibilité de […]
Paragraphe 1 : Le fondement légal
a. En droit français, le choix de l´assureur L´article 36 de la loi du 13 juillet 1930 consacre la subrogation légale de l´assureur: « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage […]
Section 2 : La subrogation spéciale du droit des Assurances
Il s’agit aussi d’une subrogation légale, établie par le code français des assurances et dans le code de commerce colombien. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 2 : L´application en droit français, s’apparente à un refus en droit colombien
L’exercice de la subrogation légale de droit commun permet d’élargir le champ d’action de l’assureur dans les cas où la subrogation spéciale prévu par l’article 121-12 du Code des Assurances ne serait pas possible et où on se trouverait dans l’impossibilité d’exercer la subrogation conventionnelle. C’est le cas du notaire assuré en responsabilité civile qui […]
Paragraphe 1 : Le fondement juridique
Sur la base de l´article 1251, 3 du Code Civil, le droit français admet la subrogation légale de droit commun: « La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d´autres ou pour d´autres au paiement de la dette, avait intérêt à l´acquitter.» Par arrêt du 14 décembre 1943(3), […]
Section 1 : La subrogation de droit commun
Dans les deux législations la subrogation légale de droit commun est prévue dans le Code civil. Nous allons envisager dans quelle mesure elle est ou non permise à l’assureur. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Chapitre 1. Les sources légales
Il convient d’aborder les sources légales de l’action en subrogation sous deux aspects, la subrogation de droit commun prévue par le Code civil dans les deux pays et ensuite la subrogation spéciale du droit des assurances. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
1 ÈRE PARTIE : LES SOURCES DE L´ACTION
La faculté attribuée à l’assureur d’agir en subrogation face aux tiers est consacrée par la loi et elle opère de plein droit, sans qu’aucun acte de la part de l’assuré soit nécessaire. Ceci est vrai en France depuis la loi du 13 juillet 1930 et en Colombie depuis 1971. La période qui précédait la loi […]
INTRODUCTION
Le mot subrogation provient du latin subrogatio, qui veut dire substituer, remplacer, changer une personne ou une chose pour une autre. Deux types de subrogation juridique sont envisageables, personnelle et réelle, la première étant l´objet de notre étude. La subrogation personnelle est un sujet de grand intérêt en matière d´assurances, spécialement du point de vue […]