2- Les organes de contrôle

Non classé

La cour de justice

Elle veille au respecte du droit quant à l’interprétation et à l’application du traité. Elle est compétente pour connaître notamment des recours en manquement des Etats membres aux obligations qui leur incombent, en vertu du traité, des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les organes de l’union, ou par les agents de celle-ci dans l’exercice de leur fonction, des différends entre les Etats membres, des litiges entre l’Union et ses agents et des recours à titre préjudiciel sur l ’interprétation du traité.

La cour des comptes

Elle assure le contrôle de l’ensemble des comptes de l’organe de l’Union portant notamment sur la régularité et l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union. Elle est compétente pour connaître de la fiabilité des données figurant dans les lois de finances des Etats membres, lorsque ceux-ci la saisissent.

Le comité interparlementaire

Il fait office du parlement de l’Union. Il regroupe les parlementaires des Etats membres. Il se réunit une fois par an et reçoit le rapport annuel de la commission sur le fonctionnement de l’Union.

Page suivante : 3- Les organes consultatifs

Retour au menu : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION DANS L’ESPACE UEMOA