Section B : La nature juridique du contrat de plan

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La contractualisation des rapports entre l’Etat et la région s’inscrit dans le cadre du processus de prolifération des formes du partenariat(1). Celui-ci prend souvent la forme contractuelle à travers la société d’économie mixte (SEM), le groupement d’intérêt public (GIP) ou le contrat de plan Etat-région (CPER)(2). Cette dernière forme de contrat faisait l’objet, quant à sa nature juridique, de plusieurs acceptions qui l’ont différencié, selon la doctrine, de la notion du contrat et qui l’ont rapproché voire assimilé, selon la jurisprudence, du contrat administratif.

Pourtant, le contrat entre les personnes publiques n’est pas une nouveauté dans le droit public ; sa prévalence aujourd’hui dans la gestion publique est étroitement liée à l’ascension de la notion de décentralisation et le développement des instruments contractuels entre les collectivités publiques. De même, l’action des pouvoirs publics offre de plus en plus d’exemples d’accords qui paraissent contractuels avec toutes les gradations possibles de l’engagement, de la prévision des obligations ou des sanctions(3). Il faut noter, en effet, que dans un contexte caractérisé par la multiplication de ces procédés contractuels, la détermination exacte de la nature de ce type de contrats semble un peu plus difficile ; c’est pour cette raison que la doctrine parait en désunion sur la nature juridique de ces contrats(4).

Cependant, si la doctrine laissait subsister certaine ambigüité quant à la nature juridique de ce type de contrat, c’est au juge de s’assurer de la nature authentiquement contractuelle et les effets du contrat de plan (paragraphe 1), ainsi que la qualification d’administratif de celui-ci (paragraphe 2).

1 Pour savoir plus sur la notion de partenariat, voir M.El Yaȃgoubi, La notion de partenariat, in : Rapport introductif au 3ème atelier des « premières rencontre maroco- sénégalaises des collectivités locales » organisées à Fès les 19-20 décembre 2005, REMALD 2006 n°68 p.71
2 F.Servois, op.cit, p. 182
3 F.Servois, op.cit., p. 192
4 J. Moreau préfère parler de « convention d’administration économique », J.Moreau, « Les contrats de plan Etat-région, technique nouvelle d’aménagement du territoire ? », AJDA, 1989, p. 737.

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