Section A : Le recours aux pratiques de sous-contrat Etat-région

Non classé

Les contrats de plan, qui s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation de l’action publique, sont considérés comme des instruments de contractualisation des politiques publiques expérimentés et développés pour favoriser des coopérations et des décloisonnements entre acteurs multiples, centraux et locaux, privés et publics(1). Leur mise en oeuvre suppose le recours à des contrats particuliers(2) conclus avec des autres personnes de droit public ou privé et envers les quels ils constituent des accords-cadres qui fixent des orientations, expriment un premier niveau d’engagement juridique, organisent l’action future de leurs parties signataires, mais ne déterminent pas directement son contenu. Ces contrats particuliers qui mettent en oeuvre les contrats de plan, associent à leur exécution, trois catégories de personnes : les autres collectivités locales infrarégionales, les organismes publics locaux, les personnes privées, entreprises industrielles ou commerciales principalement.

Le recours à ces contrats particuliers peut se justifier par le fait que le plan est une affaire de tous les acteurs, et que ceux-ci doivent en participer à la mise en oeuvre. Mieux encore, ce système parait logique puisqu’il permet, à la fois, d’éviter que chaque collectivité n’ait sa propre « politique », ce qui serait la négation du plan ; et d’intéresser chaque partie, ce qui est le gage d’une meilleure exécution du plan(3).comme d’ailleurs le plan national, la région peut conclure des contrats régionaux de plan avec plusieurs types de contractants (paragraphe2) pour mettre en oeuvre ses contrats régionaux de plan (paragraphe 1).

1 J-P. Gaudin, La Contractualisation des rapports entre l’Etat et les collectivités locales, in : Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004, P. 215
2 M.Guibal et L.Rapp, Contrats des collectivités locales, Edition Francis Lefebvre, 1995, p. 409
3 J-M. Pontier, Contractualisation et planification, in : R.D.P, L.G.D.J, 1993, p. 674

Page suivante : Paragraphe 1 : Les contrats régionaux de plan

Retour au menu : Le contrat de plan Etat-région au Maroc