Paragraphe 1 : Les contrats régionaux de plan

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La mise en oeuvre de la planification est désormais largement conçue à partir d’une contractualisation des rapports. Cette contractualisation consiste de la manière la plus visible dans la conclusion des contrats de plan en vue de l’exécution de plan de la nation(1). La loi du 29 juillet 1982 prévoit, de façon en quelque sorte symétrique par rapport au plan de la nation, que les régions adoptent, chacune, un plan pour la région ainsi que des contrats pour l’application du plan de la région. Si le premier détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la région pour la période d’application du plan de la nation et prévoit également les programmes d’exécution mis en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l’Etat, d’autre régions, les départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute autre personne morale.

Le contrat régional du plan demeure une technique efficace pour sa mise en oeuvre. Le mouvement prolifératif du contrat d’exécution du plan national, qui selon J-M. Pontier, il s’agit de « clonage » en terme biologique, tient à ce que , en premier lieu, les contrat de plan prévoient eux-mêmes des contrats particuliers dont la conclusion est indispensable à la réalisation des objectifs prévus par le contrat de plan. Il faut dire que le contrat engendre le contrat, un peu comme la cellule engendre la cellule. Alors que tout contrat appelle en quelque sorte d’autres contrats pour son application(2).

1 La technique du contrat de plan pour la mise en oeuvre du plan nation est considérée comme plus efficace que selon J-M. Pontier, (…l’association des région à l’élaboration du plan a été plutôt décevante, alors que l’association à l’exécution du plan, par les contrats de plan a été, jusqu’à présent, un succès)., voir « les contrats de plan entre l’Etat et les régions »,Que sais-je ?, 1re édition, 1998, p. 12.
2 J-M. Pontier, Contractualisation et planification, op.cit., p. 675

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