Paragraphe 2 : Les catégories des cocontractants

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Les contrats particuliers qui mettent en oeuvre les contrats de plan, associent à leur exécution, trois catégories de personnes : les autres collectivités territoriales, les organismes publics locaux, les personnes privées, entreprises industrielles ou commerciales principalement. En outre, la procédure d’élaboration et de révision des contrats particuliers est la même que celle des contrats de plan(1).

2 Article 11 de la loi du 29 juillet 1982

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