Paragraphe 1 : La consécration constitutionnelle du principe de subsidiarité

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L’article 140 de la nouvelle constitution semble avoir répondu aux plusieurs souhaits qui devenaient par la force de la réalité des exigences pressantes.

L’alinéa 1 de cet article stipule « Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables par ce dernier(…) ». Il convient de s’interroger sur la constitutionnalité de ce principe, puis son importance en matière de répartition des compétences.

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