Conclusion générale

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La maturité des conditions objectives pour une éventuelle application du contrat de plan dans un Etat accueillant des exemples étrangers n’est pas suffisante sans la présence d’une forte volonté des autorités publiques. Cette maturité demeure une partie des conditions générales qui constituent la plate-forme de cette application. En fait, si à force de nécessité le contrat devient le mode idéal pour la gestion des rapports entre les personnes publiques avec ce qu’il implique de liberté et d’égalité, il n’en demeure pas moins qu’il fasse l’objet d’un détournement par l’Etat, et ce, pour plus d’une raison.

Pourtant, l’expérience des contrats de plan en France est jugée suffisante pour comprendre les nouveaux mécanismes liant l’Etat et les régions et, au même temps, tirer les leçons préalables à toute application pour un pays en cours de développement comme le cas du Maroc. Les contrats de plan couvrent une grande partie des domaines de l’activité régionale. Or, leur élaboration a montré combien l’inégalité des partenaires qui prévaut à sa signature peut détourner le jeu contractuel ; la prépondérance de l’Etat, face à ses interlocuteurs régionaux joue à tous les niveaux, aussi bien pour la définition de la procédure à suivre, que pour la mise en oeuvre des projets régionaux. Les régions, ne pouvant atteindre leurs objectifs sans le concours financier de l’Etat, doivent accepter que leurs initiatives soient supervisées, voire canalisées ou même uniformisées, par les instances centrales, celles-ci pouvant sélectionner les projets régionaux qui correspondent à leurs priorités.

Le Maroc, et à l’instar d’autres pays, se trouve en état de modernisation de son système administratif. Il en inspire les principes de son homologue français sans oublier les spécificités marocaines. Aussitôt à l’importation de l’exemple du contrat de plan, il doit s’intéresser à sa politique de planification ; car celle-ci est le terrain d’application de cette technique. Or, il est beaucoup à dire sur cette politique, caractérisée par une centralisation qui n’est pas à la hauteur d’une contractualisation. La planification ne pourrait être contractualisée que si elle est suffisamment décentralisée et n’est plus un appendice à celle nationale.

Il est évident que le Maroc est mobilisé par un désir brulant de se moderniser, et la politique de décentralisation se trouve au coeur de cette volonté. Mais, convient-il de s’interroger sur la place de la planification dans cette vague de changement ? Serait-ce un transfert de compétences de planification entre les personnes publiques ou seulement au sein d’une seule personne publique ? Bien que le contrat de plan est fortement lié à la planification régionale ; celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’une préoccupation majeure des pouvoirs publics du fait de sa liaison avec la régionalisation. Ce qui renvoie à certaines orientations vers la politique contractuelle dans les rapports entre les régions et l’Etat. Car le Maroc est appelé aujourd’hui plus que jamais à adopter des réformes profondes de son organisation administrative, non seulement par l’importation des expériences étrangères, mais par l’adoption d’un encadrement juridique de toute démarche visant cette modernisation. C’est par-là que la technique contractuelle pourrait avoir une solidité voire efficacité.

La France s’est très tôt intéressée à cette technique ; elle adopta dès l’an 1982 un encadrement juridique de la planification en accordant aux régions la possibilité de se contracter avec l’Etat en la matière. A partir de cette date, le contrat de plan Etat-région devient une terre fertile pour les auteurs et juristes qui en font l’objet des études et des recherches abondantes. Cet intéressement était logique du fait que la planification faisait toujours le souci majeur des français que la promulgation d’une loi y afférente en ait constitué un couronne. Cependant, la successivité des générations des contrats de plan a constitué un atout dans la mesure où elle formait un lien d’apprentissage entre chaque génération, ce n’est pas par hasard que la dernière génération (2007-2013) prenne le nom des contrats de projet.

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