C/ Contrats avec des personnes de droit privé

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Ces contrats sont généralement considérés comme étant les déclinants des contrats-cadre. Ils sont conclus entre une collectivité publique d’une part, et une entreprise privée d’autre part ; avec pour objectif la satisfaction d’un service ou d’un marché public. En effet, ces procédés s’inscrivent dans le cadre de l’implication du secteur privé dans la gestion de l’action publique. Ils peuvent prendre la forme des contrats de gestion déléguée, les contrats des marchés publics…

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