B/ L’inexistence des conditions d’exercice de compétences régionales suppose le concours de l’Etat

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Pour exercer les compétences qui lui sont attribuées, la région a besoin des moyens d’action qui en constituent des pré-requis. Faute de quoi, l’entité régionale serait tenue d’entretenir des rapports de coopération avec les services de l’Etat pour en profiter des concours, et la loi sur l’organisation régionale en avait déjà conscience lorsqu’elle a énoncé dans son article 6 dernier alinéa que « pour accomplir les missions qui lui sont imparties par la présente loi, le conseil bénéficie des concours de l’Etat(…) ». Ces conditions se résument dans l’inexistence des services administratifs propres à la région et le manque des moyens financiers qui poussent, souvent, la région à demander les concours de services de l’Etat.

1 : L’inexistence des services administratifs propres à la région implique les concours des services de l’Etat

Contrairement à la collectivité communale qui dispose d’un personnel propre et d’une fonction publique communale, la région semble en avoir le manque du fait de sa dépendance aux services de l’Etat. Selon l’article 50 de la loi 47.96 « pour l’exercice de ses compétences, le président fait appel aux services de l’Etat dans la région, par l’intermédiaire du wali de la région ». Il va sans dire que si les services de l’Etat se sont évertués à servir la région, celle-ci ne pourra que faire preuve de bonne intention envers eux dans l’exercice de ses compétences puisqu’elle est « mineure en services » et montrer l’esprit de collaboration chaque fois cet exercice l’exige.

Pourtant, l’absence de services propres à la région traduit la mission de celle-ci qui se focalise sur la réflexion et l’étude du développement régional débouchant sur la conception d’une politique cohérente de développement et d’aménagement(1), voire d’harmonisation d’exercice de compétence et de synergie.

Bien que la loi sur la région ait prévu le recrutement des chargés d’étude et de chargés de mission sous l’autorité du président de la région, on est aussi loin de parler d’une autonomie régionale comme elle est pour les communes. Que selon ROUSSET et BENABDALLAH « on peut naturellement objecter que cela n’est pas, au moins en théorie, conforme à l’idée que l’on peut se faire de l’autonomie régionale ; mais en pratique et compte tenu aussi du principe d’économie de moyens, il semble que la collaboration des responsables régionaux élus, président et membre des conseils, et des représentants de l’Etat se soit jusqu’alors déroulée dans des condition satisfaisantes, les uns et les autres ayant eu à coeur d’animer le fonctionnement des institutions conformément à la volonté du législateur et à l’intérêt des populations en attendant que les réformes annoncées viennent renforcer l’autonomie régionale »(2)

En guise de conclusion sur la nécessité d’accorder à la collectivité régionale un service administratif propre, il serait souhaitable que celle-ci soit munie d’un personnel suffisamment formé et informé pour pouvoir débattre en connaissance de cause et faire des contre-propositions pour qu’elle puisse mener à bien le processus de concertation avec des services techniques ayant cumulé beaucoup d’expertises.

2 : Le manque de moyens financiers propres à la région nécessite des subventions de l’Etat

L’envergure des projets régionaux implique que l’entité régionale soit munie d’une base financière suffisante pour réaliser ces projets. Le législateur semble avoir conscience de cette nécessité lorsqu’il a prévu toute une mosaïque de ressources financières pour la région. A côté des ressources fiscales, parafiscales, produits de revenu, subventions, (…), ainsi que les différents types de taxes et impôts, il lui a consacré un fonds régional de péréquation et des ressources accompagnant le transfert de compétences.

En pratique, et malgré cette diversité, la région pâtit d’une véritable volatilité de ses ressources à cause de plusieurs facteurs. Cette situation s’aggrave chaque fois que l’on se déplace d’une région côtière (axe Rabat-Casablanca) à une autre où le fossé d’inégalité des ressources est plus profond. Ce qui justifie le recours fréquent aux concours financier de l’Etat pour, non seulement réaliser les projets d’envergure dont le montant dépasse la capacité d’une région, mais aussi pour assurer l’équilibre du budget de la région. En somme, si la collaboration de l’Etat avec la région s’impose par la force des choses.

En d’autres termes, par le fait que la région se trouve dans la situation du besoin aux services de l’Etat. Il n’en reste pas moins que l’allègement de tutelle est une concession de l’Etat unitaire au profit de la décentralisation régionale et qui vise plus l’approfondissement de cette tendance collaborative.

1 M. Rousset et M-A. Ben abdallâh, Actualité du droit administratif ; 2003-2009, Edition la porte. Imp. El Maarif Al Jadida-Rabat/2010, p 60
2 Ibid., p. 61

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