Paragraphe 2 : Les aménagements au contrôle de tutelle sur la région

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Le contrôle de tutelle est une condition essentielle de la décentralisation(1). Ceci peut se justifier par le fait que cette dernière constitue un mode d’organisation administrative d’un Etat unitaire. Son but consiste dans la permission au pouvoir central de coordonner l’action des autorités décentralisées à la fois entre elles et avec les services des autorités centrales.

Toutefois, la région en tant qu’entité décentralisée n’échappe pas à ce contrôle. Elle est soumise au contrôle de tutelle exercé par le ministre de l’intérieur. Néanmoins, Ses propres spécificités ont poussé le législateur à adopter un contrôle moins contraignant par rapport à celui exercé sur les autres types de collectivités locales, même s’ils jouissent du même statut voire des même garanties constitutionnelles(2). Cet aménagement au contrôle de tutelle apparaît aussi bien au niveau de la tutelle de la légalité que celle de l’opportunité.

1 J. Garagnon et M. Rousset, Droit administratif marocain, Première édition, 1975, p. 24
2 La constitution marocaine de 1996 accorde aux collectivités locales une triple garantie ; garantie d’existence, garantie d’autonomie locale et garantie d’une autonomie politique limitée. Pour savoir plus voir, M. El Yaȃgoubi, Décentralisation et constitution au Maroc, in : op.cit, p. 35

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