B/ Le contenu du contrat de plan

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Les contrats de plan fixent un certain nombre d’objectifs que les parties signataires s’engagent à poursuivre et à mettre en oeuvre à travers leurs programmes d’action.

1 : Les objectifs

La politique régionale telle qu’elle est prévue dans le plan régional n’est pas entièrement contractualisée. Certaines actions entrent dans la sphère des compétences propre du conseil régional c’est-à-dire, elles ne supposent pas la collaboration de l’Etat avec la région. En outre, certaines politiques régionales peuvent être menées par la région avec d’autres partenaires(1). En effet, si les contrats de plan constituent le cadre général des interventions conjointes de l’Etat et du conseil régional, ils ne sont considérés que comme des mécanismes de gestion publique parmi d’autres. A cet égard, ils ne s’appliquent dans les relations entre l’Etat et les régions qu’en cas de présence des actions qui en ont besoin pour leur mise en oeuvre.

Comme son nom l’indique, le contrat de plan est lié étroitement par la mise en oeuvre du plan régional. Or celui-ci est un ensemble d’actions opératoires dont l’exécution pour les unes exige le recours à la technique contractuelle et pour les autres une gestion individuelle est suffisante. Au demeurant, l’expérience du contrat de plan en France a montré une diversité des domaines contractualisés(2) :

1) Le développement économique et l’aménagement du territoire ; les infrastructures, l’agriculture et le développement rural et les programmes d’aménagement du territoire.
2) la formation des hommes ; les actions de formation professionnelle, l’enseignement du second cycle de l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur.
3) l’identité régionale et la qualité de la vie ; les langues régionales, le patrimoine et l’action culturelle, l’environnement et le patrimoine naturel.

La définition de ces objectifs est une tache importante à plus d’un titre(3) :

- Ils constituent le fondement sur lequel les parties expriment leur accord et s’engagent à organiser leur effort ;
- Ils orientent les actions à entreprendre et commandent l’économie du contrat de plan ;
- Ils caractérisent chaque contrat de plan et assurent sa spécificité par rapport à ceux des autres régions ;
- Ils jouent un rôle essentiel dans l’exécution des contrats de plan et contribuent à l’effectivité de leur engagements ;
- Ils assurent également le lien entre les orientations fixées au niveau de la nation et les besoins de chaque région, puisqu’ils traduisent ses orientations ou objectifs pour chacune d’elles.

2 : Les programmes d’action

Ils correspondent à la mise en oeuvre des objectifs poursuivis par chaque contrat de plan. Parmi ces programmes d’action, l’un des plus courants concerne les mesures d’encouragement aux exportations dont l’Etat et les régions espèrent d’importantes retombées nationales et locales. Son organisation est très significative du contenu des programmes d’action. Il est, en effet, généralement subdivisé en sous-programmes(4).

Pour chacun de ces sous-programmes, des actions sont définies. Les unes sont de caractère général ; elle consistent par exemple à favoriser l’accès des entreprises exportatrices à des organismes de conseil à l’exportation, dont les parties signataires s’engagent à faciliter la création, comme une maison de commerce extérieur crée à l’intérieur d’une chambre de commerce et d’industrie, et fournissant un ensemble de service aux exportateurs. Les autres sont de caractère particulier ; il s’agit le plus souvent d’actions sectorielles, telles que des actions en faveur de l’industrie du médicament.

La mise en oeuvre de ces programmes nécessite la création de structures pour les gérer et des moyens financiers.

En ce qui concerne la structure, les parties contractantes sont libres de recourir aux instruments juridiques les plus divers : création de commissions destinées à assurer la gestion d’un sous-programme et son suivi ; constitution d’une association, sous la forme d’une agence, voire d’une société d’économie mixte.

En ce qui concerne les moyens financiers, ils sont ceux que l’Etat et la région décident d’affecter à chaque programme ou sous-programme. Au niveau régional c’est comité régional des prêts qui canalise les fonds et en assure la répartition en fonction des actions définies dans le contrat de plan. Son intervention est déterminante, puisque c’est fréquemment lui qui fixe les orientations en fonction desquelles seront mis en oeuvre des moyens financiers complémentaires, obtenus auprès d’établissements de crédits. Une autre technique fréquemment utilisée est celle des fonds régionaux, ils sont généralement placés auprès d’un organisme tiers qui en assure la gestion.

1 G.Rene, Le contrat de plan 1994-1998, in : Norois, N° 169, 1996. La Basse-Normandie. P. 254
2 J-M. Pontier, Les contrats de plan entre l’Etat et les régions, Que-sais-je ? janvier 1998. P. 43
3 M.Guibal et L.Rapp, Contrats des collectivités locales, Edition Francis Lefebvre, 1995. P. 406
4 Ibid.

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