B/ Contrainte technique et politique

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Cette contrainte tient à la procédure de mise en place des crédits : si la région peut mettre directement en place des crédits de paiement en début de l’année, pour l’Etat la procédure est plus complexe. Surtout, les crédits de l’Etat consacrés aux contrats de plan sont soumis aux fluctuations budgétaires que les autres crédits et peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une politique de rigueur budgétaire, de mesure de blocage ou d’annulation(1).

1 J-M. Pontier, op.cit., p. 112

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