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L’encadrement relativement strict des compétences régionales en matière de planification a pour première conséquence une uniformisation certaine de l’ensemble des contrats de plan(1). Étant donné que, d’autant plus que les méthodes contractuelles ne sont en fait que le résultat du transfert des compétences aux régions(2) ; devant l’interprétation des attributions des collectivités locales, la mainmise du représentant de l’Etat sur les élus locaux et l’affaiblissement du chef de l’exécutif régional, il serait difficile de mettre en pratique une contractualisation quelconque entre la région et l’Etat(3).

Fort intéressant est que la planification, en tant qu’elle désigne des actions susceptible d’être contractualisées dans le cadre du contrat de plan entre l’Etat et la région, a longtemps souffert d’un centralisme excessif accusant l’Etat central d’être derrière toute régression en matière d’une planification décentralisée voire contractuelle. Toutefois, les contrats de plan constituent le cadre général d’interventions de l’Etat, du conseil Régional et, le cas échéant, des autres partenaires dans le domaine de compétences qui leur reviennent légalement. En fait, il serait normal que l’Etat maitrise leur contenu d’après la sélection des priorités qui constituent des orientations pour les régions parce que ces orientations s’insèrent dans une optique de développement macro-régional et constituent une sorte de piliers de la contractualisation sur des objectifs communs entre ces deux entités publiques ; à savoir l’Etat et la région.

L’encadrement du contenu des contrats de plan est une nécessité aussi impérieuse que le rapport entre l’Etat et la région revoie à certaine inégalité du fait que la région n’est qu’une partie intégrante d’un tout qu’est l’Etat. Et la planification s’il demeurait pendant un certain temps un moyen entre les mains de l’Etat pour encadrer les activités des autres acteurs, il est impossible d’y renoncer facilement au profit des régions. L’Etat maintient toujours sa mainmise sur cette technique par la fixation des orientations générales qui servent de feuille de route pour la préparation du plan régional.

En pratique, les régions sont chargées de l’aménagement des territoires, du développement économique et social et la promotion de l’emploi sont tenues de préparer leur politiques en ces domaines selon les orientions fixées par l’Etat. Il n’en demeure pas moins que tout contrat relatif à ces domaines serait conditionné doublement : en premier lieu, les régions seront obligées de se soumettre au plan national ; en deuxième, seul l’Etat qui aura la possibilité d’imposer des actions contractualisées.

En France, il est certain que la précipitation dans laquelle s’est déroulé le processus de négociation des contrat de plan, alors même que la procédure de planification décentralisée et contractuelle représentait une relative nouveauté pour les responsables nationaux, mais surtout pour les partenaires régionaux, n’a pas facilité l’apprentissage d’un nouveau mode de relation centre-périphérique ; elle n’a pas favorisé non plus l’émergence d’une véritable planification régionale, ce qui a des conséquences notables sur le contenu des contrats de plan(4).

1 L.Stephan et M. Edith, L’expérience des contrats de plan, in : Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. P.54
2 B.Remond, Le couple Etat-région et la mise en place des politiques publiques, cité par Mustapha Dalil, le rôle des régions dans l’émergence des territoires dynamiques au Maroc, in : REMALD. n°64, septembre-octobre 2005, p.82
3 M.Dalil, Ibid.
4 L. Stephan et M. Edith, op cit. p.55

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