A/ Au niveau de la procédure

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La procédure de conclusion des contrats de plan peut être reconstituée à partir des dispositions légales principalement la loi 29 juillet 1982, son décret d’application (n° 83-32) du 21 janvier 1983 en vigueur et des pratiques régionales. En fait, les contrats de plan sont passés entre le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région (préfet de région). Ils sont élaborés et négociés par les services compétents de la région et le secrétariat général des affaires régionales dans les préfectures.

A vrai dire, le plan national est considéré comme la référence pour toute la procédure. Il conditionne celle-ci du fait que les contrats de plan sont destinés à l’exécuter. En effet la démarche d’élaboration des contrats de plan, qui précise l’échelonnement des rendez-vous entre l’Etat et les régions et exprime la concertation entre ceux-ci semble déplacée au profit de l’Etat et donnant la prépondérance au contrat de plan au détriment du plan régional.

C’est le décret d’application susmentionné qui modifie la logique issue de la loi de réforme de la planification, en définissant le mode d’élaboration des documents préparatoires aux contrats de plan : avant projet de contrat et projet de contrat. S’agissant du IX plan, le premier de ces documents devait être renvoyé au ministre du plan pour la fin du moi de mai 1983. Or, en pratique ce calendrier a sérieusement compromis la démarche déductive prévue par la loi du 29.07.1982, car les régions ont du entreprendre l’élaboration de l’avant projet de contrat avant même qu’elles aient achevé leurs travaux sur le plan régional.

Un deuxième facteur a joué en faveur du contrat de plan face au plan régional ; il s’agit de la faiblesse des ressources régionales, Au vu de la modicité de leurs ressources propres, il n’était pas possible, pour les régions, d’envisager l’inscription de la totalité des sommes nécessaires à l’exécution du plan régional dans leur budget annuel. C’est pourquoi les responsables régionaux ont préféré compter sur les crédits provenant du budget de l’Etat, crédits déconcentrés par le biais des contrats de plan. L’inégalité des ressources a donc favorisé elle aussi la prépondérance du contrat de plan sur la planification régionale.

Par ailleurs, il faut avouer que le déroulement des négociations n’a jamais permis aux régions d’affirmer clairement leurs projets, ni surtout d’être suivies par l’Etat.

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