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2) La souveraineté des juges du fond
La chance doit avoir existée pour réparer le préjudice de perte d’une chance. Pour cela, la chance doit être réelle et sérieuse. Le juge du fond est souverain dans l’appréciation du degré de probabilité de la chance. Il est alors libre de toute évaluation du préjudice si ce n’est qu’il est tenu de « préciser […]
B – La pratique du juge administratif
L’étude de la pratique du juge administratif démontre là encore que les solutions jurisprudentielles sont différentes suivant les hypothèses de perte d’une chance (1). Cependant, il semble qu’il y ait un alignement sur le juge judiciaire (2). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
1) Des solutions jurisprudentielles variables suivant l’hypothèse de perte de chance
Là encore, il convient d’analyser les hypothèses d’un défaut d’information (a) et d’une faute technique (b). a) L’indemnisation de la perte d’une chance suite à un défaut d’information. La pratique de l’indemnisation de la perte d’une chance suite à un défaut d’information, par le juge administratif est peu dissociable de celle adoptée par le juge […]
2) Vers un alignement sur le juge judiciaire ?
Cet alignement est constaté quant à la notion même de préjudice (a) et quant à l’indemnisation du préjudice né de la perte d’une chance (b). a) Quant à la notion même de préjudice Comme le juge civil, le juge administratif entend réparer le préjudice né de la perte d’une chance, lorsque cette chance est certaine, […]
Section 2 : L’étendue controversée de la réparation du préjudice né de la perte de chance
L’indemnisation proprement dite du préjudice né de la perte de chance est difficilement accessible pour les victimes qui ne peuvent comprendre pourquoi elles ne peuvent prétendre qu’à une fraction du préjudice réellement subi. Ainsi, certains auteurs se sont posés la question de savoir, si une telle indemnisation peut être définie comme partielle (I). Par ailleurs, […]
§1 – Une logique d’indemnisation difficilement accessible pour les victimes
A ce stade, la distinction entre le préjudice initial et le préjudice final, est de rigueur. Ainsi, si la thèse de la réparation partielle du préjudice final est fréquemment invoquée (A), elle est inacceptable du point de vue de la théorie de la perte d’une chance qui impose la réparation intégrale de la perte de […]
A – La réparation partielle du préjudice final
Avant d’envisager ce en quoi consiste cette critique (2), il convient de s’arrêter sur le principe de droit privé qui la fonde (1). 1) La contradiction d’un principe de droit privé Le principe de la réparation intégrale dirige la mise en œuvre de l’indemnisation du préjudice. Ce fondement n’est exprimé qu’en matière contractuelle à l’article […]
B – La réparation intégrale du préjudice de perte de chance
En raisonnant selon une stricte orthodoxie juridique, on ne peut aboutir qu’à cette conclusion : l’indemnisation opérée par le juge aboutit à la réparation intégrale du préjudice de perte d’une chance. Par l’établissement d’un lien de causalité certain, le préjudice peut être réparé, et comme tous les préjudices il l’est intégralement (1). Ce qui confirme […]
§2 – Une rigidité excessive à l’égard du préjudice reconnu au stade de l’indemnisation
Par une approche restrictive des préjudices indemnisables (A), la Cour de cassation adopte une position qui sème inévitablement le doute (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
A – L’exclusion inconvenante du préjudice moral né du défaut d’information
Une partie de la doctrine a toujours exprimé son opposition à l’indemnisation du préjudice moral. La jurisprudence était restée jusque là insensible puisqu’elle admettait largement ce chef de préjudice. Effectivement, elle avait jugé dernièrement au visa de l’article 1147 du Code civil et au sujet de l’indemnisation de la perte de chance de survie, « […]
1) Vers une relativité des devoirs ?
Pourquoi un tel revirement de jurisprudence ? Parce que l’obligation d’information du médecin a seul pour objet d’obtenir le consentement éclairé du patient ? Si on s’en tient à ce raisonnement, il semblerait que la Cour de cassation ait voulu faire une application stricte de cette obligation d’information dont le non-respect se traduit uniquement par […]
2) Vers la neutralisation de l’obligation d’information du médecin ?
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2007 , consacre l’idée selon laquelle, lorsque le médecin manque à son obligation d’information, il n’en résulte aucun préjudice, même moral, dès lors qu’il est établi que, informé des risques, le malade n’aurait pas refusé de se soumettre à l’intervention. Dès lors, en dépit […]
Chapitre II : Un recours préconisé à d’autres notions pour une meilleure prise en charge des intérêts des parties ?
Les difficultés relatives à la perte d’une chance ne manquent pas d’être relevées par la doctrine et le juge. Ainsi, il convient ici de faire le point sur les moyens actuels (Section 1) et les moyens à venir (Section 2) pouvant peut-être surmonter les faiblesses de notre théorie. Retour au menu : LA PERTE DE […]
Section 1 : Les moyens actuels pour surmonter les faiblesses de la notion de perte de chance
Cette analyse porte aussi bien sur les ressources du droit français (1) que sur les ressources du droit comparé (2). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
§1 – Les ressources du droit français
Il est ici important de se placer et du coté de patient victime (A) et du coté du praticien (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
A – Les ressources en faveur du patient victime
Il est possible de relever trois éléments de droit jouant en faveur du patient victime. Il s’agit du renversement de la charge de la preuve (1), de l’allègement de la charge de la preuve (2) et de la réforme du recours des tiers payeurs (3). 1) Le renversement de la charge de la preuve : […]
B – Les ressources en faveur du praticien
Heureusement pour le praticien, l’indemnisation du patient victime n’intervient qu’à hauteur de la chance perdue (1) et le juge a toujours recours à cette distinction suivant laquelle il existait au moment de l’intervention fautive, un aléa (2). Il se refuse même à indemniser dans tous les cas où la preuve du dommage ou du lien […]
§2 – Les ressources du droit comparé
L’indemnisation de la perte de chance est admise différemment selon les traditions juridiques. Peut-être pourrions-nous tirer des leçons de cette étude ? Par une analyse d’ensemble (A), on comprend très vite que cet espoir ne nous mènera nulle part (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
A – Une étude d’ensemble peu satisfaisante
S’il est vrai que certains pays rejettent fermement l’application de la théorie de la perte de chance, ce rejet s’accompagne fréquemment de solutions alternatives conduisant à atténuer ou à mieux répartir la charge de la preuve du lien de causalité. Une brève analyse démontre que parmi les États européens, les droits de tradition germanique se […]
B – La théorie belge de la perte de chance
Comme en droit français, il existe en Belgique, deux conceptions distinctes de la perte d’une chance, l’une qualifiée de restrictive, l’autre d’extensive. Il convient de les rappeler. Dans la première conception, la perte de chance est le dommage constitué par « la perte certaine d’un avantage probable ». Une faute est commise et celle-ci a […]
Section 2 : Les moyens à venir pour surmonter les faiblesses de la notion de perte chance
Ces moyens consistent d’abord en une reconsidération de l’évaluation et de l’indemnisation des préjudices nés de la perte de chance (1). Enfin, certains proposent une révision du droit de la responsabilité (2). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
§1 – La reconsidération de l’évaluation et de l’indemnisation des préjudices nés de la perte de chance
Cette reconsidération de l’évaluation et de l’indemnisation passe par l’admission d’une méthode unique (1) et l’acceptation de l’indemnisation d’un dommage moral spécifique (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
B – L’admission de l’indemnisation d’un dommage moral spécifique distinct des préjudices moraux consécutifs à l’atteinte corporelle
La question relative à l’admission de l’indemnisation d’un dommage moral spécifique distinct des préjudices moraux consécutifs à l’atteinte corporelle, est issue de Madame BACACHE . Deux voies sont ici envisageables : la première consistant à raisonner en termes de responsabilité civile et à reconnaitre un nouveau chef de préjudice moral indemnisable (2), la seconde, à […]
1) La consécration d’un nouveau chef de préjudice indemnisable
« Plutôt que de s’engager dans la voie discutable de la reconnaissance d’un préjudice objectif découlant nécessairement de la violation du droit à l’information du patient, mieux vaudrait, à notre avis, admettre, à la suite de Michel Penneau, que le manquement du médecin à son obligation d’information peut dans certains cas, même s’il a été […]
2) La consécration d’un nouveau droit subjectif, le droit à l’information
« Le droit d’être correctement informé de son état de santé, des traitements et des soins envisagés ainsi que des risques qui y sont attachés » , constitue pour la doctrine un nouveau droit subjectif reconnu aux malades par la loi du 4 mars 2002 qui reconnait l’obligation d’information mise à la charge du médecin. […]
§2 – Pour une révision du droit de la responsabilité civile ?
Cette révision pourrait passer par l’adoption des projets de réforme du droit des obligations (A). Il ne faut pourtant pas perdre de vue certains arrêts qui marquent à eux seuls un certain recul de notre théorie (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
A – L’adoption de la perte de chance par les projets de réforme du droit des obligations ?
Le projet de réforme du Droit des obligations évoque la perte de chance (1). Ne pourrait-on pas s’inspirer de l’avant-projet de réforme Suisse prônant sa propre théorie ? (2). 1) L’adoption de la perte de chance par le projet de réforme du Code civil ? Globalement, l’avant-projet de réforme est la reprise des évolutions doctrinales […]
B – Vers un abandon de la théorie de la perte de chance ?
Un arrêt de la première chambre civile du 17 novembre 1982 avait été interprété à l’époque par tous les commentateurs comme une remise en cause de la jurisprudence indemnisant la perte d’une chance en matière médicale. La Cour de cassation censurait alors une décision qui avait condamné un chirurgien à réparer la perte d’une chance […]
CONCLUSION
Quel est le devenir de la perte de chance ? Cette question est essentielle car elle porte sur des éléments qui sont au cœur même de la responsabilité médicale. Elle nous concerne tous, au premier chef, en qualité de patients en puissance ou en devenir. Partant du constat que la médecine n’est pas une science […]
BIBLIOGRAPHIE
I. Ouvrages. – M. AKIDA, . La responsabilité pénale des médecins du chef d’homicide et de blessures par imprudence, coll. «bibliothèque de sciences criminelles », Paris : L.G.D.J, 1994. – BACACHE-GIBEILI .Droit civil : Les obligations – la responsabilité civile extracontractuelle, Tome V, 1ère édition, Economica, 2007. – A.BENABENT .« La chance et le droit. […]